Vente d’une voiture
Mich
-
14 juil. 2020 à 13:53
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 juil. 2020 à 20:12
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Afrikarnak
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Modifié le 14 juil. 2020 à 14:55
Modifié le 14 juil. 2020 à 14:55
Bonjour
Cas récurrent, on en voit passer plusieurs chaque semaine.
Une vente de particulier à particulier est définitive.. La vente est un Contrat. Le Code Civil édicte:
Article L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici pas de consentement à payer quelque chose qui ne te concerne pas..
Il a voulu cette bagnole, il l'a eue au prix indiqué. Tu as rempli ta part du Contrat, le Service Après Vente ou une Garantie ne sont pas inclus (Sauf si expressément indiqué..).
Au plan légal tu n'as AUCUNE OBLIGATION, laisse brailler sans crainte.
Bien sûr les menaces ne vont pas tarder. Par ex. 'le vice caché'.. Voir la définition. Cette Procédure existe bien mais est longue, coûteuse et incertaine. Près peu de chance que l'acheteur aille jusque là.
Rappel : les expertises non menées par un Expert Judiciaire agréé par le Tribunal (Dans le cadre d'une Procédure..) ne valent RIEN. Au contraire, laisse démonter car le démontage fait définitivement obstacle à une vraie expertise judiciaire..
Reviens sur le Forum en cas de pb.
A+
Cas récurrent, on en voit passer plusieurs chaque semaine.
Une vente de particulier à particulier est définitive.. La vente est un Contrat. Le Code Civil édicte:
Article L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici pas de consentement à payer quelque chose qui ne te concerne pas..
Il a voulu cette bagnole, il l'a eue au prix indiqué. Tu as rempli ta part du Contrat, le Service Après Vente ou une Garantie ne sont pas inclus (Sauf si expressément indiqué..).
Au plan légal tu n'as AUCUNE OBLIGATION, laisse brailler sans crainte.
Bien sûr les menaces ne vont pas tarder. Par ex. 'le vice caché'.. Voir la définition. Cette Procédure existe bien mais est longue, coûteuse et incertaine. Près peu de chance que l'acheteur aille jusque là.
Rappel : les expertises non menées par un Expert Judiciaire agréé par le Tribunal (Dans le cadre d'une Procédure..) ne valent RIEN. Au contraire, laisse démonter car le démontage fait définitivement obstacle à une vraie expertise judiciaire..
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Ulysse5818
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14 juil. 2020 à 15:26
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IGNOREZ ses demandes et menaces et attendez la suite s'il y en a une.
Le CT ok ne veut pas dire que la mécanique est bonne !
Vérification sécurité, pollution....
L'acheteur l'a essayé, rouler 12 jours avec....
Pas de garantie entre particuliers.
Le problème c'est quoi ?
Vérification sécurité, pollution....
L'acheteur l'a essayé, rouler 12 jours avec....
Pas de garantie entre particuliers.
Le problème c'est quoi ?
GrandCaribou
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14 juil. 2020 à 20:12
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Refusez de transiger, ne répondez même pas. A lui d'apporter la preuve.
Cordialement
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djivi38
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Modifié le 14 juil. 2020 à 14:48
Modifié le 14 juil. 2020 à 14:48
bonjour,
il n'y a pas de garantie pour une vente entre particuliers (avec CT de moins de 6 mois), sauf SI vice caché NI intervention (par un garage ou autre) sur ladite voiture : quel est donc ce "gros problème" ?
cdt.
il n'y a pas de garantie pour une vente entre particuliers (avec CT de moins de 6 mois), sauf SI vice caché NI intervention (par un garage ou autre) sur ladite voiture : quel est donc ce "gros problème" ?
cdt.
Ulysse5818
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Mimi6252
14 juil. 2020 à 16:44
14 juil. 2020 à 16:44
C'est sa bagnole et il devra prouver le vice caché par une expertise JUDICIAIRE qui va lui coûter au bas mot 4000 euros...
Mimi6242
>
Ulysse5818
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14 juil. 2020 à 18:30
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Aïe ça va faire mal
Ulysse5818
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Mimi6242
14 juil. 2020 à 19:14
14 juil. 2020 à 19:14
Et aucune garantie qu'il va gagner..
GrandCaribou
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14 juil. 2020 à 14:49
14 juil. 2020 à 14:49
Bonjour,
Qu'est-ce que cette panne ?
Cdt
Qu'est-ce que cette panne ?
Cdt
Message casse moteur voyant rouge
Ulysse5818
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Mimi6242
14 juil. 2020 à 19:14
14 juil. 2020 à 19:14
Bloquez son numéro et ne répondez plus.