Taxes d aménagements

Bonjour,

Dernièrement nous avons reçu une mise en demeure de payer la taxe d'aménagement pour un bien, frappé d'une suspension de PC en juin 2019, et, qui finalement a succombé à une annulation en Novembre 2019. J'ai donc appelé le service de recouvrement "la ddfip" qui m'ont demandé d'envoyer les pièces justificatives concernant l'annulation de permis ( courrier de la mairie + jugement du tribunal administratif, seuls documents en ma possession) qu'ils ont retransmis aux services compétents( la DDTM).

La Mairie, attaqué pour excès de pouvoir, a vu son arrêté de non opposition à la DP pour une servitude concernant une division parcellaire, annulé. Cependant ayant fait l'acquisition d'un terrain desservi par cette fameuse servitude, et ayant entre temps obtenu notre PC, celle ci , par effet de domino, a subit le même sort.

Aujourd'hui, nous sommes en procédure pour réticence dolosive contre le propriétaire du terrain qui aurait bénéficier "d'une bienveillance marqué de la commune".

Cependant, à l'époque, n'étant pas sur place, étant domicilié dans les DOM, nous avions mandaté un lotisseur (dont le gérant est le même que l'agence immobilière qui nous a proposé le terrain) pour la construction de notre bien.

Le problème, est que bien qu'ayant obtenu le permis en février, le panneau d'affichage a été mis en place en même temps que les travaux, soit un mois après. Alors qu'affiché dès l'obtention du permis, le recours gracieux puis administratif nous aurait évité le début des travaux et le paiement de 30% pour la première tranche. Au lieu de cela certains travaux ont débuté ( fouille, semelle et les 1ères rangées de parpaings) avant la suspension en urgence du tribunal administratif ... puis de son annulation.

Cependant, aujourd'hui la DDTM me transmet le message suivant :
En réponse à votre courriel de ce jour, je vous précise que nous ne pouvons pas annuler les taxes car le jugement qui annule l'arrêté, n'annule pas expressement les taxes d'urbanisme liées à cette arrêté.
Le titulaire du permis de construire doit obtenir auprès de la commune un arrêté de retrait du permis suite au jugement précisant que les travaux n'ont pas commencés et demandant l'annulation des taxes


Alors oui, il y a bien eu démarrage des travaux, et la Mairie bien qu'ayant manqué de discernement, nous mettant dans une situation inconfortable, ne manque pas de nous envoyer des courriers en ce sens.
Cependant depuis 2015 :
« Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes… »

Mais à quoi bon, si étant déjà dommage collatéral ( 220 000 Euros ) il nous faut encore débourser 5000 Euros de taxes d'aménagement pour un bien inexistant. On a du investir ailleurs dans l'urgence, ayant vendu notre maison principale dans les DOM, et devrions payer la taxe d'aménagement pour cette nouvelle acquisition ... normal.

Nous ne sommes en aucun cas responsable de cette situation, et pourtant j'ai l'impression que l'administration française se fait un plaisir de nous maintenir la tête sous l'eau. De plus le numéro de la DDTM qui vous incite à sélectionner un nombre en fonction de votre demande, vous signale qu'ils ne sont pas habilité pour traiter votre demande et de se référer à numéro sur leur page Web.... bref on est perdu et on se sens un peu seul. Entre l'investissement perdu, puis les frais engagés pour un nouveau logement, les frais d'avocats pour la réticence dolosive, on a un peu l'impression d'injustice et d'incompréhension. Donc si vous avez des suggestions, idées ou démarches à suivre, on est preneur. Merci