Conseil droit succession soeur

bebel113 -  
Bonjour, pouvez-vous me donner une info sur frais d'héritage de succession car j'ai la tutelle de ma soeur qui n'a pas d'ascendants ? Quel taux l'Etat applique sur ces frais et y a--t-il un barême de montant ? Merci pour votre réponse

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    Quel taux l'Etat applique sur ces frais
    Qui hérite ?
    Quel lien de parenté entre la défunte et le (ou les) héritier ?

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses