Mise en demeure non retirée pendant le confinement
MBF
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons adressé à plusieurs clients des mises en demeure pour impayés pendant la période de confinement. En raison de la fermeture de certaines entreprises, certains recommandés n'ont pas été retirés et viennent de nous être retournés.
Selon vous, faut -il retourner les courriers recommandés qui n'ont pu être récupérés du fait du contexte particulier ?
ou devons continuer la procédure de mise en recouvrement ?
Merci d'avance pour vos retours.
Bonne journée à tous.
MBF
Nous avons adressé à plusieurs clients des mises en demeure pour impayés pendant la période de confinement. En raison de la fermeture de certaines entreprises, certains recommandés n'ont pas été retirés et viennent de nous être retournés.
Selon vous, faut -il retourner les courriers recommandés qui n'ont pu être récupérés du fait du contexte particulier ?
ou devons continuer la procédure de mise en recouvrement ?
Merci d'avance pour vos retours.
Bonne journée à tous.
MBF
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2 réponses
Bonjour,
Vu le contexte d'urgence sanitaire (celle-ci s'est officielle terminée le 10 juillet dernier) vérifiez si les délais de procédure n'ont pas été gelés et/ou modifiés notamment pendant la période de confinement. Période pendant laquelle il a été compliqué de sortir...
Vu le contexte d'urgence sanitaire (celle-ci s'est officielle terminée le 10 juillet dernier) vérifiez si les délais de procédure n'ont pas été gelés et/ou modifiés notamment pendant la période de confinement. Période pendant laquelle il a été compliqué de sortir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour. Non les procédures n'ont pas été ni gelées ni modifiées seul un délai supplémentaire a été accordé.
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.