Délai de droit pour date de remise des clés dans le cadre d'in achat.
andygirs
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AN.Banker Messages postés 10755 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10755 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'achète un appartement. Je n'ai été prévenu de la date de remise des clés qu'un mois et demi avant celle-ci. Est-ce légal ? Le promoteur ne doit-il pas respecter les mêmes règles qu'un propriétaire ou un locataire pour prévenir le futur propriétaire, 1 ou 3 mois avant (3 mois c'est le cas pour ma commune) ?
Cordialement,
Yves
J'achète un appartement. Je n'ai été prévenu de la date de remise des clés qu'un mois et demi avant celle-ci. Est-ce légal ? Le promoteur ne doit-il pas respecter les mêmes règles qu'un propriétaire ou un locataire pour prévenir le futur propriétaire, 1 ou 3 mois avant (3 mois c'est le cas pour ma commune) ?
Cordialement,
Yves
3 réponses
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bonjour
1 ou 3 mois c'est le preavis lorsque le locataire donne congé .rien à voir avec votre situation .Ce que vous decrivez n'a rien d'anormal pour un vefa . -
Bonjour,
Votre promoteur n'a en effet pas à respecter une loi qui concerne le logement locatif. Il vous a fait parvenir une date de livraison qu'il a pu repousser le cas échéant si des retards ont été enregistré. C'est ce qui vous permet de savoir à peu près quand le logement vous sera livré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...