Réservation ferme logement

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22 septembre 2020
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Bonjour,

Je souhaiterais avoir plus de renseignements concernant ce sujet.
J'ai signé une réservation de logement avec un montant représentant le dépôt de garantie le 29/08. Je signe normalement le bail le 05/09 où à cette date je dois verser le loyer et les frais d'agence. Donc pour le moment il n'y a que cet acte de réservation ferme de signé.

N'étant plus sûre de vouloir le prendre, est-il possible de récupérer mon dépôt de garantie ?
Est-ce que la loi commerciale des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?

Merci pour vos réponses.

E.L

2 réponses

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22 septembre 2020
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Bonjour,

Un "acte de réservation" n'existe pas , sauf pour une location saisonnière : est-ce le cas ?
Sinon :
Il fallait signer le bail avec une date d'effet ultérieure.
Dans le cas présent vous exigez le remboursement immédiat de cette somme indue qui ne correspond à rien de légal.
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22 septembre 2020
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bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
Merci pour vos réponses !

Non effectivement ce n'est pas un logement saisonnier.

Une autre petite question même si j'ai mis "lu et approuvé" ça n'approuve pas cet acte de réservation qui donc apparemment illégal ?
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22 septembre 2020
10 666 > Elao
Vous pensez à tort que ce "lu et approuvé" serait plus fort que la loi !
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22 septembre 2020
9 168 > Elao
Non, parce que la loi prévaut sur tout.
Ne craignez rien et mettez ce bailleur en demeure de vous rembourser l'intégralité de la somme perçue illégalement, et ce, sous XY jours (*) à réception de votre lettre R+AR (dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).
Et si vous pensez qu'il y aura une quelconque obstruction, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

(*) à vous de juger du délai : 5 jours, 8 ou 10....

cdt.
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