Frais d'acquisition bien immobilier Résolu

Question

Bonjour, je suis en train de vendre un appartement, depuis peu hérité 
(succession en cours). Le prix de vente est bien supérieur au prix estimé par les agences sollicités, par volonté d'un des indivisaires, desavantagee dans l'héritage, d'en tirer le maximum. Pour minorer la plus value, pouvez vous lister les frais d'acquisition du bien qui augmenteront la valeur successorale (frais notariés, successoraux) ?

roudoudou22 · Answer

appartement, depuis peu hérité (succession en cours).

La déclaration de succession est elle déposée ?

flooking · Answer

Non, pas encore déposée. Merci de vos lumières. Cdt

roudoudou22 · Answer

Et l'attestation de propriété suite au décès a t-elle été établie ?

flooking · Answer

l'attestation de propriété va être délivrée à la veille de signer la promesse de vente

roudoudou22 · Answer

Le prix de vente est bien supérieur au prix estimé par les agences sollicités

Dans l'attestation de propriété et dans la déclaration de succession le bien doit être estimé selon sa valeur vénale au jour du décès.

Les valeurs estimées par les agences sont erronées puisque vous avez trouvé un acquéreur à un prix bien supérieur.

Conclusion : indiquer dans les 2 documents ci dessus la valeur réelle du bien, il n'y aura donc pas de plus-value réalisée lors de la cession et par voie de conséquence, pas de taxation..

flooking · Answer

Si la valeur réelle du bien est la valeur de la vente, a défaut de plus value, les frais de succession vont être fortement majorés.

flooking · Answer

Je n'ai pas vraiment reçu une réponse claire, sur ce que signifie la valeur réelle du bien. Une valeur estimée, à la date du décès, pendant la période de confinement, n'est pas la même 2 mois plus tard, période post confinement. Merci

roudoudou22 · Answer

Une valeur estimée, à la date du décès, pendant la période de confinement, n'est pas la même 2 mois plus tard, période post confinement

Une valeur vénale ne change pas en 2 mois à mois si aucun travaux n'ont été faits sur l'immeuble, si son environnement n'a pas changé ou s'il n'a été affecté d'aucun cataclysme (incendie, effondrement, etc ...).

La valeur que vous devez donc déclarer dans l'attestation de propriété, comme dans la déclaration de succession est la valeur de cession de l'immeuble, qui ici correspond à sa valeur vénale.

Si vous ne le faites pas, c'est le redressement fiscal assuré avec pénalités de mauvaise foi à la clef, et là, la totalité de la valeur de l'immeuble sera appréhendée par le fisc.

J'imagine que ce n'est pas ce que vous cherchez.

flooking · Answer

Bien sur que je ne veux pas de redressement fiscal.. Je déclarerai ce que je fois déclarer, mais les prix de l'immobilier ont augmenté pourtant, pour certains biens, quoi que vous en disiez,  conséquemment..

Frais d'acquisition bien immobilier

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