Remise tardive documents de rupture et non paiement heures supplémentaires

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mercredi 16 septembre 2020
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16 septembre 2020
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Bonjour,

Je me tourne vers vous aujourd'hui car j'ai terminé ma troisième saison avec mon ex employeur et n'ai toujours pas reçu mes documents de fin de rupture.

Mon CDD se terminait le 31/08/2020 et mon dernier jour travaillé était le 27/08/2020.

N'ayant toujours rien je me retrouve en grande précarité financière (mon dernier salaire datant du 27/07/2020) avec des prelevements rejetes, ma carte bancaire et celle de ma femme bloquée etc.

Aujourd'hui après avoir appelé tous les jours mon ex employeur il m'annonce que le chèque partira normalement aujourd'hui avec mes papiers de rupture pour ensuite arriver au centre où je travaillais, je n'aurais donc pas mes documents avant samedi au mieux ou mardi prochain (société fermee le lundi) soit une mise en Banque à mardi minimum et tous les problèmes financiers que ça va m'apporter car plusieurs prélèvements vont se présenter le 10, je ne peux plus payer la cantine pour la semaine prochaine à ma fille ni remettre d'essence bref une situation invivable.

Je suis extrêmement mécontent car c'est la troisième fin de saison et la troisième fois que je cours derrière mes documents. Ce mois-ci particulièrement je ne peux pas me passer de ma paie complète ! De plus je ne sais pas si mes heures supplémentaires seront payées ou non (j'attend le solde de tout compte) mais sur mes deux précédents contrats toute les heures que j'ai faite (minimum 30h/saison) ne mont pas été payees.

Dans le cas où je passerai devant la justice, puis-je demander un paiement pour la remise tardive de mes documents et pour les préjudices subit ?
Concernant les heures supplémentaires, n'ayant aucune preuve (pas de pointage) est-ce même utile que j'essaie ou je n'aurais de toute façon pas gain de cause ?

Merci par avance pour vos retours éclairés

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24 septembre 2020
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Bonjour Il faut compter une quinzaine pour la remise ds papiers
Sans preuve d'heures supplémentaires pas de paiement
Merci pour votre retour mais mon employeur n'est il pas tenu de me remettre mes documents au dernier jour de mon contrat svp ? Car du coup je prend du retard sur ma demande auprès du pôle emploi également
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24 septembre 2020
6 945 > Doodie
C'est impossible
Ce sont des lois édictées par des personnes qui n ont jamais bossé de leur vie
Personne ne vous empêche de vous inscrire à pole emploi sans les papiers le temps qu'on vous convoque vous les aurez
>
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24 septembre 2020

Sauf que je ne peux pas faire un mois sans paie et aucune nouvelles de mes RH qui m'ont dit la semaine dernière et celle d'avant que ça partait au courrier alors qu'aujourd'hui j'ai de nouveau confirmation que rien n'est fait ! J'ai des impayés et toujours les mêmes bobards sans que cela n'avance je voudrais donc savoir qu'elle serait la procédure pour les attaquer en justice car leur façon de travailler est intolérable notamment sur les heures supplémentaires imposées jamais payées
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24 septembre 2020
6 945 > Doodiee
Faites un référé mais avant ça recommandé avec accusé de réception demandant le paiement sous 5 jours
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mercredi 16 septembre 2020
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16 septembre 2020
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Bonjour,

Concernant les heures supplémentaires, il faut en apporter des preuves au CPH (agenda dans lequel vous aurez noté les heures, témoignages...)

Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte doivent normalement être remis le dernier jour de travail
Article R1234-9
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.


Pour les problèmes de justice, il faut passer par le Conseil de Prud'hommes, en référé, mais il faut aussi chiffrer le préjudice précisément (frais engendrés par le non-paiement des salaires dans les temps qui ont été générés par les impayés bancaires + une somme pour le préjudice moral). Je vous conseillerai de passer par un avocat spécialisé en droit social ou un conseiller du salarié au sein d'une organisation syndicale

Bon courage
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24 septembre 2020
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Le référé c'est pour les urgences salaire et éléments de salaire
Après il faut aller sur le fond
Merci pour les éléments précisés je vais faire ma lettre AR et regarder pour la suite si rien n'avance, merci à tous les deux
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mercredi 16 septembre 2020
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16 septembre 2020
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Le référé est aussi là pour le STC et les documents de fin de contrat

Mais je suis d'accord, une partie passe en référé (paiement des derniers salaires + doc) et le reste doit aller en BJ
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