Congé parental - naissance de l'enfant avant embauche et date d'ancienneté

shanyane - Modifié le 30 juin 2020 à 21:35
nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 1 juil. 2020 à 01:30
Bonjour,
je suis salariée depuis un an dans mon entreprise actuelle et mon enfant avait 5 mois à la date de mon embauche. J'ai deux enfants (l'une de 5 ans et l'autre de 17 mois). Aujourd'hui ma fille a 17 mois puis-je prendre un congé parental à temps partiel jusqu'a ses 3 ans ? mon entreprise m'explique que je ne suis pas éligible au congé parental car a la date de naissance de ma dernière je n'avais pas un an d'ancienneté (oui j'ai été embauché 5 mois après mon accouchement).

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nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 315
1 juil. 2020 à 01:30
Bonsoir,

mon entreprise m'explique que je ne suis pas éligible au congé parental car a la date de naissance de ma dernière je n'avais pas un an d'ancienneté : votre entreprise a raison.

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté est prise en compte :

soit à la date de naissance de l'enfant,
soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280

Cdt
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