Délai de droit pour date de remise des clés dans le cadre d'in achat.

Question

Bonjour, 

J'achète un appartement. Je n'ai été prévenu de la date de remise des clés qu'un mois et demi avant celle-ci. Est-ce légal ? Le promoteur ne doit-il pas respecter les mêmes règles qu'un propriétaire ou un locataire pour prévenir le futur propriétaire, 1 ou 3 mois avant (3 mois c'est le cas pour ma commune)  ?
Cordialement,
Yves

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est un VEFA ? Relisez le contrat !

relou · Answer

bonjour
1 ou 3 mois c'est le preavis lorsque le locataire donne congé .rien à voir avec votre situation .Ce que vous decrivez n'a rien d'anormal pour un vefa .

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Votre promoteur n'a en effet pas à respecter une loi qui concerne le logement locatif. Il vous a fait parvenir une date de livraison qu'il a pu repousser le cas échéant si des retards ont été enregistré. C'est ce qui vous permet de savoir à peu près quand le logement vous sera livré.

Délai de droit pour date de remise des clés dans le cadre d'in achat.

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