Vente appartement Loi de Robien [Résolu]

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Bonsoir à tous ,

Je possède un appartement en loi de Robien, acquis le 09/02/2015 , achevé le 30/01/2016 et loué depuis le 01.02.2016 . Il a été vacant environ 6 mois depuis cette date .

Mon locataire a quitté le bien début Août. Je me pose la question , est ce que je peux le vendre sans pénalité ou autres . Dois je le remettre à louer , sachant qu il est compliqué de vendre avec un bail .
Il faut compter en effet , la période de 9 ans ainsi que la prolongation de 2 x 3 ans.
Difficile d y voir clair exactement , dois je me baser sur la période de location complète , dois je inclure la vacance locative ou pas du tout . Je pense qu il faut 15 années complètes .Je suis un peu dans le expectative .
Merci à vous les lecteurs de me renseigner

3 réponses

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18 septembre 2020
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bonjour,

un appartement en loi de Robien, acquis le 09/02/2015 ???!!


<< Votée en 2003, la loi de défiscalisation De Robien, permet aux contribuables de payer moins d'impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier. La loi De Robien venue en remplacement de la loi Besson, arrive à son terme à la fin de l'année 2009. >>

ça ne serait pas plutôt le dispositif PINEL par hasard, entré en vigueur le 1er janvier 2015?

cdt.
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26 août 2020

Désolé je me trompe , c est 2005 et 2006 .
Autant pour moi
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OK !
Donc il s'agit du dispositif de Robien "classique" et vous en êtes dans la période de la 2° et dernière prolongation des 3 ans possible.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/dispositif-robien-pouvez-vous-vendre-votre-logement-pendant-la-periode-d-engagement-article-20673.html
extrait :

<< Si le bailleur ne respecte pas le plafond de loyer autorisé ou s’il vend le logement au cours de la période d’engagement, il est sanctionné fiscalement. L’administration réintègre dans son revenu net foncier encaissé l’année de la rupture, les amortissements déjà déduits. Si le bailleur décide de vendre le bail après 14 ans de location (9 ans + 3 ans + 3 ans en cours), les déductions pratiquées au cours de la période initiale d’amortissement de 9 ans et de la première période triennale ne sont pas remises en cause. >>

Et tout dépend aussi si vous êtes encore en déficit ou si vous êtes en bénéfice :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue
. >>

Vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.

Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:

- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.

Quant aux périodes de vacance locative, elles sont en principe à ajouter... mail il y a un peu de tolérance de... je ne sais pas de combien de temps, désolée !

cdt.
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26 août 2020

Oui c est bien ça , c est de Robien classique.
Si j ai bien compris , si la de Robien génère un déficit foncier sur mes revenus fonciers , je suis bloqué encore 3 ans ?
Merci de votre retour
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18 septembre 2020
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oui, si vous voulez échapper à la reprise des avantages de la dernière prorogation dans laquelle vous êtes actuellement et si vous imputez encore des déficits fonciers sur votre revenu global.
Dès la fin de vos 15 années de défiscalisation, vous remplirez le formulaire 2044.

cdt.



.
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26 août 2020

Merci djivi38 pour ces précisions.

Pour entrer dans les détails et être sur de cette info.
J ai une sci professionnelle qui me génère un bénéfice foncier , mon appartement de Robien génère un déficit foncier.
Mais je reste quand même en bénéfice foncier sur l ensemble des biens ( sci en bénéfice et de Robien en déficit )
Dois je tenir compte de la de Robien seule ou de l ensemble des biens ?
Merci encore . Cordialement
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18 septembre 2020
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Bonjour

C'est le resultat global qui compte.

Si le global est en benefice (case 4 BA de la declaration de revenu personnelle modèle 2044) : pas d'incidence ni de reprise puisque pas d'imputation sur le revenu global (case 4 BC de la declaration de revenu personnelle modèle 2044)

Si le global est en deficit : remise en cause

Entre parenthese :
Si la sci et le robien etait en deficit, il faudrait faire le distingo (montant de la sci générant telle part de deficit sur le revenu global)

Ex 1 deficit hors interets d'emprunt
Sci 11000
Robien 10000
Soit un deficit global de 21000
Pas de reprise car le déficit de la sci génère seul le deficit imputable sur le revenu global de 10700 € maxi

Ex 2 deficit hors interets d'emprunt
Sci 3000
Robien 5000
reprise car les 2 génèrent le deficit imputable sur le revenu global (8000 de deficit)

Remise en cause, pour 5000 € de déficit l'imputation sur le revenu global etant egalement du au robien

Ex 3 deficit hors interets d'emprunt
Sci 9000
Robien 5000
reprise car les 2 génèrent le deficit imputable sur le revenu global (9000 < 10700)

Remise en cause, pour 1700 € de déficit l'imputation sur le revenu global etant egalement du au robiien
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