Dettes contractés pendant le mariage
MINOUCH36
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'ex-épouse de mon compagnon a contracté des dettes, au nom de mon compagnon, pendant leur mariage.
Mon compagnon rembourse ces dettes actuellement.
Aujourd'hui, ils recoient des appels des huissiers de tout les cotés.
Est-il possible de faire quelques choses pour que son ex-épouse rembourse elle aussi.
Pour le moment, il n'y a que mon compagnon qui rembourse.
Merci pour votre aide, et bonne journée.
Cdt,
L'ex-épouse de mon compagnon a contracté des dettes, au nom de mon compagnon, pendant leur mariage.
Mon compagnon rembourse ces dettes actuellement.
Aujourd'hui, ils recoient des appels des huissiers de tout les cotés.
Est-il possible de faire quelques choses pour que son ex-épouse rembourse elle aussi.
Pour le moment, il n'y a que mon compagnon qui rembourse.
Merci pour votre aide, et bonne journée.
Cdt,
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2 réponses
Bonjour
"L'ex-épouse de mon compagnon a contracté des dettes, au nom de mon compagnon"
Quels type de dette ?
Votre compagnon à signé les éventuels contrat
ou c'est son ex qui a signé pour lui ?
A t il été condamné par un tribunal au remboursement de ces dettes ?
"L'ex-épouse de mon compagnon a contracté des dettes, au nom de mon compagnon"
Quels type de dette ?
Votre compagnon à signé les éventuels contrat
ou c'est son ex qui a signé pour lui ?
A t il été condamné par un tribunal au remboursement de ces dettes ?
Sous quel régime étaient-ils mariés ?
c'est pas si simple que ça.
Soit il a signé le contrat, et dans ce cas, en effet rien à faire.
Si les derniers paiement ont moins de 2 ans, ou qu'il y a un jugement de rendu contre lui, il faudra payer.
Soit il n a pas signé, il n'est pas vraiment au courant de la dette
et dans ce cas, il faut voir si un jugement le condamne à la dette
la solidarité ne se présume pas, un jugement rendu uniquement contra madame, n'est pas suffisant contre monsieur.
Quant à l'article 220 du code civil sur la solidarité des époux
il ne faut pas oublier l'alinéa 2
"La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant."
et surtout le 3
"Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante..."
lors d'une éventuel audience, l'époux peux invoquer la non solidarité par rapport à ces deux alinéas., et échapper à la condamnation.
Soit il a signé le contrat, et dans ce cas, en effet rien à faire.
Si les derniers paiement ont moins de 2 ans, ou qu'il y a un jugement de rendu contre lui, il faudra payer.
Soit il n a pas signé, il n'est pas vraiment au courant de la dette
et dans ce cas, il faut voir si un jugement le condamne à la dette
la solidarité ne se présume pas, un jugement rendu uniquement contra madame, n'est pas suffisant contre monsieur.
Quant à l'article 220 du code civil sur la solidarité des époux
il ne faut pas oublier l'alinéa 2
"La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant."
et surtout le 3
"Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante..."
lors d'une éventuel audience, l'époux peux invoquer la non solidarité par rapport à ces deux alinéas., et échapper à la condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce sont des achats à crédit dans des supermarchés, magasins de meubles...
Ce sont des contrats à leur 2 noms. Certains signés par mon compagnon et d'autres pas.
Il a tété fiché à la Banque de France pour surendettement.
Bonne journée.
Cdt,