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Délai de droit pour date de remise des clés dans le cadre d'in achat.

andygirs Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2020 - Modifié le 20 août 2020 à 20:15
AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 août 2020 à 12:53
Bonjour,

J'achète un appartement. Je n'ai été prévenu de la date de remise des clés qu'un mois et demi avant celle-ci. Est-ce légal ? Le promoteur ne doit-il pas respecter les mêmes règles qu'un propriétaire ou un locataire pour prévenir le futur propriétaire, 1 ou 3 mois avant (3 mois c'est le cas pour ma commune) ?
Cordialement,
Yves
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
20 août 2020 à 21:51
Bonjour,
C'est un VEFA ? Relisez le contrat !
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Réponse 2 / 3
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
21 août 2020 à 11:50
bonjour
1 ou 3 mois c'est le preavis lorsque le locataire donne congé .rien à voir avec votre situation .Ce que vous decrivez n'a rien d'anormal pour un vefa .
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Réponse 3 / 3
AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 9 096
21 août 2020 à 12:53
Bonjour,

Votre promoteur n'a en effet pas à respecter une loi qui concerne le logement locatif. Il vous a fait parvenir une date de livraison qu'il a pu repousser le cas échéant si des retards ont été enregistré. C'est ce qui vous permet de savoir à peu près quand le logement vous sera livré.
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