Succession avec testament + usufruit, PACS

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 Tom -
Bonjour,

Mon père est décédé récemment (il avait 3 enfants). Il était pacsé avec sa conjointe de 59 ans avec qui il n'a pas eu d'enfant. Son testament précise qu'il lègue l'usufruit du bien principale et de ses biens. (il n'y a aucune autre précision, durée ...)

Le bien principale valant 300 000 €, l'usufruit est de 50% de 150 000 € soit 75 000€.

L'actif de mon père étant de 150 000€ (pour la maison) + 50 000€ autres argents, le 1/4 du tout faisant 50 000€, sa conjointe doit nous verser 25 000€ de compensation pour rester dans la maison.

La question que je me pose est la suivante : si sa conjointe décide demain de vendre la maison, moi et mes frères récupéreront 50 % des 300 000 € ou 50 % des 50 %, soit 75 000 € ?

Merci

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Son testament précise qu'il lègue l'usufruit du bien principale et de ses biens.
Ce qui signifie qu'elle recueille un usufruit "viager" sur la totalité des biens composant la succession de votre père.
Vous le reconnaissez d'ailleurs en évaluant cet usufruit à 50 % (valeur fiscale) sur 150000 représentant la valeur en pleine propriété de la moitié de la résidence principale dépendant de la succession.

En conséquence elle ne vous doit rien pour rester dans les lieux.

si sa conjointe décide demain de vendre la maison, moi et mes frères récupéreront 50 % des 300 000 € ou 50 % des 50 %, soit 75 000 € ?
Elle récupérera sa part dans la propriété soit 50 % de 300000 .................................................................150000
-la valeur de son usufruit = à 50 % sur 150000................................................. ............................................75000
soit au total.....................................................................................................................................................225000

A condition qu'en fonction de son âge son usufruit n'ait pas baissé de 10 % à partir de 61 ans.

Vous obtiendrez : 300000 - 225000 = 75000
La notaire précise que le 1/4 totale des biens étants inférieur à la valeur de l'usufruit (50% de 150 000), elle nous doit la différence (soit 75 000 - 50 000 = 25 000 €).

Mais ma question était sur la revente du bien, récupère t-elle 50% de la valeur du bien ou 50% + la valeur de l'usufruit soit effectivement 225 00€. Oui selon vous
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8 juillet 2020
13 319 > Tom
Mais ma question était sur la revente du bien, récupère t-elle 50% de la valeur du bien ou 50% + la valeur de l'usufruit soit effectivement 225 00€. Oui selon vous
Je vous ai fait un calcul détaillé dans mon premier message.
Cela ne vous suffit pas ?
Bien sûr qu'elle va encaisser le prix de ce qu'elle vendra SA moitié de propriété 150000 et SON usufruit =recueilli dans la succession = à 50 % sur 150000 = 75000
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C'est très clair concernant le calcul, merci .


Je m'interroge du coup concernant la somme compensatoire. Il est écrit que moi et mes frères sommes héritiers réservataires tandis le legs au profit de sa partenaire s’exécutera sur le dernier quart, représentant la quotité disponible. S’il l’excédait, elle devrait vous verser une indemnité .

Cette indemnité est calculé sur la valeur de l'usufruit moins le 1/4 de la masse de calcul de la quotité disponible (soit 75 000 € - 50 000 € = 25 000 €)

Ce calcul est-il le bon ?

Merci
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8 juillet 2020
13 319 > Tom
Ce calcul est-il le bon ?
Le vôtre ? Certainement. Le calcul mathématique est irréprochable.
Votre raisonnement juridique l'est moins.

Votre père lui a légué l'usufruit sur les biens composant sa succession......................... TOUTE sa succession..
Les héritiers réservataires la recueille en "nue-propriété".
Or un usufruit ne porte par atteinte à la "réserve" !

La réponse est donc la partenaire pacsée en question, légataire instituée , est aujourd'hui détentrice :
-de la pleine propriété sur sa moitié du bien acquis en commun avec votre père :
-ET de ses droits en usufruit sur l'autre moitié à hauteur de 50 % vu son âge.

Pour répondre indirectement à votre question :
" si sa conjointe décide demain de vendre la maison,"
Et bien son usufruit vaut 50 % .Mais si elle souhaite vendre après 91 ans, il sera que 10 % !
Et si elle n'atteint pas cet âge, vous récupéreriez gratuitement cet usufruit, sans bourse déliée, ni droits de succession.

Ce que vous assimilez informellement à un "piétinement" de la réserve n'est pas soutenable puisque cet usufruit n'est pas éternel..................................la légataire non plus !!
>
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Le testament précise que mon père lègue à sa partenaire "l'usufruit de ses droits indivis de leur résidence principal ainsi que des biens meublés la garnissant" (ca n'a peut -être pas le même sens que dans mon message initial :/ )

J'ai bien compris concernant la vente mais le calcul d'une indemnité que nous doit sa partenaire est-il logique ? Je ne pensait pas initialement recevoir une indemnité .
Bonjour
Remarques:
1/ Votre père n'était pas pacsé avec sa conjointe , mais avec sa partenaire.
2/ A qui appartenait la maison?
3/ Quel régime avaient(ils adopté? Séparation de biens ou indivision?
4/ Que vient faire ce 1/4?
5/ Votre raisonnement est entièrement faux.
Bonjour,

1/ oui pacsé
2/ La maison appartient à 50% à mon père, 50% à sa partenaire
3/ Je pense séparation des biens
4/ Nous sommes 3 enfants (héritiers réservataires). La notaire a calculé que sa partenaire nous devrait l'usufruit moins le 1/4 de la totalité de ses biens pour pouvoir rester dans la maison, soit 75000-50000 = 25 000€.

Ma question était donc de savoir si elle vend la maison demain, récupère t-elle uniquement la moitié de sa valeur ou la moitié de sa valeur + l'usufruit (de 50% à son age)
Bonjour
Effectivement, après avoir lu trop brièvement,je vous ai donné une réponse qui ne vaut que pour les couples mariés et ne vaut pas pour votre cas.
Il y a tout de même des incohérences dans vos explications.
Je pars du principe que le testament lègue l'usufruit sur la totalité de la succession , soit un actif de :
(300000/2) + 50000 = 200000
quotité disponible ordinaire 1/4 soit!
200000 X 1/4 = 50000
Valeur de l'usufruit sur le total de la succession pour un usufruitier de 59 ans:
200000 X 5/10 = 100000
La valeur du legs étant supérieure à la quotité disponible ordinaire, elle est réduite à cette quotité et le légataire doit reverser aux héritiers réservataires une indemnité de :
100000-50000 = 50000 euros.
Cette indemnité étant versée, la légataire disposera de la totalité de l'usufruit sur la succession.
Si pour une raison quelconque , la légataire ne peut verser cette indemnité, il<n'y aura d'autre solution qu'une réduction en nature, ce qui conduira à une indivision de l'usufruit.

Pour ce qui de la répartition du prix de vente du bien, tout dépendra de la solution ci-dessus retenue.
Merci pour votre réponse. J'ai mal précisé dans mon message initiale :

Il est écrit que moi et mes frères sommes héritiers réservataires tandis le legs au profit de sa partenaire s’exécutera sur le dernier quart, représentant la quotité disponible. S’il l’excédait, elle devrait vous verser une indemnité .

Le testament précise que mon père lègue à sa partenaire "l'usufruit de ses droits indivis de leur résidence principal ainsi que des biens meublés la garnissant" donc le calcul ramènerait l'indemnité à 25 000 €

Si j'ai bien compris, dans le cas ou la légataire peut verser l'indemnité, ce qui est le cas, en cas de vente de la maison demain, la légataire récupère bien la moitié de la maison + valeur de l'usufruit à son âge, soit 150 000 + 75 000 = 255 000 ?

Merci
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