Licenciement pour inaptitude procédure non respecter
Belette3435
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nenuphar. Messages postés 5841 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 juil. 2020 à 19:52
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1 réponse
nenuphar.
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14 juil. 2020 à 19:52
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Bonsoir,
L'employeur a un délai de 1 mois suite à l'avis d'inaptitude pour reclasser ou licencier. A défaut, il doit reprendre le salaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
Si il décide de vous licencier, il doit suivre la procédure dont la convocation à un entretien préalable.
Concernant votre arrêt de travail, c'est votre médecin qui juge que votre état de santé nécessite une prolongation ou non.
Cordialement
L'employeur a un délai de 1 mois suite à l'avis d'inaptitude pour reclasser ou licencier. A défaut, il doit reprendre le salaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
Si il décide de vous licencier, il doit suivre la procédure dont la convocation à un entretien préalable.
Concernant votre arrêt de travail, c'est votre médecin qui juge que votre état de santé nécessite une prolongation ou non.
Cordialement