Cuisiniste et décharge de responsabilité
Bonjour à vous
Voilà j ai versé un acompte pour l achat et l pose d une cuisine équipée
Un expert du magasin de cuisine est venu pendre les mesures afin qu ils fassent les plans
Aujourd’hui le magasin me demande de signer le bon de commande mais également une lettre de décharge de responsabilité de leur concernant le métrage effectué par leur expert
Ils disent se décharger de toute responsabilité, je me suis renseigné auprès d autres cuisinistes qui me disent que ce n est pas légal de me faire signer ce papier
Puis je annuler ma commande ?
Merci grandement
Voilà j ai versé un acompte pour l achat et l pose d une cuisine équipée
Un expert du magasin de cuisine est venu pendre les mesures afin qu ils fassent les plans
Aujourd’hui le magasin me demande de signer le bon de commande mais également une lettre de décharge de responsabilité de leur concernant le métrage effectué par leur expert
Ils disent se décharger de toute responsabilité, je me suis renseigné auprès d autres cuisinistes qui me disent que ce n est pas légal de me faire signer ce papier
Puis je annuler ma commande ?
Merci grandement
2 réponses
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ModérateurSi le cuisiniste a pris lui-même les mesures, il est censé, en tant que professionnel dans son domaine, ou même tel qu'il le revendique en tant qu' "expert", arriver à poser les éléments de façon professionnelle et dans les règles de l'art (ce serait un peu différent si vous aviez pris vous-même les mesures).
Il est donc totalement illégal et surtout très malhonnête de demander au client de signer une décharge pour d'éventuels défauts d'exécution causés par sa prise de mesures erronée.
Le prestataire ne peut donc pas annuler le contrat au motif qu'un acte illégal, irrégulier n'a pas été exécuté.
Ce serait comme commander une voiture en signant une décharge pour le cas où il manquerait le moteur....
Mais s'il veut annuler pour cette raison non prévue par les textes, il vous doit le total remboursement des sommes versées.
Dans le cas contraire, il doit poser cette cuisine de façon professionnelle et aucune défaut éventuel ne pourrait vous être reproché à vous. -
Bonjour,
Non, vous refusez simplement de signer ce papier qui n'est pas légal.-
Anemondemer merci beaucoup pour votre réponse
Suis je en droit d annuler ma commande et peut être récupérer mon acompte ?
Car je n ai plus du tout confiance et de surcroît le commercial me dit que si je ne signe pas cette décharge il ne pourra pas passer commande
Comment puis je me sortir de ce piège ? Et tout annuler
Merci beaucoup -
@CocolineloNon vous ne pouvez pas annuler la commande et non plus pas récupérer l'acompte.
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@CocolineloDu coup, s'il ne passe pas commande, c'est lui qui sera obligé de l'annuler et de vous rembourser l'acompte.
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@gegedu14Merci beaucoup
Que me conseiller vous ? Attendre ou envoyer une lettre recommandée
Spécifiant qu il m a mentionné par écrit que si je ne signe pas cette décharge il ne peut pas passer commande
Suis je en droit de lui envoyer ce courrier lui demandant de me rembourser l acompte ? En spécifiant la raison bien sur
Merci beaucoup -
@Utilisateur anonymeMerci pour vos réponses j ai juste oublié de mentionner que je n ai pas signé la commande finale j ai juste signé le premier devis et versé un acompte au début
Cela est il un point positif pour effectuer l annulation et réclamer mon acompte ?
Merci grandement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...