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Atd sur compte bancaire

Marc - 4 juil. 2020 à 16:57
sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 6 juil. 2020 à 12:51
Bonjour,
J'ai été informé par mon banquier qu'un huissier a fait saisir mes avoirs bancaires suite à un jugement pour lequel j'ai fait appel dans les temps impartis.

Sauf que l'argent qui est bloqué sur mon compte est l'argent d'un chantier que j'ai eu pendant que je lançais ma société, en attendant la domiciliation et le dépôt de mes statue j'avais déposé cette somme sur mon livret À le temps de terminer les démarche nécessaires auprès de mon banquier pro et de mon expert comptable.

L'huissier semblait ne pas être au fait de mon appel.

Je lui ai proposé un Échéancier afin de débloquer la somme et de payer 1500 sur les 8000 qui me sont réclamés

Que puis-je faire ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 5 403
5 juil. 2020 à 13:08
Bonjour

l'appel n'est peut être pas suspensif, si le jugement indiquait l'exécution provisoire, ou si il a été rendu après janvier 2020.

Si l'appel est suspensif, l'huissier est sensé annuler la saisie.

Autrement, si vous avez fait appel, vous avez sans doute un avocat.
Si vous pensez gagner en appel, et qu'il sera compliqué de récupérer l'argent, votre avocat doit faire le nécessaire pour suspendre la procédure
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Marc
5 juil. 2020 à 14:59
Merci j'ai contacté mon avocat qui m'a informé que l'appel n'était pas suspensif mais en retour c'est au demandeur de faire le nécessaire pour exiger le paiement des sommes dues.

Mais en contactant l'huissier il n'était pas au courant que j'avais fait appel
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sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 5 403 > Marc
5 juil. 2020 à 19:53
puisque pas suspensif, peut importe de l'appel ou non.
A vous de demander éventuellement, que la somme soit consignée en attendant l'appel
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Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 7 991 > sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
5 juil. 2020 à 20:14
L'appel n'étant pas suspensif, le paiement ne peut pas être consigné. Il sert obligatoirement à régler la dette.
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sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 5 403 > Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
5 juil. 2020 à 21:31
il y a possibilité de faire une demande au juge, de consigner la somme dans l'attente de la décision d'appel
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Marc > sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
5 juil. 2020 à 21:53
Hélas non l'appel n'est pas suspensif
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 7 991
5 juil. 2020 à 15:03
L'appel n'est pas suspensif, donc peu importe que l'huissier en ait été informé ou non. Le recouvrement forcé peut être poursuivi comme si l'appel n'existait pas. Si vous gagnez, vous serez remboursé mais d'ici là, vous ne pouvez pas vous soustraire au paiement de votre dette.
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Marc
5 juil. 2020 à 15:13
Merci, je vais faire un premier versement demain et négocier la levée immédiate de l'atd et mettre un échéancier en place.
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Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 7 991 > Marc
Modifié le 5 juil. 2020 à 15:29
Si l'ATD était positif, l'huissier ne vous accordera pas la mainlevée, sauf si votre versement est supérieur, et encore il n'en a pas l'obligation.
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Marc > Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
5 juil. 2020 à 15:33
D'accord je vous remercie pour ces précisions
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Réponse 3 / 3
Ulysse5818 Messages postés 9416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 3 541
5 juil. 2020 à 15:38
Ben oui, il préfère tenir que courir..
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Marc
5 juil. 2020 à 16:17
Sauf que je ne peut pas me permettre de courir
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Ulysse5818 Messages postés 9416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 3 541 > Marc
5 juil. 2020 à 16:19
C'est de l'huissier dont je parle, lui préfère tenir la somme bloquée que courir après des acomptes..

Il tient la somme, il n'acceptera pas un échéancier pour la somme bloquée, par contre s'il reste un solde, pourquoi pas.
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