Taxe d amenagement
Christina
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J aimerrais savoir si les notaire doivent nous informer si la taxe d amenagement qui avait été payer par l ancien propriétaire et que les impôts nous la réclame à nous aussi i car c est nous qui avons fait les travaux merci
J aimerrais savoir si les notaire doivent nous informer si la taxe d amenagement qui avait été payer par l ancien propriétaire et que les impôts nous la réclame à nous aussi i car c est nous qui avons fait les travaux merci
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4 réponses
Bonjour
La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
Vérifiez avec les impôts s'il n'y a pas eu une demande de dégrèvement de la part les anciens bénéficiaires du permis de construire
Dans ce cas, si la TA a été acquittée et que vous en avez la preuve, faires une demande de dégrèvement, quitte à saisir le conciliateur et/ou le médiateur fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
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