Conseil droit succession soeur

bebel113 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 26 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2020 - 31 juil. 2020 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2020 à 11:16
Bonjour, pouvez-vous me donner une info sur frais d'héritage de succession car j'ai la tutelle de ma soeur qui n'a pas d'ascendants ? Quel taux l'Etat applique sur ces frais et y a--t-il un barême de montant ? Merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 juil. 2020 à 11:16
Quel taux l'Etat applique sur ces frais
Qui hérite ?
Quel lien de parenté entre la défunte et le (ou les) héritier ?
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