Réservation ferme logement
Elao
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2 sept. 2020 à 18:58
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 sept. 2020 à 20:08
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 sept. 2020 à 20:08
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 sept. 2020 à 19:05
2 sept. 2020 à 19:05
Bonjour,
Un "acte de réservation" n'existe pas , sauf pour une location saisonnière : est-ce le cas ?
Sinon :
Il fallait signer le bail avec une date d'effet ultérieure.
Dans le cas présent vous exigez le remboursement immédiat de cette somme indue qui ne correspond à rien de légal.
Un "acte de réservation" n'existe pas , sauf pour une location saisonnière : est-ce le cas ?
Sinon :
Il fallait signer le bail avec une date d'effet ultérieure.
Dans le cas présent vous exigez le remboursement immédiat de cette somme indue qui ne correspond à rien de légal.
djivi38
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2 sept. 2020 à 19:48
2 sept. 2020 à 19:48
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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djivi38
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Elao
2 sept. 2020 à 20:08
2 sept. 2020 à 20:08
Non, parce que la loi prévaut sur tout.
Ne craignez rien et mettez ce bailleur en demeure de vous rembourser l'intégralité de la somme perçue illégalement, et ce, sous XY jours (*) à réception de votre lettre R+AR (dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).
Et si vous pensez qu'il y aura une quelconque obstruction, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) à vous de juger du délai : 5 jours, 8 ou 10....
cdt.
Ne craignez rien et mettez ce bailleur en demeure de vous rembourser l'intégralité de la somme perçue illégalement, et ce, sous XY jours (*) à réception de votre lettre R+AR (dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés).
Et si vous pensez qu'il y aura une quelconque obstruction, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
(*) à vous de juger du délai : 5 jours, 8 ou 10....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...