Maison de famille

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Bonjour,
En 1991, mes parents et 3 de mes frères et sœurs tous majeurs à cette époque ont du acheter la maison et les terres agricoles travaillées par mon frere qu ils louaient depuis ma naissance.
Ces derniers ne disposant pas des fonds nécessaires pour cet achat, j’ai établi un prêt sous forme de une reconnaissance de dettes à mon frère pour qu’il puisse acheter la maison.

Mon frère, alors agriculteur, disposait de meilleures conditions de taux d’intérêt pour acheter en son nom les terres agricoles. Il a donc été convenu qu’en contrepartie de la reconnaissance de dettes, le titre de propriété global (maison et terres) serait mis à son nom.

A ce jour, compte tenu de nombreux différents familiaux, je souhaiterai connaître mes droits et mes possibilités pour faire valoir cette reconnaissance de dettes afin d’être enfin la vraie propriétaire de ce bien et ainsi la transmettre à mes enfants.

En vous remerciant par avance de votre réponse.

2 réponses

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Je cherche justement une solution pour transformer cette reconnaissance de dettes et me permettre de jouir du bien en tant que propriétaire unique.
Très simple.
Rencontrez votre notaire.
Par acte notarié, votre frère vous cède ses droits dans la propriété en échange de l’extinction de sa dette à votre égard.
Cette opération se désigne juridiquement "dation en paiement".
(copier-coller)
-DICTIONNAIRE JURIDIQUE-
par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DATION EN PAIEMENT
Définition de Dation en paiement
La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.
Textes
Code civil, Articles 1238 al.1, 1243, 1581, 2068.-

De plus je me rends compte que j au omis deux éléments à ma question :
Comme d'habitude l'on affiche pas tout l'historique de l'affaire..
Et il faut tout reprendre.

Aussi consultez votre notaire.
Il vous répondra sur la validité de la reconnaissance de dette et sur cette jouissance viagère des lieux qui n'a jamais fait l'objet d'un acte notarié publié (à l'époque) à la conservation des hypothèques pour être efficace et juridiquement acceptable.
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Merci de ces informations.
Bonne fin de journée.
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pour faire valoir cette reconnaissance de dettes afin d’être enfin la vraie propriétaire de ce bien..................
Un prêt, même reconnu ou constaté par un acte dressé en bonne et due forme par un notaire n'a jamais été un titre de propriété au profit du prêteur.

.........................et ainsi la transmettre à mes enfants.
Si vous deviez décéder avant remboursement du prêt, vos enfants recueillaient une créance à l'encontre de l'emprunteur.
Ils seraient dans la même situation que celle dans laquelle vous êtes actuellement.
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8 septembre 2020

Bonjour Condorcet,
J’ai sans doute mal formulé mes propos. Je sais bien que ce document ne fait pas de moi la propriétaire. Je cherche justement une solution pour transformer cette reconnaissance de dettes et me permettre de jouir du bien en tant que propriétaire unique. Selon moi, la seule solution serait un lègue de son vivant de la part de mon frère et encore je ne sais si cela est légal ou faisable.

De plus je me rends compte que j au omis deux éléments à ma question :
1) la reconnaissance de dettes à été enregistrée aux impôts au département compétent
2) cette reconnaissance de dettes n’a jamais donné lieu au versement de quelconque remboursement de prêt. Il est notifié dans la reconnaissance de dettes que moi même ainsi que mes enfants pourront jouir de cette maison jusqu’à leur mort.
Je ne sais pas si cela aide à solutionner une issue à cette situation.

Merci d’avance.
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