Ma banque ne me laisse aucun moyen de paiement
Fermédna.factory Messages postés 25249 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 19 juil. 2022 à 09:47
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2 réponses
Si votre compte est approvisionné (solde créditeur), le banquier ne peut refuser des virements pour paiements de loyers ou autres charges.
19 juil. 2022 à 09:47
Une dette non honorée qui fait l’objet d’une décision judiciaire peut aboutir à une saisie du compte bancaire. Cet acte dit de saisie-attribution doit être signifié par huissier à chaque titulaire dans le cas d’un compte joint, et à la banque. Dès lors, et, durant 15 jours, le compte bancaire – tout comme les autres comptes concernés (à l’exception du compte-titres) – est bloqué.
Si la saisie n’a pas permis de solder la dette, et pour lever rapidement le blocage du compte, il est conseillé de se rapprocher du créancier pour négocier un échéancier sur les sommes qui restent dues.
Source (lien commercial) : https://www.credit-agricole.fr/ca-atlantique-vendee/particulier/conseils/magazine/tout-un-mag/compte-bloque-que-faire.html
19 juil. 2022 à 00:55
Pouvez-vous nous donner le texte de loi correspondant s'il vous plaît