Mise en demeure non retirée pendant le confinement
MBF
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Modifié le 10 août 2020 à 12:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 août 2020 à 15:45
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Josh Randall
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10 août 2020 à 13:59
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Bonjour,
Vu le contexte d'urgence sanitaire (celle-ci s'est officielle terminée le 10 juillet dernier) vérifiez si les délais de procédure n'ont pas été gelés et/ou modifiés notamment pendant la période de confinement. Période pendant laquelle il a été compliqué de sortir...
Vu le contexte d'urgence sanitaire (celle-ci s'est officielle terminée le 10 juillet dernier) vérifiez si les délais de procédure n'ont pas été gelés et/ou modifiés notamment pendant la période de confinement. Période pendant laquelle il a été compliqué de sortir...
Ulysse5818
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10 août 2020 à 13:48
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Bonjour,
Vous conservez ces courriers sans les ouvrir et vous continuez le recouvrement, à moins que pour certains, vous préférez les conserver.
Vous conservez ces courriers sans les ouvrir et vous continuez le recouvrement, à moins que pour certains, vous préférez les conserver.
Ulysse5818
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10 août 2020 à 15:17
10 août 2020 à 15:17
Si vous engagez des poursuites, joignez les à vos dossiers.
MBF
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Ulysse5818
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10 août 2020 à 15:21
10 août 2020 à 15:21
Oui merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2020 à 15:13
Merci pour votre retour. Non les procédures n'ont pas été ni gelées ni modifiées seul un délai supplémentaire a été accordé.
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
10 août 2020 à 15:45