Etat des Lieux de sortie bien non vidé

Question

Bonjour
Un etat des lieux de sortie  a été effectué par notre agence de location avec le locataire alors que l'appartement et la cave n'ont pas été totalement vidés. La cave du reste servant de garde meubles...au locataire.
Puis-je contester cet état des lieux non conforme puisqu'effectué alors que le bien n'est pas vidé.
Par ailleurs puis je dès lors contester la date de sortie puisque l'appartement est resté occupé au delà de la date de sortie annoncé?
Merci pour votre retour.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour si l'état des lieux de sortie a était fait, alors que l'appartement n'était pas vide de meubles, bravo l'agence du vrai professionnalisme

djivi38 · Answer

bonjour,

un EDLS doit effectivement se faire les lieux loués ayant été vidés de toutes les affaires personnelles du locataire. 
Ce n'est donc pas le cas ici... mais :
- est-ce que le locataire a bien rendu les clés ? Je vais supposer que oui.
- est-ce qu'il est mentionné sur cet EDLS que tel et tel meuble sont encore présents dans le logement et dans la cave au jour du rendu des clés ?
-> si oui : vous pouvez réclamer des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) jusqu'à débarras complet des lieux loués.
-> si non : il va falloir faire constater par huissier que les locaux sont toujours (partiellement) occupés pour vous autoriser à réclamer des indemnités d'occupation, mais il va AUSSI  falloir PROUVER que ces affaires appartiennent bien au locataire en question.

Je vous conseillerais donc, dans un premier temps, d'envoyer à votre locataire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui dire que votre agence vous a signalé que lors de l'EDLS elle a constaté que les locaux loués à (adresse complète) du ... au... (dates) n'avaient pas été entièrement vidés et lui demander de venir récupérer tout le restant de ses affaires tel jour à telle heure, et l'informer que - jusqu'à ce que ce soit fait - il vous doit, au prorata du temps d'occupation, des indemnités d'occupation égales au montant du loyer et ce, à partir du lendemain de la fin de son préavis jusqu'au jour inclus du débarras complet.

Vous aviserez en fonction de sa réponse... ou de l'absence de réponse.

cdt.

Etat des Lieux de sortie bien non vidé

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