Réservation ferme logement
Elao
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djivi38 Messages postés 64793 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64793 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir plus de renseignements concernant ce sujet.
J'ai signé une réservation de logement avec un montant représentant le dépôt de garantie le 29/08. Je signe normalement le bail le 05/09 où à cette date je dois verser le loyer et les frais d'agence. Donc pour le moment il n'y a que cet acte de réservation ferme de signé.
N'étant plus sûre de vouloir le prendre, est-il possible de récupérer mon dépôt de garantie ?
Est-ce que la loi commerciale des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Merci pour vos réponses.
E.L
Je souhaiterais avoir plus de renseignements concernant ce sujet.
J'ai signé une réservation de logement avec un montant représentant le dépôt de garantie le 29/08. Je signe normalement le bail le 05/09 où à cette date je dois verser le loyer et les frais d'agence. Donc pour le moment il n'y a que cet acte de réservation ferme de signé.
N'étant plus sûre de vouloir le prendre, est-il possible de récupérer mon dépôt de garantie ?
Est-ce que la loi commerciale des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Merci pour vos réponses.
E.L
A voir également:
- Réservation ferme logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Confirmation de réservation - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Un "acte de réservation" n'existe pas , sauf pour une location saisonnière : est-ce le cas ?
Sinon :
Il fallait signer le bail avec une date d'effet ultérieure.
Dans le cas présent vous exigez le remboursement immédiat de cette somme indue qui ne correspond à rien de légal.
Un "acte de réservation" n'existe pas , sauf pour une location saisonnière : est-ce le cas ?
Sinon :
Il fallait signer le bail avec une date d'effet ultérieure.
Dans le cas présent vous exigez le remboursement immédiat de cette somme indue qui ne correspond à rien de légal.
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Non, parce que la loi prévaut sur tout.
Ne craignez rien et mettez ce bailleur en demeure de vous rembourser l'intégralité de la somme perçue illégalement, et ce, sous XY jours (*) à réception de votre lettre R+AR (dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).
Et si vous pensez qu'il y aura une quelconque obstruction, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) à vous de juger du délai : 5 jours, 8 ou 10....
cdt.
Ne craignez rien et mettez ce bailleur en demeure de vous rembourser l'intégralité de la somme perçue illégalement, et ce, sous XY jours (*) à réception de votre lettre R+AR (dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).
Et si vous pensez qu'il y aura une quelconque obstruction, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) à vous de juger du délai : 5 jours, 8 ou 10....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...