Menu
  1. Accueil
  2. Forum juridique et financier
  3. Assurances

Résiliation assurance, loi Hamon, loi Chatel?

Signaler
-
 Gwen79 -
Bonjour,
Je souhaite résilier une assurance Accidents de la vie privée. En fouillant dans mes papiers, j'ai découvert que j'ai dépasser la date anniversaire, qui était le 1 juillet.
En cherchant sur le net, voilà ce que j'ai trouvé:

"Toutefois, la loi Chatel oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire, il doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.
S’il ne respecte pas cette obligation et envoi l’avis moins de 15 jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré aura un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.
Si l’assureur n’a pas procédé à cet envoi l’assuré pourra alors, à tout moment, résilier son contrat sans pénalités. Il lui suffira alors d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre."

Dans mon cas, je n'ai pas reçu l'avis d'échéance ( les années précédentes, il était envoyé 21 jours avant la date anniversaire, donc même pas avant les 2 mois de préavis).
Je peux donc résilier dès à présent sans préavis c'est bien ça?
Merci
Afficher la suite

1 réponse

Réponse 1 / 1

Bonjour
Vous pouvez effectivement résilier en invoquant la loi chatel (en fait, L 113-15-1 c.ass.).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2F88D4C0DFF9CE7B0742FB090C1D688C.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000035731284&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200707

La preuve de l'envoi incombe à l'assureur, donc si pas d'AR, ça lui sera difficile...
Signaler

Merci pour cette précision de numéro d'article. :)
Répondre Posez votre question
Dossier à la une