Taxe d amenagement

Question

Bonjour, 
J aimerrais savoir si les notaire doivent nous informer si la taxe d amenagement qui avait été payer par l ancien propriétaire et que les impôts nous la réclame à nous aussi i car c est nous qui avons fait les travaux merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.

Christina · Answer

Mais lui la payer ça été acte aux notaire et les impôts nous la réclame maintenant après 5 ans

Josh Randall · Answer

Vérifiez avec les impôts s'il n'y a pas eu une demande de dégrèvement de la part les anciens bénéficiaires du permis de construire

Josh Randall · Answer

Dans ce cas, si la TA a été acquittée et que vous en avez la preuve, faires une demande de dégrèvement, quitte à saisir le conciliateur et/ou le médiateur fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html

Taxe d amenagement

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