Pour mon état de santé je pars le 18 du mois dois-je payer un loyer complet?
Résolu
caro
-
22 sept. 2020 à 10:06
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 sept. 2020 à 15:15
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 sept. 2020 à 15:15
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4 réponses
bonjour, Vous devez le loyer jusqu'à la fin de votre préavis, peu importe si vous partez avant. Mais vous ne donnez pas la date.
djivi38
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14 novembre 2024
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22 sept. 2020 à 14:08
22 sept. 2020 à 14:08
bonjour,
vous avez donc, conformément à la loi, donné votre congé avec un préavis réduit à 1 mois accompagné (= dans la même enveloppe) du certificat médical de votre médecin (si le certificat médical n'a pas été joint au courrier de congé, votre préavis reste de 3 mois).
Votre préavis démarre à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE (tout mois entamé n'est PAS dû) - 1 mois après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Par exemple :
Supposons que la notification de votre congé avec préavis réduit à 1 mois ait été réceptionnée par votre bailleur le 18/09 => fin de votre préavis de 1 mois = le 18/10 :
- a) SI vous rendez les clés (*) le 18/10 : loyer et charges sont à payer au prorata jusqu'au 18/10 [(loyer+charges) / 31 jours x 18 jours].
- b) SI vous rendez les clés le 10/10 :
-> si le bailleur ne reloue pas avant le 18/10 : idem que le cas précédent, loyer et charges sont à payer jusqu'au 18/10.
-> si le bailleur reloue par exemple... le 12/10 : loyer et charges sont à payer jusqu'au 11/10 [(loyer+charges) / 31 jours x 11 jours].
(*) Validité du rendu des clés :
=> EDLS fait : en main propre, au moment des signatures,
=> SI pas d'EDLS (pour x ou y raisons) :
a) en main propre aussi contre reçu daté et signé du bailleur = PAS dans la boite aux lettres du bailleur (même si c'est lui qui vous le demande) NI chez le voisin NI chez X ou Y (sauf si ledit voisin ou lesdits X ou Y ont été mandatés par votre bailleur pour réceptionner vos clés -> dans ce cas, celui qui aura été mandaté doit vous remettre sa procuration),
b) OU par pli R+AR : la fin de la location sera la date mentionnée sur le récépissé d'envoi (et non, sur celui de réception).
cdt.
vous avez donc, conformément à la loi, donné votre congé avec un préavis réduit à 1 mois accompagné (= dans la même enveloppe) du certificat médical de votre médecin (si le certificat médical n'a pas été joint au courrier de congé, votre préavis reste de 3 mois).
Votre préavis démarre à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE (tout mois entamé n'est PAS dû) - 1 mois après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Par exemple :
Supposons que la notification de votre congé avec préavis réduit à 1 mois ait été réceptionnée par votre bailleur le 18/09 => fin de votre préavis de 1 mois = le 18/10 :
- a) SI vous rendez les clés (*) le 18/10 : loyer et charges sont à payer au prorata jusqu'au 18/10 [(loyer+charges) / 31 jours x 18 jours].
- b) SI vous rendez les clés le 10/10 :
-> si le bailleur ne reloue pas avant le 18/10 : idem que le cas précédent, loyer et charges sont à payer jusqu'au 18/10.
-> si le bailleur reloue par exemple... le 12/10 : loyer et charges sont à payer jusqu'au 11/10 [(loyer+charges) / 31 jours x 11 jours].
(*) Validité du rendu des clés :
=> EDLS fait : en main propre, au moment des signatures,
=> SI pas d'EDLS (pour x ou y raisons) :
a) en main propre aussi contre reçu daté et signé du bailleur = PAS dans la boite aux lettres du bailleur (même si c'est lui qui vous le demande) NI chez le voisin NI chez X ou Y (sauf si ledit voisin ou lesdits X ou Y ont été mandatés par votre bailleur pour réceptionner vos clés -> dans ce cas, celui qui aura été mandaté doit vous remettre sa procuration),
b) OU par pli R+AR : la fin de la location sera la date mentionnée sur le récépissé d'envoi (et non, sur celui de réception).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2020 à 15:15