Taxe d amenagement
Christina
-
Modifié le 2 juil. 2020 à 12:42
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 8 juil. 2020 à 08:58
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 8 juil. 2020 à 08:58
A voir également:
- Taxe d amenagement
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Refus aménagement horaire rqth - Forum salariés
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
3 juil. 2020 à 08:38
3 juil. 2020 à 08:38
Bonjour
La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
6 juil. 2020 à 10:45
6 juil. 2020 à 10:45
Vérifiez avec les impôts s'il n'y a pas eu une demande de dégrèvement de la part les anciens bénéficiaires du permis de construire
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
8 juil. 2020 à 08:58
8 juil. 2020 à 08:58
Dans ce cas, si la TA a été acquittée et que vous en avez la preuve, faires une demande de dégrèvement, quitte à saisir le conciliateur et/ou le médiateur fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html