Résiliation Bail 3 6 9 HABITATION Loi 6 Juillet 1989
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
-
12 sept. 2020 à 12:47
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2020 à 14:15
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2020 à 14:15
A voir également:
- Résiliation Bail 3 6 9 HABITATION Loi 6 Juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Augmentation retraite juillet 2023 - - Pension et retraite
- Loi alur - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
3 réponses
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
12 sept. 2020 à 12:53
12 sept. 2020 à 12:53
bonjour,
un locataire avec un bail d'habitation de 3 ans peut le résilier << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après selon que la location (OU 1 mois après si vous avez droit au préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
cdt.
un locataire avec un bail d'habitation de 3 ans peut le résilier << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après selon que la location (OU 1 mois après si vous avez droit au préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
cdt.
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
12 sept. 2020 à 18:24
12 sept. 2020 à 18:24
@Djivi38,
J'ai oublié de précisé les Bailleurs ceux sont mes patrons. Mais le logement est appart du contrat travail.
Concernant le logement j'ai oublié de préciser que c'est un logement MEUBLÉ signé pour une durée de 3ans sous la loi du 6 Juillet 1989. (SANS PRÉCISÉ s'il y a/aura des pénalités si je quitte avant.
Surtout si je part même avant les 1an des 3 ans je risque rien? (Tu as compris cette questions? lol)
J'ai posé cette question sur ce site car j'ai/j'avais beaucoup d'interrogation. j'ai connu une personne qui lui avait ''peut-être le même contrat'' mais lui ne pouvais pas quitter le logement avant la date car sinon il devait payer les mois restant.
C'est pour cela que j'ai posé cette question sur ce site. J'avais peur d'avoir le même contrat.
MERCI BOUCOUP D'AVANCE
J'ai oublié de précisé les Bailleurs ceux sont mes patrons. Mais le logement est appart du contrat travail.
Concernant le logement j'ai oublié de préciser que c'est un logement MEUBLÉ signé pour une durée de 3ans sous la loi du 6 Juillet 1989. (SANS PRÉCISÉ s'il y a/aura des pénalités si je quitte avant.
Surtout si je part même avant les 1an des 3 ans je risque rien? (Tu as compris cette questions? lol)
J'ai posé cette question sur ce site car j'ai/j'avais beaucoup d'interrogation. j'ai connu une personne qui lui avait ''peut-être le même contrat'' mais lui ne pouvais pas quitter le logement avant la date car sinon il devait payer les mois restant.
C'est pour cela que j'ai posé cette question sur ce site. J'avais peur d'avoir le même contrat.
MERCI BOUCOUP D'AVANCE
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
12 sept. 2020 à 18:45
12 sept. 2020 à 18:45
Ça ne change rien à ma réponse : un locataire peut donner son congé quand il veut en respectant le préavis adéquat, lequel est d'office de 1 mois pour une location meublée.
Un contrat de location meublée régi par la loi du 6/7/1989 peut effectivement être conclu pour 3 ans, MAIS les renouvellements successifs seront de 1 an.
Votre contrat est régi par la loi du 6/7/1989, ce sont les articles de cette loi qui régissent les droits et devoirs de chacune des parties prenantes : toute clause contraire à cette loi est dite "abusive", et est réputée non écrite.
Si votre contrat ne mentionnait pas qu'il était régi par la loi du 6/7/1989, ce serait un "bail civil" (de location saisonnière ou pour votre résidence secondaire) et là, ce seraient les mentions écrites dans ce contrat qui régiraient les droits et devoirs du bailleur et du locataire : c'est peut-être le cas de la personne dont vous parlez ??
Un contrat de location meublée régi par la loi du 6/7/1989 peut effectivement être conclu pour 3 ans, MAIS les renouvellements successifs seront de 1 an.
Votre contrat est régi par la loi du 6/7/1989, ce sont les articles de cette loi qui régissent les droits et devoirs de chacune des parties prenantes : toute clause contraire à cette loi est dite "abusive", et est réputée non écrite.
Si votre contrat ne mentionnait pas qu'il était régi par la loi du 6/7/1989, ce serait un "bail civil" (de location saisonnière ou pour votre résidence secondaire) et là, ce seraient les mentions écrites dans ce contrat qui régiraient les droits et devoirs du bailleur et du locataire : c'est peut-être le cas de la personne dont vous parlez ??
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
12 sept. 2020 à 18:57
12 sept. 2020 à 18:57
"lui ne pouvais pas quitter le logement avant la date car sinon il devait payer les mois restant. "
impossible s'il s'agit de sa résidence principale
impossible s'il s'agit de sa résidence principale
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
Modifié le 12 sept. 2020 à 19:39
Modifié le 12 sept. 2020 à 19:39
Bonjour @Valenchantée,
Ce qui veux dire que je ne peux pas quitter mon logement avant les 3ans même si la dites loi précise le contraire, et de même sur le bail. Il y es écrit que je peux le quitter à tous moment. Mais ne précise pas tes propos. C'est hyper vague dans les deux cas, (coté écrit sur mon bail et la dites loi)
Merci d'avance pour ta réponse .
Ce qui veux dire que je ne peux pas quitter mon logement avant les 3ans même si la dites loi précise le contraire, et de même sur le bail. Il y es écrit que je peux le quitter à tous moment. Mais ne précise pas tes propos. C'est hyper vague dans les deux cas, (coté écrit sur mon bail et la dites loi)
Merci d'avance pour ta réponse .
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
>
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
Modifié le 12 sept. 2020 à 19:54
Modifié le 12 sept. 2020 à 19:54
Je vous l'ai dit : votre bail est régi par la loi du 6/7/1989, c'est donc votre résidence principale (= ce n'est PAS votre résidence secondaire NI une location saisonnière), et vous êtes en droit de donner votre congé A TOUT MOMENT (art 12);
Relire mon post 1 pour la durée de votre préavis et celle du paiement de vos loyers et charges.
Relire mon post 1 pour la durée de votre préavis et celle du paiement de vos loyers et charges.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
>
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
Modifié le 12 sept. 2020 à 20:43
Modifié le 12 sept. 2020 à 20:43
C'est pourtant clair : vous dites qu'il devait payer les mois restant s'il quittait le logement avant la date. Je vous dis que c'est impossible en résidence principale. Un locataire doit pouvoir quitter le logement quand il veut, en respectant un délai de préavis uniquement. On ne peut pas lui demander de payer jusqu'à la fin du bail en cas de rupture anticipée. C'est interdit, illégal, illicite ... verboten !!
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
19 sept. 2020 à 12:20
19 sept. 2020 à 12:20
Bonjour à tous,
Je viens au nouvel,
Je n'ai toujours pas été reçu par mes patrons vis à vis de ma Lettre en AR. Je manquerais pas de revenir.
Cependant, sauf erreur je pense avoir commis une erreur, où cas où à chaque envoi de LAR je photographie à la poste la lettre.
Et en faisant un autre courrier les concernant, je me suis aperçu d'une EVENTUELLE ERREURE.
Je veux partir AU PLUS TOT du logement, sur ma lettre je pensais avoir mis ''jour 14 septembre 2020" mais en lisant ma photo j'ai vu sur la photo ''14 novembre 2020".
Quel date sera prise en compte pour mon préavis. la date du 15 septembre 2020 jour de réception de la lettre ou 14 et/ou 15Novembre 2020 comme écrit sur l lettre?
Puis-je m'arrangé avec eux?
JE N'AI MEME PAS FAIT ATTENTION
Merci d'avance
Je viens au nouvel,
Je n'ai toujours pas été reçu par mes patrons vis à vis de ma Lettre en AR. Je manquerais pas de revenir.
Cependant, sauf erreur je pense avoir commis une erreur, où cas où à chaque envoi de LAR je photographie à la poste la lettre.
Et en faisant un autre courrier les concernant, je me suis aperçu d'une EVENTUELLE ERREURE.
Je veux partir AU PLUS TOT du logement, sur ma lettre je pensais avoir mis ''jour 14 septembre 2020" mais en lisant ma photo j'ai vu sur la photo ''14 novembre 2020".
Quel date sera prise en compte pour mon préavis. la date du 15 septembre 2020 jour de réception de la lettre ou 14 et/ou 15Novembre 2020 comme écrit sur l lettre?
Puis-je m'arrangé avec eux?
JE N'AI MEME PAS FAIT ATTENTION
Merci d'avance
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié le 19 sept. 2020 à 13:17
Modifié le 19 sept. 2020 à 13:17
"Je veux partir AU PLUS TOT du logement, sur ma lettre je pensais avoir mis ''jour 14 septembre 2020" mais en lisant ma photo j'ai vu sur la photo ''14 novembre 2020" : rien compris.
De toute façon, la date qui démarre le délai de préavis, c'est la date de réception par le bailleur, sauf si vous avez envoyé votre congé très à l'avance en précisant une date de départ au-delà du délai de préavis, comme je l'ai déjà dit plus haut : il va falloir lire les réponses qu'on vous donne sinon vous pouvez poser des questions ad vitam aeternam !!
De toute façon, la date qui démarre le délai de préavis, c'est la date de réception par le bailleur, sauf si vous avez envoyé votre congé très à l'avance en précisant une date de départ au-delà du délai de préavis, comme je l'ai déjà dit plus haut : il va falloir lire les réponses qu'on vous donne sinon vous pouvez poser des questions ad vitam aeternam !!
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
Modifié le 19 sept. 2020 à 13:33
Modifié le 19 sept. 2020 à 13:33
Bonjour @Valenchantée,
BIEN EVIDEMENT, j'ai bien lu TOUS LES MESSAGES!! Et j'ai tous bien compris.
J'ai bien compris que dès la réception de la LA, le congé démarre. mais ce que je voulais dire dans ma question de ce jour,
Dans chaque courrier on mets la date, donc malgré la date mise dans le courrier la date qui est SEULEMENT PRISE EN COMPTE est la date quand le courrier est réceptionner. Donc la date du courrier, on s'en fou. C'est ce que je voulais dire/demandée.
En gros dans le courrier,
Dans l'entête en pensant avoir mis 14 septembre, daté la lettre j'ai mis 14/11/2020
réceptionner le 15Septembre 2020.
Malgré les deux dates SEULEMENT LE 15/09/2020 est prise en compte.
Mais dans la.lettre (sans l'entete) je nai pas mis de date. Jai seulement mis des réception de la lettre le congé débute etc etc
ET ENCORE MILLES FOIS DESOLE de vous faire répéter...
BIEN EVIDEMENT, j'ai bien lu TOUS LES MESSAGES!! Et j'ai tous bien compris.
J'ai bien compris que dès la réception de la LA, le congé démarre. mais ce que je voulais dire dans ma question de ce jour,
Dans chaque courrier on mets la date, donc malgré la date mise dans le courrier la date qui est SEULEMENT PRISE EN COMPTE est la date quand le courrier est réceptionner. Donc la date du courrier, on s'en fou. C'est ce que je voulais dire/demandée.
En gros dans le courrier,
Dans l'entête en pensant avoir mis 14 septembre, daté la lettre j'ai mis 14/11/2020
réceptionner le 15Septembre 2020.
Malgré les deux dates SEULEMENT LE 15/09/2020 est prise en compte.
Mais dans la.lettre (sans l'entete) je nai pas mis de date. Jai seulement mis des réception de la lettre le congé débute etc etc
ET ENCORE MILLES FOIS DESOLE de vous faire répéter...
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
>
tibourod
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
19 sept. 2020 à 14:15
19 sept. 2020 à 14:15
OK.
Quand je vous dis d'indiquer une date de départ en cas de congé très en avance sur le délai de préavis, je ne parle effectivement pas de la date à laquelle vous écrivez le courrier ! Cette date là n'a finalement aucune importance.
Exemple : vous êtes en meublé, vous avez 1 mois de préavis et vous donnez votre congé très peu de temps avant de partir : dans ce cas là, pas la peine d'indiquer une date de départ, c'est la date de réception qui fait foi.
Autre exemple : vous êtes toujours en meublé, vous avez toujours 1 mois de préavis et on est le 1er septembre. Vous voulez être parti pour le 15 décembre : vous pouvez donner congé dès le 1er septembre en précisant, cette fois, votre date de départ (15 décembre) dans votre lettre de congé, et là, votre date de départ sera bien le 15 décembre (puisque vous aurez donné votre congé bien au-delà du délai de préavis d'un mois).
Vous comprenez la différence ?
Quand je vous dis d'indiquer une date de départ en cas de congé très en avance sur le délai de préavis, je ne parle effectivement pas de la date à laquelle vous écrivez le courrier ! Cette date là n'a finalement aucune importance.
Exemple : vous êtes en meublé, vous avez 1 mois de préavis et vous donnez votre congé très peu de temps avant de partir : dans ce cas là, pas la peine d'indiquer une date de départ, c'est la date de réception qui fait foi.
Autre exemple : vous êtes toujours en meublé, vous avez toujours 1 mois de préavis et on est le 1er septembre. Vous voulez être parti pour le 15 décembre : vous pouvez donner congé dès le 1er septembre en précisant, cette fois, votre date de départ (15 décembre) dans votre lettre de congé, et là, votre date de départ sera bien le 15 décembre (puisque vous aurez donné votre congé bien au-delà du délai de préavis d'un mois).
Vous comprenez la différence ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2020 à 13:00
J'ai bien en compte ta réponse. Elle m'aide beaucoup. Je reviendrais vers toi pour la suite.
Encore merci.
12 sept. 2020 à 14:44
PS : un bail "3/6/9" est un bail commercial.
Un bail d'habitation est un bail de :
- 1 an si location meublée (renouvelable par tacite reconduction)
- ou de 3 ans si location nue (renouvelable par tacite reconduction)
- ou de 9 mois pour étudiants ou apprentis (non renouvelable)
- ou de 10 mois dans le cas d'un bail mobilité (Loi Élan).