Remboursement annulation location saisonnière
Jam9166
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Jam9166 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2020 - 15 juil. 2020 à 11:22
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15 juil. 2020 à 10:34
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bonjour
si vous avez reservé avant que votre employeur ait validé la periode de congé l'assurance ne joue pas .
pour qu'elle entre en vigueur il fallait poser vos congés ,que votre employeur valide la periode ,puis reserver le camping .là en cas de modification de la periode par l'employeur l'assurance remboursait
si vous avez reservé avant que votre employeur ait validé la periode de congé l'assurance ne joue pas .
pour qu'elle entre en vigueur il fallait poser vos congés ,que votre employeur valide la periode ,puis reserver le camping .là en cas de modification de la periode par l'employeur l'assurance remboursait
Jam9166
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15 juil. 2020 à 11:03
15 juil. 2020 à 11:03
Bonjour , Merci pour votre réponse.
Mais je croyais que l'ordonnance de Mars changeait la donne puisqu'elle permet aux employeurs de refuser ou décaler les congés .
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée à l’assemblée Nationale le 23 mars 2020, autorise légalement les entreprises à modifier les congés de leurs salariés, mais pose également les limites. En effet, l’article 11-I-1°-b)
N'est ce pas un cas de force majeur ? Comment interpréter vous cette ordonnance?
Merci 'avance pour le temps que vous prenez pour répondre.
Cordialement
Mais je croyais que l'ordonnance de Mars changeait la donne puisqu'elle permet aux employeurs de refuser ou décaler les congés .
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée à l’assemblée Nationale le 23 mars 2020, autorise légalement les entreprises à modifier les congés de leurs salariés, mais pose également les limites. En effet, l’article 11-I-1°-b)
N'est ce pas un cas de force majeur ? Comment interpréter vous cette ordonnance?
Merci 'avance pour le temps que vous prenez pour répondre.
Cordialement
AN.Banker
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Modifié le 15 juil. 2020 à 11:13
Modifié le 15 juil. 2020 à 11:13
Le décret que vous citez vient "assouplir" les conditions dans lesquelles un employeur peut modifier les congés de ses employés.
ça ne change rien à l'interprétation de la clause de l'assureur. L'assurance marche dans votre cas seulement si vos congés avait été validés par votre employeur avant votre réservation de vacances et qu'ils ont été ensuite modifiés ou annulés après.
Si vous avez réellement effectué cette réservation sans validation préalable et par écrit de vos congés par votre employeur, cette clause n'est pas applicable
ça ne change rien à l'interprétation de la clause de l'assureur. L'assurance marche dans votre cas seulement si vos congés avait été validés par votre employeur avant votre réservation de vacances et qu'ils ont été ensuite modifiés ou annulés après.
Si vous avez réellement effectué cette réservation sans validation préalable et par écrit de vos congés par votre employeur, cette clause n'est pas applicable
Jam9166
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15 juillet 2020
15 juil. 2020 à 11:22
15 juil. 2020 à 11:22
Bonjour ,
Merci pour votre précision !
Je n'ai plus que mes yeux pour pleurer:(
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