Salaire d'avril non versé au 24 juin et fin de contrat
GiGi_LL
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4 réponses
bonjour Gigi,
toute action serait prématurée. Vous ne pouvez pas engager une procédure sur la présomption d'une infraction qui n'a pas encore été commise.
les obligations de votre employeur sont les suivantes : tenir à votre disposition (et non vous faire parvenir ; le contacter pour prendre rendez-vous) les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi et certificat de travail) à la date effective de votre départ, donc le 30 juin (si c'est un jour ou deux après, ce n'est pas un problème).
ensuite tenir à votre disposition (et non vous faire parvenir) votre dernier salaire et le reçu pour solde de tout compte à la date habituelle de versement du salaire (le 1er juillet si vous êtes payée habituellement le 1er, le 5 si c'est le 5, etc...).
si l'employeur méconnaît ces obligations, commencez par lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé en lui laissant un délai d'une semaine au moins en lui indiquant que faute de régularisation dans le délai imparti, vous saisirez le tribunal des prud'hommes.
si l'employeur persiste, saisissez le juge (le recours à un avocat ou à un syndicat est très vivement conseillé) dans le cadre d'un référé (procédure d'urgence). Vous passez assez rapidement (entre une semaine et un mois selon les endroits) et l'employeur sera condamné à vous remettre les documents.
pour prétendre à une indemnisation, il faut que vous démontriez au juge l'existence d'un préjudice (par exemple être privée de l'ARE parce que vous n'avez pas les documents).
vous pouvez éventuellement faire requalifier par le juge votre démission en rupture à ses torts dans le cadre d'une procédure classique, à condition que les manquements soient suffisants pour le justifier ET que vous puissiez démontrer que votre démission est due à ces manquements (l'avoir indiqué dans la lettre de démission est un gros plus). Pour cela, faites le point avec un avocat.
toute action serait prématurée. Vous ne pouvez pas engager une procédure sur la présomption d'une infraction qui n'a pas encore été commise.
les obligations de votre employeur sont les suivantes : tenir à votre disposition (et non vous faire parvenir ; le contacter pour prendre rendez-vous) les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi et certificat de travail) à la date effective de votre départ, donc le 30 juin (si c'est un jour ou deux après, ce n'est pas un problème).
ensuite tenir à votre disposition (et non vous faire parvenir) votre dernier salaire et le reçu pour solde de tout compte à la date habituelle de versement du salaire (le 1er juillet si vous êtes payée habituellement le 1er, le 5 si c'est le 5, etc...).
si l'employeur méconnaît ces obligations, commencez par lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé en lui laissant un délai d'une semaine au moins en lui indiquant que faute de régularisation dans le délai imparti, vous saisirez le tribunal des prud'hommes.
si l'employeur persiste, saisissez le juge (le recours à un avocat ou à un syndicat est très vivement conseillé) dans le cadre d'un référé (procédure d'urgence). Vous passez assez rapidement (entre une semaine et un mois selon les endroits) et l'employeur sera condamné à vous remettre les documents.
pour prétendre à une indemnisation, il faut que vous démontriez au juge l'existence d'un préjudice (par exemple être privée de l'ARE parce que vous n'avez pas les documents).
vous pouvez éventuellement faire requalifier par le juge votre démission en rupture à ses torts dans le cadre d'une procédure classique, à condition que les manquements soient suffisants pour le justifier ET que vous puissiez démontrer que votre démission est due à ces manquements (l'avoir indiqué dans la lettre de démission est un gros plus). Pour cela, faites le point avec un avocat.
GiGi_LL
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15 janvier 2022
25 juin 2020 à 09:22
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Bonjour,merci pour votre réponse.
Je sais qu'il n'est pas d'actualité de lancer une procédure pour les documents de depart et le solde de tout compte...Disons juste que je m'y prépare étant donné leurs infractions actuelles...
Mon probleme bien présent est le non versement de mon salaire d'avril.
Donc je me demande si il vaut mieux que je contacte deja les prud'homme pour cette infraction ou si je devrais mieux attendre le jour de mon départ dans le cas ou on me remettrai finalement la totalité des sommes dus + les documents...
Ou dans le cas contraire,si il est plus intéressant d'attendre afin de contacter le prud'homme si au non versement du salaire d'avril s’éditionnais celui du solde de tout compte et des documents de départ..?
Je sais qu'il n'est pas d'actualité de lancer une procédure pour les documents de depart et le solde de tout compte...Disons juste que je m'y prépare étant donné leurs infractions actuelles...
Mon probleme bien présent est le non versement de mon salaire d'avril.
Donc je me demande si il vaut mieux que je contacte deja les prud'homme pour cette infraction ou si je devrais mieux attendre le jour de mon départ dans le cas ou on me remettrai finalement la totalité des sommes dus + les documents...
Ou dans le cas contraire,si il est plus intéressant d'attendre afin de contacter le prud'homme si au non versement du salaire d'avril s’éditionnais celui du solde de tout compte et des documents de départ..?
il n'y a plus que quelques jours avant le versement du salaire, donc attendez. Le problème se réglera peut-être de lui-même.
avant d'envisager d'aller au tribunal, je vous conseille une mise en demeure par courrier recommandé. Le but n'est pas d'aller au tribunal, mais de vous faire payer. Je vous réitère mon conseil de recourir à un avocat ou à une organisation syndicale (s'ils veulent bien vous assister), avant toute démarche au tribunal.
avant d'envisager d'aller au tribunal, je vous conseille une mise en demeure par courrier recommandé. Le but n'est pas d'aller au tribunal, mais de vous faire payer. Je vous réitère mon conseil de recourir à un avocat ou à une organisation syndicale (s'ils veulent bien vous assister), avant toute démarche au tribunal.
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15 janvier 2022
25 juin 2020 à 16:33
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Oui pour le moment je cherche à faire comprendre à mon employeur que c'est dans l’intérêt de tous qu'il remplisse ses obligations.
Merci pour votre réponse
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