Liceciement économique
pierrot62660
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rirififiloulou_6154 -
rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Je viens d'être licencié économique le 30/08/2020 sur ma notification de licenciement économique individuel mon employeur ne mentionne pas la priorité de ré embauchage et ses conditions de mise en œuvre prévue par la loi par l'article l.1233-45
Que puis-je faire ?
Merci d'avance
Je viens d'être licencié économique le 30/08/2020 sur ma notification de licenciement économique individuel mon employeur ne mentionne pas la priorité de ré embauchage et ses conditions de mise en œuvre prévue par la loi par l'article l.1233-45
Que puis-je faire ?
Merci d'avance
A voir également:
- Liceciement économique
- Espace économique européen - Guide
- Procedure licenciement economique - Guide
- Modèle lettre priorité de réembauche licenciement économique - Guide
- Critères d'ordre licenciement économique syntec - Guide
- Plan social economique - Forum licenciement
1 réponse
bonjour Pierrot,
si l'employeur n'a pas mentionné la priorité d'embauche, il ne vous est possible de saisir le tribunal que si vous démontrez l'existence d'un préjudice : le simple fait qu'il ne l'ait pas mentionné ne vous ouvre pas obligatoirement droit à des dommages et intérêt.
Malheureusement, la cour de cassation, dont les décisions vont de moins en moins dans le sens des salariés, a quasiment totalement abandonné la notion de préjudice nécessaire...
Mais faites comme si : adressez lui un courrier dans lequel vous indiquerez que vous souhaitez bénéficier de la priorité d'embauche et il devra vous proposer tout poste disponible correspondant à votre qualification, peu importe qu'il ait omis ou pas de vous l'indiquer dans la lettre de licenciement
si l'employeur n'a pas mentionné la priorité d'embauche, il ne vous est possible de saisir le tribunal que si vous démontrez l'existence d'un préjudice : le simple fait qu'il ne l'ait pas mentionné ne vous ouvre pas obligatoirement droit à des dommages et intérêt.
Malheureusement, la cour de cassation, dont les décisions vont de moins en moins dans le sens des salariés, a quasiment totalement abandonné la notion de préjudice nécessaire...
Mais faites comme si : adressez lui un courrier dans lequel vous indiquerez que vous souhaitez bénéficier de la priorité d'embauche et il devra vous proposer tout poste disponible correspondant à votre qualification, peu importe qu'il ait omis ou pas de vous l'indiquer dans la lettre de licenciement
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