Taxe foncière propriétaires multiples
just_me_71
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 sept. 2020 à 17:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 sept. 2020 à 17:20
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roudoudou22
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12 sept. 2020 à 19:42
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comment ça se passe pour la taxe foncière ?
Est ce que mes soeurs et moi sommes obligé de la payer ?
Non votre mère étant usufruitière est la redevable légale de la Taxe Foncière.
Est ce que mes soeurs et moi sommes obligé de la payer ?
Non votre mère étant usufruitière est la redevable légale de la Taxe Foncière.
roudoudou22
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13 sept. 2020 à 10:44
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si on veut garder la maison pour la louer, comment declare-t-on 3 propriétaires ?
Vous êtes déjà propriétaire, il n'y aura rien de plus à déclarer au titre de la propriété.
Par contre si l'immeuble est loué, chaque co-propriétaire devra déclarer sa part dans les revenus perçus, et en cas de revenus fonciers imposés au régime réel, pourra déduire sa part dans l'impôt foncier qu'il aura dû supporter.
Vous êtes déjà propriétaire, il n'y aura rien de plus à déclarer au titre de la propriété.
Par contre si l'immeuble est loué, chaque co-propriétaire devra déclarer sa part dans les revenus perçus, et en cas de revenus fonciers imposés au régime réel, pourra déduire sa part dans l'impôt foncier qu'il aura dû supporter.
just_me_71
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14 mars 2021
13 sept. 2020 à 11:22
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Merci.
Encore qq question si vous voulez bien
: si je comprends bien, au décès de notre mère, les impôts seront informés que mes soeurs et moi sommes propriétaires, c'est ça ?
A qui enverront-ils l'avis d'imposition de la taxe foncière ?
Est-ce qu'on doit créer une SCI ?
Encore qq question si vous voulez bien
: si je comprends bien, au décès de notre mère, les impôts seront informés que mes soeurs et moi sommes propriétaires, c'est ça ?
A qui enverront-ils l'avis d'imposition de la taxe foncière ?
Est-ce qu'on doit créer une SCI ?
Utilisateur anonyme
13 sept. 2020 à 11:29
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Bonjour,
Après la succession les impôts connaîtront les propriétaires indivis. Ils enverront l'avis de taxe foncière à l'ainé(e) qui devra faire en sorte qu'elle soit payée. Pas besoin d'une SCI !
Par contre vous pouvez demander au notaire d'établir une convention d'indivision qui définira les droits et devoirs de chacun.
Après la succession les impôts connaîtront les propriétaires indivis. Ils enverront l'avis de taxe foncière à l'ainé(e) qui devra faire en sorte qu'elle soit payée. Pas besoin d'une SCI !
Par contre vous pouvez demander au notaire d'établir une convention d'indivision qui définira les droits et devoirs de chacun.
flocroisic
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13 sept. 2020 à 11:44
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Une sci peut etre recommandée.
A un moment tout va bien mais pas forcement sur la durée.
Il est plus facile de vendre ses parts que d'avoir l'accord de tous pour vendre.
A un moment tout va bien mais pas forcement sur la durée.
Il est plus facile de vendre ses parts que d'avoir l'accord de tous pour vendre.
just_me_71
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flocroisic
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13 sept. 2020 à 13:22
13 sept. 2020 à 13:22
Bonjour,
Est ce que vous pouvez m'envoyer dire plus svp (vendre ses parts) ?
Je précise que on est 2 soeurs à vouloir vendre la maison au décès ma mère, et l'aînée veut qu'on la loue, mais on ne veut pas s'embêter avec ça.
Et dans le cas d'une mise en location, la SCI est conseillée je suppose.
Est ce que vous pouvez m'envoyer dire plus svp (vendre ses parts) ?
Je précise que on est 2 soeurs à vouloir vendre la maison au décès ma mère, et l'aînée veut qu'on la loue, mais on ne veut pas s'embêter avec ça.
Et dans le cas d'une mise en location, la SCI est conseillée je suppose.
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just_me_71
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14 mars 2021
13 sept. 2020 à 14:21
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Si vous voulez vendre rapidement après le décès, inutile de créer une SCI. Des frais inutiles pour aucun avantage.
flocroisic
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just_me_71
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14 mars 2021
Modifié le 13 sept. 2020 à 14:27
Modifié le 13 sept. 2020 à 14:27
En l'Etat, si elle veut pas vendre vous serrz coincée et serez obligee d'allez en justice.
Pour vendre il faut l'accord de tous.
Dans un premier temps :
Voir si elle veut (peut financierement) vous racheter votre quote part.
Sinon sci, seules les parts seront à vendre.
Vous les lui vendez.
Par contre elle devra faire donarion d!au moins une à ses enfants ou autre.
En effet une sci doit avoir plusieurs associés .
Pas forcement s'il.y a entente.
A noter qu'une sci ne peut louer en meublé
Pour vendre il faut l'accord de tous.
Dans un premier temps :
Voir si elle veut (peut financierement) vous racheter votre quote part.
Sinon sci, seules les parts seront à vendre.
Vous les lui vendez.
Par contre elle devra faire donarion d!au moins une à ses enfants ou autre.
En effet une sci doit avoir plusieurs associés .
Et dans le cas d'une mise en location, la SCI est conseillée je suppose
Pas forcement s'il.y a entente.
A noter qu'une sci ne peut louer en meublé
just_me_71
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flocroisic
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17 février 2022
13 sept. 2020 à 16:33
13 sept. 2020 à 16:33
Je ne comprends pas "vendre ses parts".
Si on ne se met pas d'accord pour vendre, on sera obligé de mettre la maison en location (ma soeur aînée n'y habite que temporairement). Et pour percevoir les loyers et gérer les éventuelles réparations, n'est il pas judicieux de faire une sci à nous 3 ?
Et quels sont les frais pour une sci ?
Si on ne se met pas d'accord pour vendre, on sera obligé de mettre la maison en location (ma soeur aînée n'y habite que temporairement). Et pour percevoir les loyers et gérer les éventuelles réparations, n'est il pas judicieux de faire une sci à nous 3 ?
Et quels sont les frais pour une sci ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2020 à 22:53