Est il possible de faire une donation de notre part sur une maison ?

Question

Bonjour, 
Voilà j'ai mon oncle et ma tante qui ont acheté leur maison il y a plus de trente ans. Sauf que ma tante avait trois enfants d'un précédent mariage. Elle en a eu un quatrième avec mon oncle. A l'heure d'aujourd'hui et depuis plus de 20 ans elle n'a plus aucune nouvelle de ces premiers enfants qui ne veulent plus entendre parler de leur maman. Bref a la maison a été acheté au deux noms et le cadastre est bien au deux noms sauf qu'elle voudrait faire une donation de sa part a mon oncle pour que ces premiers enfants n'hérite rien de elle. Sachant que mon oncle et ma tante sont pacsé. Cela est il possible ? Merci de vos conseils. Car je comptais demandé conseil à un notaire directement. Cordialement.

condorcet · Answer

Cela est il possible ?
Il est toujours possible de se consentir donation entre époux au cours du mariage ou entre partenaires d'un PACS.
La question se posera différemment au décès de votre tante-étant supposée qu'elle décède la première.

Ses 3 enfants, nés d'une précédente union sont toujours ses présomptifs héritiers ainsi que le 4 ème. né de sa seconde relation.
De + ,les 4 sont des héritiers réservataires.
A ce titre les 3/4 de la succession de leur mère ne peuvent leur être supprimés.

S'ils ne retrouvent par cette fraction dans la succession de leur mère, son partenaire actuellement devra compenser financièrement.

Pour le protéger, par un testament, elle a la possibilité de lui léguer l'usufruit de l'ensemble des biens composant sa succession, ou, pour le moins, l'usufruit sur cette maison et sur ce qu'elle contiendra.

Qu'elle s'adresse à un notaire pour la conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à ses souhaits.

condorcet · Answer

a t elle un moyen de les déshérités même si pour cela il faut qu'elle n'est plus rien a voir avec la maison ?
Je vous ai déjà dit que les 4 enfants (TOUS) sont des héritiers réservataires auxquels revient de droits les 3/4 de la succession, obligatoirement, impérativement.

Est il possible de faire une donation de notre part sur une maison ?

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