Ma banque ne me laisse aucun moyen de paiement
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Anthony01460
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai changer de banque il y a peut de temps et faisant l'objet d'un fichage Bdf cette banque ne m'autorise pas a avoir de moyen de paiement ou encore de faire des virement de mon compte a d'autres bénéficiaires (exemple : virement du loyer ou virement pour rembourser ma dette afin d'etre défiché Bdf)
Ma question est est-ce que ma banque a le droit de tout bloqué comme cela et de me laisser sans possibilités de payer ce que doit ?
Ma question est est-ce que ma banque a le droit de tout bloqué comme cela et de me laisser sans possibilités de payer ce que doit ?
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2 réponses
Une dette non honorée qui fait l’objet d’une décision judiciaire peut aboutir à une saisie du compte bancaire. Cet acte dit de saisie-attribution doit être signifié par huissier à chaque titulaire dans le cas d’un compte joint, et à la banque. Dès lors, et, durant 15 jours, le compte bancaire – tout comme les autres comptes concernés (à l’exception du compte-titres) – est bloqué.
Si la saisie n’a pas permis de solder la dette, et pour lever rapidement le blocage du compte, il est conseillé de se rapprocher du créancier pour négocier un échéancier sur les sommes qui restent dues.
Source (lien commercial) : https://www.credit-agricole.fr/ca-atlantique-vendee/particulier/conseils/magazine/tout-un-mag/compte-bloque-que-faire.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous nous donner le texte de loi correspondant s'il vous plaît