Vente logement avec bail
Manon
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Manon -
Manon -
Bonjour,
Ma proprio m’a dit oralement qu’elle veut vendre avec mon bail, l’appartement meublé que je loue depuis moins d’un mois.
Quels sont mes droits en temps que locataire ? Quels sont les visites autorisées pour la vente ? Les agences me contactent déjà....
Merci pour vos réponses
Ma proprio m’a dit oralement qu’elle veut vendre avec mon bail, l’appartement meublé que je loue depuis moins d’un mois.
Quels sont mes droits en temps que locataire ? Quels sont les visites autorisées pour la vente ? Les agences me contactent déjà....
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2 réponses
bonjour,
votre bailleur fait donc une vente "occupée" (par vous) : votre contrat de location initial de poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant au bail pour qu'il y mentionne ses nom, prénom et coordonnées et qu'il vous donne une preuve comme quoi il est bien le nouveau propriétaire de votre logement (copie de son titre de propriété par exemple).
Vous profiterez de ce moment pour lui demander son RIB afin d'établir des virements permanents (des prélèvements étant fortement déconseillés), sachant qu'il ne pourra pas refuser de vous en donner un, puisque tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de sa location ou de sa vente.
Les visites peuvent avoir lieu du lundi inclus au samedi inclus, ce qui exclut les dimanche et jours fériés. La durée des visites ne doit pas dépasser deux heures maxi par jour. Quant aux horaires de visite, la loi ne précise rien : les deux parties de se mettre d'accord avec un délai de prévenance correct (au moins 24 à 48 h à l'avance).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau propriétaire, qu'il comparera à l'EDLE (fait avec le 1° bailleur), et c'est lui qui devra vous restituer votre DG (Dépôt de Garantie) selon ladite comparaison.
cdt.
votre bailleur fait donc une vente "occupée" (par vous) : votre contrat de location initial de poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant au bail pour qu'il y mentionne ses nom, prénom et coordonnées et qu'il vous donne une preuve comme quoi il est bien le nouveau propriétaire de votre logement (copie de son titre de propriété par exemple).
Vous profiterez de ce moment pour lui demander son RIB afin d'établir des virements permanents (des prélèvements étant fortement déconseillés), sachant qu'il ne pourra pas refuser de vous en donner un, puisque tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de sa location ou de sa vente.
Les visites peuvent avoir lieu du lundi inclus au samedi inclus, ce qui exclut les dimanche et jours fériés. La durée des visites ne doit pas dépasser deux heures maxi par jour. Quant aux horaires de visite, la loi ne précise rien : les deux parties de se mettre d'accord avec un délai de prévenance correct (au moins 24 à 48 h à l'avance).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau propriétaire, qu'il comparera à l'EDLE (fait avec le 1° bailleur), et c'est lui qui devra vous restituer votre DG (Dépôt de Garantie) selon ladite comparaison.
cdt.
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