Taxe d amenagement

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Bonjour,
J aimerrais savoir si les notaire doivent nous informer si la taxe d amenagement qui avait été payer par l ancien propriétaire et que les impôts nous la réclame à nous aussi i car c est nous qui avons fait les travaux merci

4 réponses

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Bonjour

La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
Mais lui la payer ça été acte aux notaire et les impôts nous la réclame maintenant après 5 ans
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Vérifiez avec les impôts s'il n'y a pas eu une demande de dégrèvement de la part les anciens bénéficiaires du permis de construire
Non c est ça le pire c est qu il ce sont rendu compte que c été nous qui avait construit si il réclame pas il auront 2 fois la somme
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Dans ce cas, si la TA a été acquittée et que vous en avez la preuve, faires une demande de dégrèvement, quitte à saisir le conciliateur et/ou le médiateur fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
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