Préemption et vices cachés

Non, pas du tout, déduction totalement gratuite. 

Je ne faisais qu'émettre une hypothèse, mais c'est pour essayer de comprendre votre motivation à refuser la visite du bien par la commune, en dehors du fait que vous craignez des poursuites pour cause de vices cachés et/ou apparents.

Non, je peux toujours refuser de vendre ma maison à un prix inférieur au prix convenu dans le compromis. 

En effet. Seulement si la négociation n'est pas possible, deux possibilités vous sont offertes:
- soit c'est le juge qui fixerait le prix
- soit vous ne mettez plus votre bien en vente ==> dans cette hypothèse, et tant que le mandat du maire ne sera pas terminé et que le DPU sera en vigueur, dès que votre bien sera mis en vente, vous serez dans l'obligation de faire à nouveau les démarches
J'imagine que vous le savez déjà.

Et je me suis rendu compte, à la relecture de votre premier post que la seule question qui se joue est de savoir quels sont les risques encourus à laisser la commune préempter un bien insuffisamment entretenu depuis des années et sur lequel pèsent des risques important de dégradation.

Juste une question. Avez-vous pu obtenir la délibération relative au DPU ? Cela vous permettra d'avoir une idée sur ce qui se joue sur votre bien en fonction du projet à venir

Je sais que la mairie veut préempter car le maire me l'a confirmé, mais Ils n'ont pas encore délibéré en conseil municipal ni signalé leur volonté de préempter au notaire (ils leur reste environ 20 jours pour se manifester).
Je pense que j'ai eu la réponse à ma question : il y a des risques, donc si la mairie me demande une visite je crois bien que je vais accepter.
Merci pour ton intérêt.

" C'est plutôt la demande de visite qui suspend le délai " : en quelque sorte, oui, mais elle ne suspend le délai que si elle est refusée ; et dès que la visite a pu avoir lieu, le délai reprend.
Mais c'est juste jouer sur les mots...

" la mairie peut quand même préempter ": sauf qu'ici une des conditions préalables est la visite des lieux.
La mairie ne va quand même pas payer pour un bien dont elle ne connaît pas la qualité réelle.

Si vous aimez jouer sur les mots et sur les notions, vous allez sans doute jouer longtemps encore.
Dans votre maison.

Apparemment, vous n'avez pas bien lu ou compris l'exposé précité ► https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez .... C'est votre bien, au fond.


           

Apparemment, vous n'avez pas bien lu ou compris l'exposé précité ► https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
Si, je l'ai lu et compris.

" C'est plutôt la demande de visite qui suspend le délai " : en quelque sorte, oui, mais elle ne suspend le délai que si elle est refusée ; et dès que la visite a pu avoir lieu, le délai reprend.
Je ne suis pas d'accord ; je cite votre "exposé" : "Il [le delai] reprend à compter de la réception des documents ou de la visite du bien ou du refus de la visite." Donc le délai reprend quand le refus est notifié.

" la mairie peut quand même préempter ": sauf qu'ici une des conditions préalables est la visite des lieux.
La mairie ne va quand même pas payer pour un bien dont elle ne connaît pas la qualité réelle.
Si, la mairie a tout à fait le droit de préempter sans avoir visiter les lieux.

Je ne suis pas en train de jouer sur les mots, je rectifie ce que je crois être de fausses affirmations.

" Je ne suis pas en train de jouer sur les mots " : oh que si.
Mais passons.

" Si, la mairie a tout à fait le droit de préempter sans avoir visiter les lieux. " : évidemment !
Personne n'a dit le contraire.

Sauf qu'elle veut vérifier des trucs, qu'elle exige (ce n'est pas un simple souhait) de visiter la maison avant de se décider pour savoir si ça vaut vraiment le coup pour elle ou s'il lui faudra, en plus du prix d'achat, dépenser encore beaucoup d'argent pour la réhabiliter ou la mettre aux normes ou la mettre en sécurité, etc.
Cela ferait des dépenses supplémentaires dans le budget communal et pèserait donc sur les impôts locaux des administrés !

Cela étant : vous avez bien fait visiter votre bien à plusieurs amateurs, sans doute, et au moins à l'acheteur initial, qui, lui aussi, a pénétré dans "votre intimité" apparemment intangible, en quoi le fait de laisser d'autres personnes visiter une fois de plus serait une atteinte à votre dignité ?

Ou alors c'est juste que vous avez décidé de faire lanterner la mairie juste parce que c'est la mairie ?
Vous avez un contentieux à régler avec la commune ?
Sachez que justement, la mairie n'a rien à perdre du tout dans cette affaire, elle tient le manche, et, à moins que votre notaire connaisse une procédure de niche pour passer outre cette exigence, vous ne pourrez rien faire d'autre tant que vous n'aurez pas accéder à l'exigence d'une visite, la vente sera bloquée, et pour la mairie, et pour vous, et pour l'acheteur.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ...

Merci de vos réponses.
Oui j'ai fait visiter à d'autres acheteurs potentiels car c'était nécessaire pour qu'ils puissent me faire une offre, évidemment, mais je me serais bien passé de faire venir des inconnus dans ma maison sinon. Il est même probable que je n'ai pas le droit de refuser une visite avant l'achat, contrairement à une préemption.
Mes intentions ne sont pas de gêner la mairie, je veux juste savoir quelles conséquences cela aurait au niveau des vices cachés si je refuse une visite pour la préemption. J'en ai le droit, et si je peux l'utiliser sans conséquence je le ferai, sinon tant pis ce n'est pas très grave non plus, j'ai déjà fait visiter à des inconnus auparavant alors un de plus ou de moins c'est sûr que ça ne va pas me tuer.
Je me dis juste que si je refuse une visite pour la mairie, cela ne change rien pour moi car :
- soit la mairie décide d'acheter quand même sans visiter,
- soit elle renonce à la préemption,
A mon avis quand la mairie va manifester son intention de préempter au notaire, et qu'elle recevra un refus de visite, le notaire va alors demander à la mairie de se prononcer sur ces intentions dans un certain délai pour savoir si elle préempte ou pas finalement. Donc la situation n'est pas bloquée : si elle renonce à la préemption, ce sera alors le compromis initial qui reprendra son cours et l'acheteur initial devra acheter ma maison. N'est-ce pas ça ?