Vente de maison héritage
azerty
-
20 sept. 2020 à 14:10
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 sept. 2020 à 18:39
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 sept. 2020 à 18:39
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3 réponses
roudoudou22
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20 sept. 2020 à 14:35
20 sept. 2020 à 14:35
Puis-je demander à mes enfants, s'ils récupèrent leur part, de me rembourser une partie des charges que j'ai payé pour cette maison (taxe foncière, électricité...) ?
Vous pouvez toujours demander mais votre demande serait sans doute abusive car, selon toute probabilité (si vous disposez de l'usufruit sur la part de votre défunt mari) ces charges vous incombent à vous seule.
Vous pouvez toujours demander mais votre demande serait sans doute abusive car, selon toute probabilité (si vous disposez de l'usufruit sur la part de votre défunt mari) ces charges vous incombent à vous seule.
roudoudou22
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20 sept. 2020 à 18:39
20 sept. 2020 à 18:39
mes enfants vont tout de même récupérer une part lors de la signature de vente d'après le notaire (car la maison est à mon nom ainsi que mon défunt mari) . Est-ce normal ?
Oui c'est normal puisque vos enfants possèdent la nue propriété du bien, ils récupéreront lors de la vente la fraction du prix correspondant à leurs droits dans l'immeuble soit la moitié de la valeur de la nue propriété du bien.
Les charges que vous avez citées vous incombent exclusivement.
Si la maison est à votre nom et au nom de votre mari, c'est que suite à son décès vous n'avez toujours pas effectué toutes les formalités de succession requises, notamment la succession n'a pas fait procéder à l'établissement de l'attestation immobilière qui est nécessaire notamment pour céder le bien.
Oui c'est normal puisque vos enfants possèdent la nue propriété du bien, ils récupéreront lors de la vente la fraction du prix correspondant à leurs droits dans l'immeuble soit la moitié de la valeur de la nue propriété du bien.
Les charges que vous avez citées vous incombent exclusivement.
Si la maison est à votre nom et au nom de votre mari, c'est que suite à son décès vous n'avez toujours pas effectué toutes les formalités de succession requises, notamment la succession n'a pas fait procéder à l'établissement de l'attestation immobilière qui est nécessaire notamment pour céder le bien.
Bonjour roudoudou22,
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Effectivement, je dispose de l'usufruit sur tous les biens qui ne sont pas sous donation.
En l’occurrence, il n'y a pas de donation sur ce bien mais mes enfants vont tout de même récupérer une part lors de la signature de vente d'après le notaire (car la maison est à mon nom ainsi que mon défunt mari) . Est-ce normal ?
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Effectivement, je dispose de l'usufruit sur tous les biens qui ne sont pas sous donation.
En l’occurrence, il n'y a pas de donation sur ce bien mais mes enfants vont tout de même récupérer une part lors de la signature de vente d'après le notaire (car la maison est à mon nom ainsi que mon défunt mari) . Est-ce normal ?
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