Transcription d’acte de naissance et mariage religieux / Sénégal
Yass_3151
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
Je suis une sénégalaise mariée religieusement avec un français. Nous sommes en pleins procédure pour la transcription du mariage .Ce dernier étant déclaré tardivement aux autorités locales, est en ce moment même au tribunal de Dakar .En mai dernier nous avons eu un petit garçon . Vu le contexte sanitaire actuel, ils nous ont dis que seul une transcription était possible . Je suis entrain de réunir les papiers.Je me demande vu que nous n’avons pas encore des papiers mariage civile. Pourrons nous déposer les papiers fournis par la mosquée ? Est ce apte pour justifier notre mariage ? Assez urgent svp. Merci d’avance .
Cordialement.
Je suis une sénégalaise mariée religieusement avec un français. Nous sommes en pleins procédure pour la transcription du mariage .Ce dernier étant déclaré tardivement aux autorités locales, est en ce moment même au tribunal de Dakar .En mai dernier nous avons eu un petit garçon . Vu le contexte sanitaire actuel, ils nous ont dis que seul une transcription était possible . Je suis entrain de réunir les papiers.Je me demande vu que nous n’avons pas encore des papiers mariage civile. Pourrons nous déposer les papiers fournis par la mosquée ? Est ce apte pour justifier notre mariage ? Assez urgent svp. Merci d’avance .
Cordialement.
11 réponses
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Bonjour
Vous avez raison.
La demande portait sur les pièces à fournir pour faire la transcription d'un acte de naissance d'un mineur français.
La personne demandait si elle devait joindre l'acte de mariage de la mosquée pour justifier qu'il s'agit d'un enfant né dans le mariage.
Elle peut toujours le joindre mais comme pour le moment ce mariage n'a aucune existence tant pour le Sénégal que pour la France, l'enfant est né hors mariage et c'est au père de faire la demande et de fournir le formulaire et les pièces d'état civil et la déclaration de choix du nom. -
Bonjour, comme l'a si bien dit @Lectoure le mariage religieux n'a aucune valeur en France et les autorités consulaires ne le transcriront jamais au plus grand jamais.
Ce qui est de même au Sénégal un mariage religieux n'a aucune valeur juridiquement parlant car vous ne pouvez même pas changer de statut "marié" dans l'entreprise où vous travaillez avec un mariage religieux, donc même au Sénégal ce n'est pas "reconnu" c'est le mariage à la mairie mariage civil qui est reconnu. -
Un mariage religieux na aucune valeur en france
Vous netes pas maries
Il ne peut pas être retranscrit -
Vous n'avez pas besoin de mariage pour transcription Mais le père peut s'adresser a la mairie la plus proche avec ton certificat d'accouchement et acte de naissance et son passport ou carte nationale pour faire un acte de reconnaissance cela remplace l'acte de mariage après l'enfant a bien plus de 30 jours la transcription se fait pas au consulat mais vous devez envoyer un dossier a Nantes l'état civil avec un formulaire rempli et signé et les documents nécessaires allez sur le site pour plus de détails
Même sans mariage l'enfant a tout ses droits si le père le reconnais -
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bonjour
sarah: on parle ici de transcription d'un acte de mariage or Yass n'est pas mariée civilement donc il n'y a pas droit à transcription...
de plus la naissance d'un enfant n' a rien à voir avec un mariage....
jamais un acte de reconnaissance d'un enfant remplace un acte de mariage civil......sinon il suffirait de faire un enfant ,de le déclarer pour être marié?-
Je Parle par connaissance et et la on suit la loi française qui le père peut donner son nom et sa nationalité française aux enfants sans mariage va dans le site et tu trouveras que la transcription de l'acte de naissance peut se faire avec ou sans mariage et pour l'acte de reconnaissance je parle ici des papiers quand on veut faire la transcription d'un acte de naissance quand on a un acte de mariage soit français soit étrangers si on est pa marié ou on a pas un acte de mariage ils demandent un acte de reconnaissance portant le nom du père avec un extrait de naissance étranger portan le nom de la maman plus le suivi du grossesse ou un certificat d'accouchement voila donc dans son ca elle peut faire la transcription pour son enfant facilement et sans problème
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Se marier religieusement en France sans mariage civil préalalble constitue un delit pour le ministére du culte qui l'a fait.
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je n'ai pas besoin de formulaire merci
vous ne semblez pas comprendre que yass( en juillet..) n'est pas mariée civilement et ne peut pas transcrire son mariage civil puisqu'il n'existe pas -
ok...mais yass parle seulement de la transcription d'un acte de mariage mariage religieux qui n'a aucune valeur et pas de mariage civil....
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Oui mais zn attendant elle peut avoir les papiers français pour son fils et par la suite aller en France pour demander un titre séjour parents d'un enfant français car la transcription des mariages est deja compliqué dans les cas normaux et l c'est encore compliqué et ça peu beaucoup traîner sur tout avec la crise sanitaire
- C'est pour la même raison qu'ils veulent faire la transcription du mariage si non pour quoi chercher donc a avoir un acte de mariage français
- Entre vouloir et pouvoir, il y a une marge et là ce n'est pas gagné ni pour demain ... s'être mariés religieusement pour contourner les procédures françaises et ne pas avoir fait constaté le mariage dans les délais par l'officier d'état civil en plus,
l'audition va être aux petits oignons avec transmission au procureur, s'il n'y a pas de failles en prime dans les actes d'état civil.
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sarah ,vous comprenez qu'il n'y aura pas transcription de mariage puisqu'il n'y a pas de mariage aux yeux de la loi française,? et la naissance d'un enfant n'a rien à voir avec un mariage,? même si l'enfant est reconnu français cela n'est pas un certificat de
mariage...-
Mais c'est vous qui ne veulez pas comprendre la dame elle veut savoir si elle peut joindre le mariage religieux pour transcription de l'acte de naissance et cela n'est pas possible puisque le mariage religieux n'est pas reconnu mais elle peut également joindre un acte de reconnaissance établi par le père français et vous ne voulez pas comprendre que je ne parle pas de la transcription du mariage la dame elle veut faire la transcription du mariage pui avec un acte de mariage faire la transcription de l'acte de naissance de l'enfant mais elle peut faire ce dernier sans mariage religieux ou autre li et reli ce que j'ai dis merci tu n'a pas lu la partie ou elle dis on a eu un garçon et moi je parle de l'enfant et de ses papiers et non pas la transcription du mariage
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"e je ne parle pas de la transcription du mariage la dame elle veut faire la transcription du mariage puis avec un acte de mariage faire la transcription de l'acte de naissance de l'enfant mais...."
vous n'êtes pas claire du tout ;relisez vous: "la dame ne veut pas faire la transcription du mariage.." et" la dame veut faire la transcription du mariage.." "puis avec l'acte de mariage ......
on s'en moque de la transcription de l'acte de naissance de l'enfant ,cela ne donnera pas droit à un certificat de mariage; ce que voudrait yass...
yass dans son premier message parle bien du mariage ;relisez ci dessous:
"je me demande vu que nous n’avons pas encore des papiers mariage civile. Pourrons nous déposer les papiers fournis par la mosquée ? Est ce apte pour justifier notre mariage...."
et la réponse a été :non
La législation juridique et financière évolue en permanence...