Prise en compte CET et RTT dans le délai de carence chômage?
Lennie74
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23 sept. 2020 à 14:17
jee pee Messages postés 40449 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 23 sept. 2020 à 16:40
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jee pee
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Modifié le 23 sept. 2020 à 16:40
Modifié le 23 sept. 2020 à 16:40
Bonjour,
L'indemnité des RTT n'entre pas dans le calcul du délai de carence :
"L’indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (RTT)
Dans une décision du 31 octobre 2007 (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 04-17.096), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail n’était pas inhérente à la rupture du contrat de travail.
C’est la raison pour laquelle elle n’entre pas dans l’assiette du différé d’indemnisation spécifique." ref : https://www2.liaisons-sociales.fr/depart-des-salaries-attention-au-nouveau-differe-dindemnisation-chomage/
Mais le CET oui, il est d'abord alimenté par les CP. Il faudrait peut être avec un justificatif prouver qu'il n'y a que des RTT.
"Ainsi, logiquement, la part du CET correspondant aux congés payés non pris devrait apparaître dans l’indemnité compensatrice de congés payés et être donc prise en compte dans le différé d’indemnisation congés payés. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 31 octobre 2007 que l’indemnité conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail n’était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, et qu’en conséquence, elle n’entrait pas dans l’assiette d’indemnisation spécifique prévue à l’article 21-2 du règlement général de l’Unedic (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 04-17.096, repris dans la circulaire Unedic de 2009). Il en résulte que l’employeur doit faire apparaître, de façon différenciée, dans l’attestation Pôle Emploi, l’indemnisation des congés payés non pris et celle des jours épargnés dans le cadre du CET (CA Douai, 29 févr. 2008, no 07/01520).
Toutefois, en pratique, il semble que les services de Pôle Emploi soient enclins à ne pas appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation et à intégrer systématiquement l’indemnité correspondant à la liquidation du CET dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique." ref : idem plus haut
Cdlt
L'indemnité des RTT n'entre pas dans le calcul du délai de carence :
"L’indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (RTT)
Dans une décision du 31 octobre 2007 (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 04-17.096), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail n’était pas inhérente à la rupture du contrat de travail.
C’est la raison pour laquelle elle n’entre pas dans l’assiette du différé d’indemnisation spécifique." ref : https://www2.liaisons-sociales.fr/depart-des-salaries-attention-au-nouveau-differe-dindemnisation-chomage/
Mais le CET oui, il est d'abord alimenté par les CP. Il faudrait peut être avec un justificatif prouver qu'il n'y a que des RTT.
"Ainsi, logiquement, la part du CET correspondant aux congés payés non pris devrait apparaître dans l’indemnité compensatrice de congés payés et être donc prise en compte dans le différé d’indemnisation congés payés. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 31 octobre 2007 que l’indemnité conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail n’était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, et qu’en conséquence, elle n’entrait pas dans l’assiette d’indemnisation spécifique prévue à l’article 21-2 du règlement général de l’Unedic (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 04-17.096, repris dans la circulaire Unedic de 2009). Il en résulte que l’employeur doit faire apparaître, de façon différenciée, dans l’attestation Pôle Emploi, l’indemnisation des congés payés non pris et celle des jours épargnés dans le cadre du CET (CA Douai, 29 févr. 2008, no 07/01520).
Toutefois, en pratique, il semble que les services de Pôle Emploi soient enclins à ne pas appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation et à intégrer systématiquement l’indemnité correspondant à la liquidation du CET dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique." ref : idem plus haut
Cdlt
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