Qui herite de la vente de l appartement de ma grand mère
sebi57
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 sept. 2020 à 17:53
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 sept. 2020 à 17:53
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roudoudou22
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10 sept. 2020 à 17:53
10 sept. 2020 à 17:53
Comment se fera le partage de la part de ma mère entre mon père ma soeur et moi?
En fonction des droits de chacun dans le bien, cela dépend
du régime matrimonial de vos parents
de l'existence ou non d'une donation au dernier des vivants entre vos parents
de l'existence ou non d'un testament rédigé par votre mère.
Mon père est il dans la succession
dans la succession de votre mère, sans doute (vous ne précisez pas si votre mère et votre père étaient mariés.
dans la vente de l'appartement
Oui si réponse affirmative à la question précédente.
En fonction des droits de chacun dans le bien, cela dépend
du régime matrimonial de vos parents
de l'existence ou non d'une donation au dernier des vivants entre vos parents
de l'existence ou non d'un testament rédigé par votre mère.
Mon père est il dans la succession
dans la succession de votre mère, sans doute (vous ne précisez pas si votre mère et votre père étaient mariés.
dans la vente de l'appartement
Oui si réponse affirmative à la question précédente.
condorcet
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10 sept. 2020 à 17:46
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Mon père est il dans la succession de la vente de l'appartement de ma grand mère?
La seule personne ayant hérité de droits dans la propriété de cet appartement au décès de votre grand-mère était votre mère.
Comment se fera le partage de la part de ma mère entre mon père ma soeur et moi?
Selon les droits de chacun dans la succession de votre mère.
L'attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire à la suite du décès de votre mère énumère et désigne nommément les héritiers et les droits de chacun.
La seule personne ayant hérité de droits dans la propriété de cet appartement au décès de votre grand-mère était votre mère.
Comment se fera le partage de la part de ma mère entre mon père ma soeur et moi?
Selon les droits de chacun dans la succession de votre mère.
L'attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire à la suite du décès de votre mère énumère et désigne nommément les héritiers et les droits de chacun.