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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juil. 2020 à 19:22
21 juil. 2020 à 19:22
Bonjour,
Votre bail continue sans changement. Vous pouvez refuser toutes les visites.
Votre bail continue sans changement. Vous pouvez refuser toutes les visites.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 21 juil. 2020 à 20:15
Modifié le 21 juil. 2020 à 20:15
bonjour,
votre bailleur fait donc une vente "occupée" (par vous) : votre contrat de location initial de poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant au bail pour qu'il y mentionne ses nom, prénom et coordonnées et qu'il vous donne une preuve comme quoi il est bien le nouveau propriétaire de votre logement (copie de son titre de propriété par exemple).
Vous profiterez de ce moment pour lui demander son RIB afin d'établir des virements permanents (des prélèvements étant fortement déconseillés), sachant qu'il ne pourra pas refuser de vous en donner un, puisque tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de sa location ou de sa vente.
Les visites peuvent avoir lieu du lundi inclus au samedi inclus, ce qui exclut les dimanche et jours fériés. La durée des visites ne doit pas dépasser deux heures maxi par jour. Quant aux horaires de visite, la loi ne précise rien : les deux parties de se mettre d'accord avec un délai de prévenance correct (au moins 24 à 48 h à l'avance).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau propriétaire, qu'il comparera à l'EDLE (fait avec le 1° bailleur), et c'est lui qui devra vous restituer votre DG (Dépôt de Garantie) selon ladite comparaison.
cdt.
votre bailleur fait donc une vente "occupée" (par vous) : votre contrat de location initial de poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant au bail pour qu'il y mentionne ses nom, prénom et coordonnées et qu'il vous donne une preuve comme quoi il est bien le nouveau propriétaire de votre logement (copie de son titre de propriété par exemple).
Vous profiterez de ce moment pour lui demander son RIB afin d'établir des virements permanents (des prélèvements étant fortement déconseillés), sachant qu'il ne pourra pas refuser de vous en donner un, puisque tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de sa location ou de sa vente.
Les visites peuvent avoir lieu du lundi inclus au samedi inclus, ce qui exclut les dimanche et jours fériés. La durée des visites ne doit pas dépasser deux heures maxi par jour. Quant aux horaires de visite, la loi ne précise rien : les deux parties de se mettre d'accord avec un délai de prévenance correct (au moins 24 à 48 h à l'avance).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau propriétaire, qu'il comparera à l'EDLE (fait avec le 1° bailleur), et c'est lui qui devra vous restituer votre DG (Dépôt de Garantie) selon ladite comparaison.
cdt.
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