Ruture conventionnelle 2 mois avant l'âge de la retraite

Tincset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 2 juil. 2020 à 14:22
Tincset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 2 juil. 2020 à 14:43
Bonjour, j'aurai 62 ans dans 3 mois. Je n'aurai pas atteint mes trimestres pour prétendre à la retraite à taux plein. Je vais signer une rupture conventionnelle et m'inscrirai donc au chômage. Or, si j'ai bien compris, dès mes 62 ans, je serai d'office mise à la retraite par pôle emploi sans attendre l'age de mon taux plein.... il faudrait que je sois inscrite à Pôle emploi depuis1an pour pouvoir continuer à etre inscrite jusqu'à l'âge du taux plein.
D'un autre côté, mon patron semblant ne pas accepter une rupture (nous en discutions depuis plus d'un an), j'avais entamé les démarches pour faire valoir une inaptitude. J'ai déjà vu le médecin du travail qui m'a envoyé voir un spécialiste. Apparemment, les 2 seraient d'accord.
Cette dernière solution serait la meilleure puisqu'elle me permettrait, je crois, de toucher une retraite à taux plein dès mes 62 ans.
Ma question est la suivante. Si je signe la rupture, est ce qu'il serait possible de revenir dessus pour faire valoir l'inaptitude si elle venait à etre acceptée?
J'espère que mon petit roman sera bien compris! La situation est un petit peu compliquée.
Merci à vous pour votre réponse !

2 réponses

rirififiloulou_6154
2 juil. 2020 à 14:26
bonjour,

si vous concluez avec l'employeur une rupture conventionnelle, le contrat sera rompu et vous ne serez donc plus salariée de l'entreprise...donc votre employeur (qui ne sera plus votre employeur à ce moment-là) ne pourra pas vous licencier pour inaptitude, pas plus, de toute façon, que le médecin du travail ne pourra vous déclarer inapte pour la même raison.
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Tincset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
2 juil. 2020 à 14:28
Merci beaucoup pour votre rapide réponse! Je ne sais pas combien de temps prend l'homologation de l'inaptitude, mais est ce que je peux revenir sur la rupture les 15 jours après l'avoir signée?
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rirififiloulou_6154
2 juil. 2020 à 14:37
il n'y a pas d"homologation de l'inaptitude"...à compter de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, votre employeur a un délai d'un mois pour vous reclasser à un poste compatible avec votre état de santé ou, à défaut, pour vous licencier.
pour la rupture conventionnelle, vous disposez d'un délai de rétractation dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature.
Mais plutôt qu'avoir à se rétracter, il est préférable de ne pas signer.
Plutôt que chercher à courir deux lièvres à la fois dans des procédures qui peuvent se télescoper, ne serait-il pas préférable d'attendre l'avis du médecin du travail ? s'il ne vous déclare pas inapte, il sera toujours temps de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur
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Tincset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
2 juil. 2020 à 14:43
Oui, je pense que vous avez bien raison! Mais il y a plus d'un an que j'avais parlé de rupture conventionnelle à mon patron. Il n'était pas tres d'accord car ca lui coûtait cher! Et d'un coup, il est d'accord! Alors sue, comme j'étais dans le doute,j'avais entamé la procedire d'inaptitude. Tout est alle très vite d'un seul coup. Je devrais signer la rupture ce soir!
Et, maintenant, je repars bosser. Merci pour vos réponses!
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