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3 réponses
Bonjour
Pour traiter la question que vous exposez, il faut d'abord retenir deux règles, chose que vous ne faites pas :
'
1/d' abord reporter à la succession la<moitié de la valeur de rachat de l'AV.
2/ Ensuite traiter la succession selon les règles qui lui sont applicables habituellement, sans s'occuper de l'AV qui n'a rien à voir dans la liquidation réelle de la succession.
Bien se rappeler aussi que ce n'est pas l'AV qui est redevable de la réintégration, mais le conjoint survivant.
Alors peuvent se présenter les situations suivantes après la réintégrations fictive dans la masse de calcul!
A/ La masse de calcul est supérieure à la masse d'exercice et permet d'attribuer tous les droits aux héritiers(enfants et conjoint survivant) On procède alors au partage de la masse d'exercice entre tous les héritiers au prorata de leurs droits.
B/ La masse d'exercice est inférieure à la masse de calcul et ne permet pas d'attribuer la totalité des droits à chaque héritier. dès lors on va procéder d'abord à la reconstitution de la réserve s'il y a atteinte.
Pour ce faire, c'est le conjoint survivant qui doit supporter sur sa part théorique cette reconstitution soit;
- en moins prenant sur sa part
-si insuffisant, verser une indemnité (peu importe comment il la finance)
- à défaut renoncer à la succession.
dans le cas que vous exposer, le conjoint ayant opté pour 1/4 en pleine propriété, doit financer la reconstitution de la réserve en moins prenant sur sa part, étant rappelé que la part en pleine propriété ne peut , contrairement à l'usufruit, s'exercer sur la réserve.
Pour traiter la question que vous exposez, il faut d'abord retenir deux règles, chose que vous ne faites pas :
'
1/d' abord reporter à la succession la<moitié de la valeur de rachat de l'AV.
2/ Ensuite traiter la succession selon les règles qui lui sont applicables habituellement, sans s'occuper de l'AV qui n'a rien à voir dans la liquidation réelle de la succession.
Bien se rappeler aussi que ce n'est pas l'AV qui est redevable de la réintégration, mais le conjoint survivant.
Alors peuvent se présenter les situations suivantes après la réintégrations fictive dans la masse de calcul!
A/ La masse de calcul est supérieure à la masse d'exercice et permet d'attribuer tous les droits aux héritiers(enfants et conjoint survivant) On procède alors au partage de la masse d'exercice entre tous les héritiers au prorata de leurs droits.
B/ La masse d'exercice est inférieure à la masse de calcul et ne permet pas d'attribuer la totalité des droits à chaque héritier. dès lors on va procéder d'abord à la reconstitution de la réserve s'il y a atteinte.
Pour ce faire, c'est le conjoint survivant qui doit supporter sur sa part théorique cette reconstitution soit;
- en moins prenant sur sa part
-si insuffisant, verser une indemnité (peu importe comment il la finance)
- à défaut renoncer à la succession.
dans le cas que vous exposer, le conjoint ayant opté pour 1/4 en pleine propriété, doit financer la reconstitution de la réserve en moins prenant sur sa part, étant rappelé que la part en pleine propriété ne peut , contrairement à l'usufruit, s'exercer sur la réserve.
condorcet
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28 août 2020 à 10:34
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en cas de 1/4 en pleine propriété et pas de 3/4 en usufruit choisi suite donation au dernier vivant - les enfants touchent réellement leur part réservataire sur cette moitié de contrat ?
L'option du conjoint survivant s'exerce sur les biens composant la succession de l'époux décédé.
Le capital prévu dans le contrat d'assurance-vie revient au bénéficiaire désigné qu'il soit ou non un membre de la famille, ayant-droit ou non à la succession, étant précisé que ce dénouement est automatique dès le décès du souscripteur.
L'option du conjoint survivant s'exerce sur les biens composant la succession de l'époux décédé.
Le capital prévu dans le contrat d'assurance-vie revient au bénéficiaire désigné qu'il soit ou non un membre de la famille, ayant-droit ou non à la succession, étant précisé que ce dénouement est automatique dès le décès du souscripteur.
Merci,
Je n'ai pas bien compris votre réponse concernant :
La question de la réintégration dans la partie civile de la succession :
A - Le conjoint survivant doit il apporter de façon concrète les fonds dans la succession du défunt ?
1 - en vendant par exemple la moitié du contrat d'assurance vie non dénoué pour apporter les fonds ?
2 - en prenant sur ses deniers propres pour apporter les fonds ?
3 - ou d'autres solutions que sais-je ?
Je n'arrive pas à avoir cette information sur internet.
C'est pour cela que je me permets de vous la demander.
Car cela a peut être une incidence financière sur le conjoint survivant, à moins qu'il y ait une possibilité :
B - de reporter la créance sur la succession du conjoint survivant.
Je ne sais pas si ma façon de poser la question est compréhensive.
Le texte de loi parle t'il de la façon dont sera traitée la réintégration : avec deux possibilité de choix : réelle ou créance ?
Je n'ai pas bien compris votre réponse concernant :
La question de la réintégration dans la partie civile de la succession :
A - Le conjoint survivant doit il apporter de façon concrète les fonds dans la succession du défunt ?
1 - en vendant par exemple la moitié du contrat d'assurance vie non dénoué pour apporter les fonds ?
2 - en prenant sur ses deniers propres pour apporter les fonds ?
3 - ou d'autres solutions que sais-je ?
Je n'arrive pas à avoir cette information sur internet.
C'est pour cela que je me permets de vous la demander.
Car cela a peut être une incidence financière sur le conjoint survivant, à moins qu'il y ait une possibilité :
B - de reporter la créance sur la succession du conjoint survivant.
Je ne sais pas si ma façon de poser la question est compréhensive.
Le texte de loi parle t'il de la façon dont sera traitée la réintégration : avec deux possibilité de choix : réelle ou créance ?
condorcet
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28 août 2020 à 11:09
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Je n'ai pas bien compris votre réponse concernant :
La question de la réintégration dans la partie civile de la succession :
Je n'ai pas pu répondre à une question n'ayant pas été posée.
La vôtre était :
"en cas de 1/4 en pleine propriété et pas de 3/4 en usufruit choisi suite donation au dernier vivant - les enfants touchent réellement leur part réservataire sur cette moitié de contrat ?"
Car vous confondez règles successorales et celles de l'assurance-vie j'ai mis l'accent sur ce sujet ciblé.
Pour en savoir + prenez connaissance de ce qui suit :
Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html
La question de la réintégration dans la partie civile de la succession :
Je n'ai pas pu répondre à une question n'ayant pas été posée.
La vôtre était :
"en cas de 1/4 en pleine propriété et pas de 3/4 en usufruit choisi suite donation au dernier vivant - les enfants touchent réellement leur part réservataire sur cette moitié de contrat ?"
Car vous confondez règles successorales et celles de l'assurance-vie j'ai mis l'accent sur ce sujet ciblé.
Pour en savoir + prenez connaissance de ce qui suit :
Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html
Merci de votre réponse.
Je fais le copié collé extrait du lien que vous m'avez communiqué avec dévouement.
"En cas de décès, la valeur du contrat d’assurance vie non dénoué, c’est à dire souscrit par le conjoint non décédé, doit être intégré à l’actif de communauté et donc pour 1/2 dans l’actif de succession. ( Application de l’arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 puis CIOT depuis le 01/01/2016 – Pour comprendre vous pouvez lire cet article « Assurance vie : Comment bien le déclarer pour payer moins de droits de succession ? ou encore C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié."
J'ai compris que la valeur du contrat d'assurance non dénoué, souscrit par le conjoint non décédé doit être intégrée à l'actif de communauté, et donc pour 1/2 dans l'actif de succession.
Exemple contrat assurance non dénoué de l'époux survivant : 1000 euros
Intégration 500 euros.
Je ne sais pas comment formuler la question pour vous dire en tant que conjoint survivant, vais je devoir alimenter la succession de mon épouse en apportant 500 euros pour pouvoir honorer de façon monétaire la fameuse valeur à réintégrer.
Pour éviter d'apporter de façon monétaire la fameuse valeur. La loi prévoit elle une créance de cette valeur sur la succession du deuxième conjoint. C'est à dire les enfants attendent le décès du conjoint survivant.
Si cette possibilité n'est pas faisable, cela veut dire que le conjoint survivant doit obligatoirement apporter la somme d'une façon concrète.
C'est à dire la sortir de sa poche.
Est ce que je vous ai posé la question de façon à ne rien confondre, car je ne comprends pas ce que je confonds.
J'ai compris aussi qu'au niveau de l'assurance vie non dénouée. Le capital sera transmis au bénéficiaire.
Je fais le copié collé extrait du lien que vous m'avez communiqué avec dévouement.
"En cas de décès, la valeur du contrat d’assurance vie non dénoué, c’est à dire souscrit par le conjoint non décédé, doit être intégré à l’actif de communauté et donc pour 1/2 dans l’actif de succession. ( Application de l’arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 puis CIOT depuis le 01/01/2016 – Pour comprendre vous pouvez lire cet article « Assurance vie : Comment bien le déclarer pour payer moins de droits de succession ? ou encore C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié."
J'ai compris que la valeur du contrat d'assurance non dénoué, souscrit par le conjoint non décédé doit être intégrée à l'actif de communauté, et donc pour 1/2 dans l'actif de succession.
Exemple contrat assurance non dénoué de l'époux survivant : 1000 euros
Intégration 500 euros.
Je ne sais pas comment formuler la question pour vous dire en tant que conjoint survivant, vais je devoir alimenter la succession de mon épouse en apportant 500 euros pour pouvoir honorer de façon monétaire la fameuse valeur à réintégrer.
Pour éviter d'apporter de façon monétaire la fameuse valeur. La loi prévoit elle une créance de cette valeur sur la succession du deuxième conjoint. C'est à dire les enfants attendent le décès du conjoint survivant.
Si cette possibilité n'est pas faisable, cela veut dire que le conjoint survivant doit obligatoirement apporter la somme d'une façon concrète.
C'est à dire la sortir de sa poche.
Est ce que je vous ai posé la question de façon à ne rien confondre, car je ne comprends pas ce que je confonds.
J'ai compris aussi qu'au niveau de l'assurance vie non dénouée. Le capital sera transmis au bénéficiaire.
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Paris75
28 août 2020 à 12:34
28 août 2020 à 12:34
je ne comprends pas ce que je confonds.
Moi non plus, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.
Dans ce contexte d'incompréhension réciproque, veuillez attendre d'autres réponses des intervenants habituels de ce forum.
Discussion close pour ce qui me concerne.
Moi non plus, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.
Dans ce contexte d'incompréhension réciproque, veuillez attendre d'autres réponses des intervenants habituels de ce forum.
Discussion close pour ce qui me concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2020 à 13:54
Vous avez tout a fait saisi ce que je demandais.
Ne connaissant pas en profondeur les règles d'applications de la liquidation civile, je n'arrivais pas à m'exprimer par rapport aux questions juridiques telles qu'elles doivent être posées.
Merci de votre aide qui m'est précieuse.
Merci de l'attention avec laquelle vous avez traité mes interrogations.