Remboursement annulation location saisonnière

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Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos articles et l'aide que nous pouvons y trouver.

Ma question: En Janvier , j'ai réservé par CB 2 semaines du 25/0 au 08/08 Août 2020 dans un camping en France avec la souscription d'une assurance annulation.
Mon employeur annule mes vacances pour: raison de service , manque de personnel lié au covid ( je travaille dans les soins à domicile).
J'ai donc envoyé le 1 er mai un courrier recommandé avec AR pour annuler notre séjour ainsi que le courrier de mon employeur.
J'ai 2 réponses :
Celle du camping me dit qu'il va me rembourser une partie mais depuis le 1 er mai , pas de remboursement.
Celle de l'assureur du camping ( chez qui nous avons souscrit une assurance annulation)
""Votre réservation a dû faire l’objet d’une annulation en raison de l’épidémie de Coronavirus
qui vous a touché directement personnellement ou dans votre activité professionnelle.
Votre contrat d’assurance annulation exclut expressément l’épidémie et ses conséquences,
aussi, nous n’avons pas pu valider une prise en charge au titre de votre contrat."""

Pour info voici ce que dit le contrat annulation:

"""Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint de fait ou de droit
imposée par votre employeur
et accordées officiellement par ce dernier par écrit avant l'inscription au séjour, ce document émanant de
l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d'entreprise, professions libérales,
artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 25% reste à votre charge."""
J'ai contacté ma banque mais la réponse est exactement la même !
Réponse de ma banque : ""Conformément aux dispositions contractuelles, la mise en jeu de la garantie pour motif
de suppression ou modification de la période de congés payés implique que celle-ci ait
été validée préalablement à la réservation du Voyage Garanti par l'employeur de
l'Assuré.
Or, après analyse des éléments communiqués, il apparaît que l'Assuré a réservé le Voyage Garanti
avant la validation de la période des congés payés par l'employeur."""
Je ne sais plus quoi faire !
""La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée à l’assemblée Nationale le 23 mars 2020, autorise légalement les entreprises à modifier les congés de leurs salariés, mais pose également les limites. En effet, l’article 11-I-1°-b)"""

Je vous remercie d'avance pour votre aide . Cordialement .M;G

3 réponses

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7 août 2020
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bonjour
si vous avez reservé avant que votre employeur ait validé la periode de congé l'assurance ne joue pas .
pour qu'elle entre en vigueur il fallait poser vos congés ,que votre employeur valide la periode ,puis reserver le camping .là en cas de modification de la periode par l'employeur l'assurance remboursait
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15 juillet 2020

Bonjour , Merci pour votre réponse.
Mais je croyais que l'ordonnance de Mars changeait la donne puisqu'elle permet aux employeurs de refuser ou décaler les congés .

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée à l’assemblée Nationale le 23 mars 2020, autorise légalement les entreprises à modifier les congés de leurs salariés, mais pose également les limites. En effet, l’article 11-I-1°-b)

N'est ce pas un cas de force majeur ? Comment interpréter vous cette ordonnance?
Merci 'avance pour le temps que vous prenez pour répondre.
Cordialement
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10 août 2020
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Le décret que vous citez vient "assouplir" les conditions dans lesquelles un employeur peut modifier les congés de ses employés.
ça ne change rien à l'interprétation de la clause de l'assureur. L'assurance marche dans votre cas seulement si vos congés avait été validés par votre employeur avant votre réservation de vacances et qu'ils ont été ensuite modifiés ou annulés après.
Si vous avez réellement effectué cette réservation sans validation préalable et par écrit de vos congés par votre employeur, cette clause n'est pas applicable
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mercredi 15 juillet 2020
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15 juillet 2020

Bonjour ,
Merci pour votre précision !
Je n'ai plus que mes yeux pour pleurer:(
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