Mon ex a mis mon nom sur le véhicule et je reçois les amandes
Lina
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8 juil. 2020 à 14:23
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 8 juil. 2020 à 22:38
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3 réponses
gt.55
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8 juil. 2020 à 14:26
8 juil. 2020 à 14:26
Bonjour,
Lorsque vous recevez une contravention, vous avez un formulaire pour réclamer...
Vous le dénoncez comme étant le conducteur fautif et vous ne payez pas !
Comment votre ex s'y est-il pris pour mettre votre nom sur le certificat d'immatriculation si vous n'avez rien signé ?
A quel nom était ce véhicule avant qu'il soit au vôtre ?
Cdt
Lorsque vous recevez une contravention, vous avez un formulaire pour réclamer...
Vous le dénoncez comme étant le conducteur fautif et vous ne payez pas !
Comment votre ex s'y est-il pris pour mettre votre nom sur le certificat d'immatriculation si vous n'avez rien signé ?
A quel nom était ce véhicule avant qu'il soit au vôtre ?
Cdt
Le courrier était un rappel donc pas de formulaire, car j'ai laissé trainer cette histoire depuis 6 mois et la le trésor public veut saisir directement sur mon compte
gt.55
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8 juil. 2020 à 22:38
8 juil. 2020 à 22:38
Donc il y a eu des faux en écriture de sa part, et énormément de laxisme de la vôtre...
Le cas est devenu trop complexe, à mon avis, pour être géré sur un forum !
Mon conseil : consultez un avocat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Le cas est devenu trop complexe, à mon avis, pour être géré sur un forum !
Mon conseil : consultez un avocat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2020 à 15:33
8 juil. 2020 à 16:45
8 juil. 2020 à 16:46