Conseil droit succession soeur

bebel113 Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, pouvez-vous me donner une info sur frais d'héritage de succession car j'ai la tutelle de ma soeur qui n'a pas d'ascendants ? Quel taux l'Etat applique sur ces frais et y a--t-il un barême de montant ? Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quel taux l'Etat applique sur ces frais
    Qui hérite ?
    Quel lien de parenté entre la défunte et le (ou les) héritier ?
    0

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