Délai de droit pour date de remise des clés dans le cadre d'in achat.
andygirs
Messages postés
1
Statut
Membre
-
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'achète un appartement. Je n'ai été prévenu de la date de remise des clés qu'un mois et demi avant celle-ci. Est-ce légal ? Le promoteur ne doit-il pas respecter les mêmes règles qu'un propriétaire ou un locataire pour prévenir le futur propriétaire, 1 ou 3 mois avant (3 mois c'est le cas pour ma commune) ?
Cordialement,
Yves
J'achète un appartement. Je n'ai été prévenu de la date de remise des clés qu'un mois et demi avant celle-ci. Est-ce légal ? Le promoteur ne doit-il pas respecter les mêmes règles qu'un propriétaire ou un locataire pour prévenir le futur propriétaire, 1 ou 3 mois avant (3 mois c'est le cas pour ma commune) ?
Cordialement,
Yves
A voir également:
- Délai de droit pour date de remise des clés dans le cadre d'in achat.
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Made in prc - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
bonjour
1 ou 3 mois c'est le preavis lorsque le locataire donne congé .rien à voir avec votre situation .Ce que vous decrivez n'a rien d'anormal pour un vefa .
1 ou 3 mois c'est le preavis lorsque le locataire donne congé .rien à voir avec votre situation .Ce que vous decrivez n'a rien d'anormal pour un vefa .
La législation juridique et financière évolue en permanence...