Droit de servitude
Soraya
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10 juil. 2020 à 15:21
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 juil. 2020 à 16:59
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10 juil. 2020 à 16:59
10 juil. 2020 à 16:59
" Toutefois je ne vois pas d’enclave sur son terrain. " : qu'appelez--vous une enclave ?
" une servitude de surplomb, de tour d’echelle et de droit de passage. " : ce sont trois servitudes différentes, qui semblent imbriquées et complémentaires ; il semble préférable que votre notaire vous explique en détail de ce qu'il s'agit au vu des détails de l'acte, que nous ici ne pouvons pas connaître.
" servitude sachant quelle a été faite par les propriétaires précédents " : mais cela n'a aucune espèce d'importance, car une servitude est appliquée à deux propriétés et non à deux propriétaires.
Qu'ils habitent là ou pas.
Les servitudes foncières ainsi établies, inscrites au SPF, restent liées à la propriété, même si elle est transférée à un autre propriétaire.
" Je ne vois pas le bien fondé de cette servitude " : le notaire pourra vous expliquer ça aussi.
S'il y a une servitude de passage, on peut penser que cela a été accordé en raison de l'impossibilité d'accéder à la propriété par un autre chemin.
Mais si vous dites qu'un accès est possible par "sa rue", cette servitude devient en principe inutile et vous pourriez demander sa suppression.
" Comment le faire sortir de chez nous? ": s'il se positionne sur la servitude de passage, il est certes "chez vous", mais il a le droit d'y être puisqu'il bénéficie de cette servitude.
Reste à vous faire expliquer par votre notaire la présence du portail, car on n'a le droit de clôturer uniquement sa propriété et non pas celle d'autrui (a-t-il obtenu une autorisation de la mairie, d'ailleurs ?) et le fait qu'ils stationnent sur la servitude, laquelle est en principe destinée à "passer" et non pas à "rester"....
" une servitude de surplomb, de tour d’echelle et de droit de passage. " : ce sont trois servitudes différentes, qui semblent imbriquées et complémentaires ; il semble préférable que votre notaire vous explique en détail de ce qu'il s'agit au vu des détails de l'acte, que nous ici ne pouvons pas connaître.
" servitude sachant quelle a été faite par les propriétaires précédents " : mais cela n'a aucune espèce d'importance, car une servitude est appliquée à deux propriétés et non à deux propriétaires.
Qu'ils habitent là ou pas.
Les servitudes foncières ainsi établies, inscrites au SPF, restent liées à la propriété, même si elle est transférée à un autre propriétaire.
" Je ne vois pas le bien fondé de cette servitude " : le notaire pourra vous expliquer ça aussi.
S'il y a une servitude de passage, on peut penser que cela a été accordé en raison de l'impossibilité d'accéder à la propriété par un autre chemin.
Mais si vous dites qu'un accès est possible par "sa rue", cette servitude devient en principe inutile et vous pourriez demander sa suppression.
" Comment le faire sortir de chez nous? ": s'il se positionne sur la servitude de passage, il est certes "chez vous", mais il a le droit d'y être puisqu'il bénéficie de cette servitude.
Reste à vous faire expliquer par votre notaire la présence du portail, car on n'a le droit de clôturer uniquement sa propriété et non pas celle d'autrui (a-t-il obtenu une autorisation de la mairie, d'ailleurs ?) et le fait qu'ils stationnent sur la servitude, laquelle est en principe destinée à "passer" et non pas à "rester"....
Que dit votre notaire ?
Bonjour,
Je l’ai contacté il me dit tout d’abord que c’est noté sur l’acte de vente.
Après vérification il y a en effet un petit paragraphe concernant cette servitude mais il ne nous l’a pas indiqué et aucun détail n’est précisé
Concernant le contenu de cette servitude il revient vers moi après étude.
Toutefois, je pense que et le vendeur et lui même sont en tort pour ne pas nous avoir informés de cela.
Je l’ai contacté il me dit tout d’abord que c’est noté sur l’acte de vente.
Après vérification il y a en effet un petit paragraphe concernant cette servitude mais il ne nous l’a pas indiqué et aucun détail n’est précisé
Concernant le contenu de cette servitude il revient vers moi après étude.
Toutefois, je pense que et le vendeur et lui même sont en tort pour ne pas nous avoir informés de cela.
Nous avons en effet lu le compromis mais il ya plus de 70 pages n’étant pas clerc de notaire je ne présume pas avoir tout compris
La législation juridique et financière évolue en permanence...