Cuisiniste et décharge de responsabilité

Question

Bonjour à vous 
Voilà j ai versé un acompte pour l achat et l pose d une cuisine équipée 
Un expert du magasin de cuisine est venu pendre les mesures afin qu ils fassent les plans 
Aujourd’hui le magasin  me demande de signer le bon de commande mais également une lettre de décharge de responsabilité de leur concernant le métrage effectué par leur expert 
Ils disent se décharger de toute responsabilité, je me suis renseigné auprès d autres cuisinistes qui me disent que ce n est pas légal de me faire signer ce papier 
Puis je annuler ma commande ?
Merci grandement

BmV · Accepted Answer

Si le cuisiniste a pris lui-même les mesures, il est censé, en tant que professionnel dans son domaine, ou même tel qu'il le revendique en tant qu' "expert", arriver à poser les éléments de façon professionnelle et dans les règles de l'art (ce serait un peu différent si vous aviez pris vous-même les mesures).

Il est donc totalement illégal et surtout très malhonnête  de demander au client de signer une décharge pour d'éventuels défauts d'exécution causés par sa prise de mesures erronée.

Le prestataire ne peut donc pas annuler le contrat au motif qu'un acte illégal, irrégulier n'a pas été exécuté.
Ce serait comme commander une voiture en signant une décharge pour le cas où il manquerait le moteur....

Mais s'il veut annuler pour cette raison non prévue par les textes, il vous doit le total remboursement des sommes versées.

Dans le cas contraire, il doit poser cette cuisine de façon professionnelle et aucune défaut éventuel ne pourrait vous être reproché à vous.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non, vous refusez simplement de signer ce papier qui n'est pas légal.

Cuisiniste et décharge de responsabilité

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters