Annulation droit de passage
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28 juin 2020 à 16:24
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 28 juin 2020 à 18:14
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BmV
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28 juin 2020 à 17:38
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Cette servitude est-elle formalisée par un acte notarié ou est-elle juste verbale ?
Dans le premier cas, qu'est-il mentionné très précisément dans l'acte au sujet de l'usage de ce passage ?
La propriété voisine est-elle vraiment enclavée ?
Dans le premier cas, qu'est-il mentionné très précisément dans l'acte au sujet de l'usage de ce passage ?
La propriété voisine est-elle vraiment enclavée ?
Heliosd
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28 juin 2020
28 juin 2020 à 18:01
28 juin 2020 à 18:01
Bonjour, il y a un acte notarié qui indique qu’ils ont un droit de passage mais qu’ils ne doivent en principe pas y stationner . Actuellement notre chemin est le seul accès à cette propriété car entre leur maison et la route ils ont installé leur cheval. Mais je me demande s’il ni a pas un moyen de les obliger à faire un passage via leur parc puisqu’ils auraient ainsi un accès direct à la route.
BmV
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28 juin 2020 à 18:14
28 juin 2020 à 18:14
Vous pouvez donc les mettre en demeure par recommandé+AR de cesser de se garer sur ce chemin qui, conformément à l'acte notarié, n'est qu'à usage de passage.
On peut évidemment s'interroger sur l'efficacité de cette action sur le terrain.
Et comme c'est une zone privée non ouverte à la circulation publique, la police ne pourra pas verbaliser.
Pour la suppression de la servitude, il faudra soit un accord de gré à gré des deux propriétaires concernés, soit une décision de justice.
Voyez dans un premier temps avec votre notaire ce qu'il peut vous conseiller.
Il est vrai que si la propriété a un accès au domaine public ailleurs que par cette servitude, ce serait un argument de poids pour en prononcer la suppression.
On peut évidemment s'interroger sur l'efficacité de cette action sur le terrain.
Et comme c'est une zone privée non ouverte à la circulation publique, la police ne pourra pas verbaliser.
Pour la suppression de la servitude, il faudra soit un accord de gré à gré des deux propriétaires concernés, soit une décision de justice.
Voyez dans un premier temps avec votre notaire ce qu'il peut vous conseiller.
Il est vrai que si la propriété a un accès au domaine public ailleurs que par cette servitude, ce serait un argument de poids pour en prononcer la suppression.