Taxe d amenagement

Christina - Modifié le 2 juil. 2020 à 12:42
Josh Randall Messages postés 25745 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 - 8 juil. 2020 à 08:58
Bonjour,
J aimerrais savoir si les notaire doivent nous informer si la taxe d amenagement qui avait été payer par l ancien propriétaire et que les impôts nous la réclame à nous aussi i car c est nous qui avons fait les travaux merci

4 réponses

Josh Randall Messages postés 25745 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 7 915
3 juil. 2020 à 08:38
Bonjour

La taxe d'aménagement est obligatoirement indiqué dans le permis de construire. S'il y a eu une procédure de transfert, et qu'elle n'a pas été payée par l'ancien bénéficiaire de l'autorisation, il vous revient de vous en acquitter.
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Mais lui la payer ça été acte aux notaire et les impôts nous la réclame maintenant après 5 ans
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Josh Randall Messages postés 25745 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 7 915
6 juil. 2020 à 10:45
Vérifiez avec les impôts s'il n'y a pas eu une demande de dégrèvement de la part les anciens bénéficiaires du permis de construire
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Non c est ça le pire c est qu il ce sont rendu compte que c été nous qui avait construit si il réclame pas il auront 2 fois la somme
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Josh Randall Messages postés 25745 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 7 915
8 juil. 2020 à 08:58
Dans ce cas, si la TA a été acquittée et que vous en avez la preuve, faires une demande de dégrèvement, quitte à saisir le conciliateur et/ou le médiateur fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208319.html
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