Cessation usufruit, paiement soulte
bouvatier
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, dans le cadre d'une donation partage avec anticipation et cessation usufruit le 1er octobre 2020, l'acte notarié du 1er septembre 2014 stipule concernant le solde de la soulte due payée à terme
".....il est convenu qu'au jour du paiement cette soulte sera revalorisée en fonction de l'INCC à cette date (1er octobre 2020 ?) en prenant pour base de référence le coût de cet indice au 1er trimestre 2014".
Or, après question au notaire rédacteur du contrat, il m'est indiqué que "l’indice de référence prévu dans l’acte était le 1er trimestre 2014" et donc pas de revalorisation prévue.
D'autre part il ,m'est indiqué qu'il n'y a pas de revalorisation du bien.
Quid ?
cordialement
".....il est convenu qu'au jour du paiement cette soulte sera revalorisée en fonction de l'INCC à cette date (1er octobre 2020 ?) en prenant pour base de référence le coût de cet indice au 1er trimestre 2014".
Or, après question au notaire rédacteur du contrat, il m'est indiqué que "l’indice de référence prévu dans l’acte était le 1er trimestre 2014" et donc pas de revalorisation prévue.
D'autre part il ,m'est indiqué qu'il n'y a pas de revalorisation du bien.
Quid ?
cordialement
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2 réponses
il m'est indiqué que "l’indice de référence prévu dans l’acte était le 1er trimestre 2014" et donc pas de revalorisation prévue.
Cet indice sera appliqué sur les versements postérieurs à l'acte de cession de l'usufruit en date du 1 er. octobre 2020.
D'autre part il ,m'est indiqué qu'il n'y a pas de revalorisation du bien.
Le bien en question n'est pas concerné.
Il s'agit de la soulte.
Cet indice sera appliqué sur les versements postérieurs à l'acte de cession de l'usufruit en date du 1 er. octobre 2020.
D'autre part il ,m'est indiqué qu'il n'y a pas de revalorisation du bien.
Le bien en question n'est pas concerné.
Il s'agit de la soulte.
"l’indice de référence prévu dans l’acte était le 1er trimestre 2014" et donc pas de revalorisation prévue.
Mais si revalorisation, sauf disposition spéciale dont vous ne faites pas état
indice 2014 1er trimestre 1648
indice 2020 1er trimestre 1770
qui traduit une augmentation de 7,40 % en 6 années
Bien sûr il s'agit des indices des 1er trimestre de chaque année (chiffre 3ème trimestre non encore connu. En prenant les indices des 3ème trimestre la variation sera du même ordre.
Mais si revalorisation, sauf disposition spéciale dont vous ne faites pas état
indice 2014 1er trimestre 1648
indice 2020 1er trimestre 1770
qui traduit une augmentation de 7,40 % en 6 années
Bien sûr il s'agit des indices des 1er trimestre de chaque année (chiffre 3ème trimestre non encore connu. En prenant les indices des 3ème trimestre la variation sera du même ordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...