Refus de remboursement de la sécurité sociale après un arrêt de maladies
Biasoni
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6 août 2020 à 01:24
nenuphar. Messages postés 5967 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 6 août 2020 à 10:23
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nenuphar.
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6 août 2020 à 10:23
6 août 2020 à 10:23
Bonjour,
Vous perceviez une pension d'invalidité de votre caisse de sécurité sociale sur cette période (arrêt de cinq mois) ou vous dépassiez votre stmc ?
après je me suis arreter encore pour problème de santé 5 mois après : c'est cette période qui est concernée pour le non versement des ijss ? vous aviez du recevoir une notification de votre caisse que cet arrêt ne donnerait pas lieu au versement d' ijss. Votre médecin prescripteur de l'arrêt également.
Tant bien même que votre employeur maintenez votre salaire en pensant être subrogé dans vos ijss, ni vous, ni lui, ne vous êtes inquiétés de ne pas avoir de décompte d'ijss pendant cinq mois ?
nb : la non prise en charge de votre arrêt par votre caisse peut être due du fait vous n'aviez plus de droits ouverts pour les ijss, ou que vous n'aviez pas repris votre activité pendant un an ... Prenez rdv avec votre caisse.
trois ans après il me réclame la Somme de 6300€ car la sécu refuse de le payer : sauf erreur l'employeur a un délai de trois ans pour réclamer un indu (en l'occurrence dans votre situation les ijss subrogées et le complément de salaire puisque l'employeur n'avez pas à vous le verser si la Cpam ne versait pas d'ijss) . Contacter la direccte avec les dates exactes pour savoir si votre employeur est encore dans le délai pour vous réclamer cette somme (délai de prescription).
Si oui et si vous êtes toujours dans l'entreprise, en cas de non accord amiable entre vous et votre employeur, celui ci fera une retenue sur salaire chaque mois dans la limite de la portion saisissable. (demander à la direecte)
Vous pouvez également vous rapprocher d'une organisation syndicale pour vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement
http://direccte.gouv.fr/
Vous perceviez une pension d'invalidité de votre caisse de sécurité sociale sur cette période (arrêt de cinq mois) ou vous dépassiez votre stmc ?
après je me suis arreter encore pour problème de santé 5 mois après : c'est cette période qui est concernée pour le non versement des ijss ? vous aviez du recevoir une notification de votre caisse que cet arrêt ne donnerait pas lieu au versement d' ijss. Votre médecin prescripteur de l'arrêt également.
Tant bien même que votre employeur maintenez votre salaire en pensant être subrogé dans vos ijss, ni vous, ni lui, ne vous êtes inquiétés de ne pas avoir de décompte d'ijss pendant cinq mois ?
nb : la non prise en charge de votre arrêt par votre caisse peut être due du fait vous n'aviez plus de droits ouverts pour les ijss, ou que vous n'aviez pas repris votre activité pendant un an ... Prenez rdv avec votre caisse.
trois ans après il me réclame la Somme de 6300€ car la sécu refuse de le payer : sauf erreur l'employeur a un délai de trois ans pour réclamer un indu (en l'occurrence dans votre situation les ijss subrogées et le complément de salaire puisque l'employeur n'avez pas à vous le verser si la Cpam ne versait pas d'ijss) . Contacter la direccte avec les dates exactes pour savoir si votre employeur est encore dans le délai pour vous réclamer cette somme (délai de prescription).
Si oui et si vous êtes toujours dans l'entreprise, en cas de non accord amiable entre vous et votre employeur, celui ci fera une retenue sur salaire chaque mois dans la limite de la portion saisissable. (demander à la direecte)
Vous pouvez également vous rapprocher d'une organisation syndicale pour vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement
http://direccte.gouv.fr/
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