Taxe d amenagement
Bonjour,
J aimerrais savoir si les notaire doivent nous informer si la taxe d amenagement qui avait été payer par l ancien propriétaire et que les impôts nous la réclame à nous aussi i car c est nous qui avons fait les travaux merci
J aimerrais savoir si les notaire doivent nous informer si la taxe d amenagement qui avait été payer par l ancien propriétaire et que les impôts nous la réclame à nous aussi i car c est nous qui avons fait les travaux merci
4 réponses
-
ModérateurBonjour
La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
-
Mais lui la payer ça été acte aux notaire et les impôts nous la réclame maintenant après 5 ans
-
ModérateurVérifiez avec les impôts s'il n'y a pas eu une demande de dégrèvement de la part les anciens bénéficiaires du permis de construire
-
ModérateurDans ce cas, si la TA a été acquittée et que vous en avez la preuve, faires une demande de dégrèvement, quitte à saisir le conciliateur et/ou le médiateur fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...