Taxe d amenagement
Christina
-
Modifié le 2 juil. 2020 à 12:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 juil. 2020 à 08:58
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Josh Randall
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3 juil. 2020 à 08:38
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Bonjour
La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
Josh Randall
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6 juil. 2020 à 10:45
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Vérifiez avec les impôts s'il n'y a pas eu une demande de dégrèvement de la part les anciens bénéficiaires du permis de construire
Josh Randall
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8 juil. 2020 à 08:58
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Dans ce cas, si la TA a été acquittée et que vous en avez la preuve, faires une demande de dégrèvement, quitte à saisir le conciliateur et/ou le médiateur fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
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