Dettes contractés pendant le mariage

Bonjour Sleepy00,
Ce sont des achats à crédit dans des supermarchés, magasins de meubles...
Ce sont des contrats à leur 2 noms. Certains signés par mon compagnon et d'autres pas.
Il a tété fiché à la Banque de France pour surendettement.
Bonne journée.
Cdt,

Bonjour Gayomi,
Mariés, sans contrat d mariage.
Merci.
Cdt,

@MINOUCH36Alors les époux partagent tout durant la période du mariage, l'actif comme le passif.

Une action était peut-être possible au moment de la liquidation de la communauté lors du divorce. Si ça n'a pas été fait, c'est trop tard. Il y a solidarité

@Gayomic'est pas si simple que ça.
Soit il a signé le contrat, et dans ce cas, en effet rien à faire.
Si les derniers paiement ont moins de 2 ans, ou qu'il y a un jugement de rendu contre lui, il faudra payer.

Soit il n a pas signé, il n'est pas vraiment au courant de la dette
et dans ce cas, il faut voir si un jugement le condamne à la dette
la solidarité ne se présume pas, un jugement rendu uniquement contra madame, n'est pas suffisant contre monsieur.

Quant à l'article 220 du code civil sur la solidarité des époux
il ne faut pas oublier l'alinéa 2
"La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant."

et surtout le 3
"Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante..."

lors d'une éventuel audience, l'époux peux invoquer la non solidarité par rapport à ces deux alinéas., et échapper à la condamnation.