Don argent aux enfants
AKPAP
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère âgée de 89 ans souhaite donner 10.000 euros à chacun de ses 4 enfants. Y-a-t-il des impôts à payer ou à déclarer pour elle et pour chacun de nous quatre pour toucher cette somme d'argent ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Ma mère âgée de 89 ans souhaite donner 10.000 euros à chacun de ses 4 enfants. Y-a-t-il des impôts à payer ou à déclarer pour elle et pour chacun de nous quatre pour toucher cette somme d'argent ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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3 réponses
Y-a-t-il des impôts à payer............
Si vous n'avez pas bénéficié de donation auparavant, chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 €.en deçà duquel montant aucun droit de donation n'est dû.
..........ou à déclarer pour elle et pour chacun de nous quatre pour toucher cette somme d'argent ?
Chacun doit déposer une déclaration de don manuel.
Si vous n'avez pas bénéficié de donation auparavant, chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 €.en deçà duquel montant aucun droit de donation n'est dû.
..........ou à déclarer pour elle et pour chacun de nous quatre pour toucher cette somme d'argent ?
Chacun doit déposer une déclaration de don manuel.
Merci de votre réponse.
Par contre, dans l'article ci-dessous que j'ai relevé sur un site de patrimoine, on mentionne les conditions d'exonération liées à l'âge du donateur (< 80 ans) sur les exonérations de dons familiaux de sommes d’argent:
"L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en « pleine propriété » au profit d’un enfant, d'un petit enfants ou arrière petit enfant OU à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces OU par représentation, aux petits neveux et nièces (si parents décédés uniquement), dans la limite d’un plafond fixé à 31.865 € depuis le 31 juillet 2011.
3 conditions à respecter au jour de la transmission:
- Opération réalisable tous les 15 ans (entre même donateur et même donataire).
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire (donataire) doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Pouvez-vous m'éclairer ce point .
Cordialement.
Par contre, dans l'article ci-dessous que j'ai relevé sur un site de patrimoine, on mentionne les conditions d'exonération liées à l'âge du donateur (< 80 ans) sur les exonérations de dons familiaux de sommes d’argent:
"L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en « pleine propriété » au profit d’un enfant, d'un petit enfants ou arrière petit enfant OU à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces OU par représentation, aux petits neveux et nièces (si parents décédés uniquement), dans la limite d’un plafond fixé à 31.865 € depuis le 31 juillet 2011.
3 conditions à respecter au jour de la transmission:
- Opération réalisable tous les 15 ans (entre même donateur et même donataire).
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire (donataire) doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Pouvez-vous m'éclairer ce point .
Cordialement.
Pouvez-vous m'éclairer ce point .
Il existe plusieurs dispositions de la loi fiscale :
-les dons familiaux de 31865 € - pour lesquels le donateur doit être âge de - de 80 ans- au profit des enfants,petits-enfants, arrière-petits-enfant (art. 790 G du C.G.I.) .
-les dons d'un même montant, sans condition d'âge- réservés aux petits-enfants- article 790 B du C.G.I.);
-les dons prévoyant un abattement de 100000 € par parent vers l'enfant- cet abattement est commun aux donations et aux successions -art.779-I du C.G.I.
Votre mère étant âgée de + de 80 ans, je vous ai indiqué le dernier abattement de 100000 € par enfant, lequel s'il est totalement utilisé ne pourra pas s'appliquer une seconde fois dans sa succession future.
Vos informations étaient correctes.
La difficulté résulte de la pluralité des mesures fiscales avec chacune sa particularité, son but et ses modalités.
Il existe plusieurs dispositions de la loi fiscale :
-les dons familiaux de 31865 € - pour lesquels le donateur doit être âge de - de 80 ans- au profit des enfants,petits-enfants, arrière-petits-enfant (art. 790 G du C.G.I.) .
-les dons d'un même montant, sans condition d'âge- réservés aux petits-enfants- article 790 B du C.G.I.);
-les dons prévoyant un abattement de 100000 € par parent vers l'enfant- cet abattement est commun aux donations et aux successions -art.779-I du C.G.I.
Votre mère étant âgée de + de 80 ans, je vous ai indiqué le dernier abattement de 100000 € par enfant, lequel s'il est totalement utilisé ne pourra pas s'appliquer une seconde fois dans sa succession future.
Vos informations étaient correctes.
La difficulté résulte de la pluralité des mesures fiscales avec chacune sa particularité, son but et ses modalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...