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3 réponses
Bonjour,
Lorsque vous recevez une contravention, vous avez un formulaire pour réclamer...
Vous le dénoncez comme étant le conducteur fautif et vous ne payez pas !
Comment votre ex s'y est-il pris pour mettre votre nom sur le certificat d'immatriculation si vous n'avez rien signé ?
A quel nom était ce véhicule avant qu'il soit au vôtre ?
Cdt
Lorsque vous recevez une contravention, vous avez un formulaire pour réclamer...
Vous le dénoncez comme étant le conducteur fautif et vous ne payez pas !
Comment votre ex s'y est-il pris pour mettre votre nom sur le certificat d'immatriculation si vous n'avez rien signé ?
A quel nom était ce véhicule avant qu'il soit au vôtre ?
Cdt
Lina
Suite a ma séparation, j'ai trouvé par hasard le document d'achat d'un véhicule avec mon nom et ma signature imitté
Lina
Le véhicule était a un ami a lui
Lina
Et bien il avait accès a tout mes papiers car nous avons vécu ensemble 3 ans
Le courrier était un rappel donc pas de formulaire, car j'ai laissé trainer cette histoire depuis 6 mois et la le trésor public veut saisir directement sur mon compte
Donc il y a eu des faux en écriture de sa part, et énormément de laxisme de la vôtre...
Le cas est devenu trop complexe, à mon avis, pour être géré sur un forum !
Mon conseil : consultez un avocat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Le cas est devenu trop complexe, à mon avis, pour être géré sur un forum !
Mon conseil : consultez un avocat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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