Don argent aux enfants
AKPAP
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2020 à 17:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2020 à 17:17
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condorcet
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17 juin 2020 à 14:54
17 juin 2020 à 14:54
Y-a-t-il des impôts à payer............
Si vous n'avez pas bénéficié de donation auparavant, chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 €.en deçà duquel montant aucun droit de donation n'est dû.
..........ou à déclarer pour elle et pour chacun de nous quatre pour toucher cette somme d'argent ?
Chacun doit déposer une déclaration de don manuel.
Si vous n'avez pas bénéficié de donation auparavant, chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 €.en deçà duquel montant aucun droit de donation n'est dû.
..........ou à déclarer pour elle et pour chacun de nous quatre pour toucher cette somme d'argent ?
Chacun doit déposer une déclaration de don manuel.
AKPAP
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9 juillet 2020
17 juin 2020 à 16:27
17 juin 2020 à 16:27
Merci de votre réponse.
Par contre, dans l'article ci-dessous que j'ai relevé sur un site de patrimoine, on mentionne les conditions d'exonération liées à l'âge du donateur (< 80 ans) sur les exonérations de dons familiaux de sommes d’argent:
"L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en « pleine propriété » au profit d’un enfant, d'un petit enfants ou arrière petit enfant OU à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces OU par représentation, aux petits neveux et nièces (si parents décédés uniquement), dans la limite d’un plafond fixé à 31.865 € depuis le 31 juillet 2011.
3 conditions à respecter au jour de la transmission:
- Opération réalisable tous les 15 ans (entre même donateur et même donataire).
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire (donataire) doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Pouvez-vous m'éclairer ce point .
Cordialement.
Par contre, dans l'article ci-dessous que j'ai relevé sur un site de patrimoine, on mentionne les conditions d'exonération liées à l'âge du donateur (< 80 ans) sur les exonérations de dons familiaux de sommes d’argent:
"L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en « pleine propriété » au profit d’un enfant, d'un petit enfants ou arrière petit enfant OU à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces OU par représentation, aux petits neveux et nièces (si parents décédés uniquement), dans la limite d’un plafond fixé à 31.865 € depuis le 31 juillet 2011.
3 conditions à respecter au jour de la transmission:
- Opération réalisable tous les 15 ans (entre même donateur et même donataire).
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire (donataire) doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Pouvez-vous m'éclairer ce point .
Cordialement.
djivi38
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17 juin 2020 à 16:45
17 juin 2020 à 16:45
Bonjour,
votre mère ayant + de 80 ans, chacun des donataires cochera seulement la case de l'art 757 du CGI et mentionnera le montant reçu sur la ligne correspondante.
cdt.
votre mère ayant + de 80 ans, chacun des donataires cochera seulement la case de l'art 757 du CGI et mentionnera le montant reçu sur la ligne correspondante.
cdt.
condorcet
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17 juin 2020 à 17:17
17 juin 2020 à 17:17
Pouvez-vous m'éclairer ce point .
Il existe plusieurs dispositions de la loi fiscale :
-les dons familiaux de 31865 € - pour lesquels le donateur doit être âge de - de 80 ans- au profit des enfants,petits-enfants, arrière-petits-enfant (art. 790 G du C.G.I.) .
-les dons d'un même montant, sans condition d'âge- réservés aux petits-enfants- article 790 B du C.G.I.);
-les dons prévoyant un abattement de 100000 € par parent vers l'enfant- cet abattement est commun aux donations et aux successions -art.779-I du C.G.I.
Votre mère étant âgée de + de 80 ans, je vous ai indiqué le dernier abattement de 100000 € par enfant, lequel s'il est totalement utilisé ne pourra pas s'appliquer une seconde fois dans sa succession future.
Vos informations étaient correctes.
La difficulté résulte de la pluralité des mesures fiscales avec chacune sa particularité, son but et ses modalités.
Il existe plusieurs dispositions de la loi fiscale :
-les dons familiaux de 31865 € - pour lesquels le donateur doit être âge de - de 80 ans- au profit des enfants,petits-enfants, arrière-petits-enfant (art. 790 G du C.G.I.) .
-les dons d'un même montant, sans condition d'âge- réservés aux petits-enfants- article 790 B du C.G.I.);
-les dons prévoyant un abattement de 100000 € par parent vers l'enfant- cet abattement est commun aux donations et aux successions -art.779-I du C.G.I.
Votre mère étant âgée de + de 80 ans, je vous ai indiqué le dernier abattement de 100000 € par enfant, lequel s'il est totalement utilisé ne pourra pas s'appliquer une seconde fois dans sa succession future.
Vos informations étaient correctes.
La difficulté résulte de la pluralité des mesures fiscales avec chacune sa particularité, son but et ses modalités.
AKPAP
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9 juillet 2020
17 juin 2020 à 17:10
17 juin 2020 à 17:10
Encore merci de votre explication
La législation juridique et financière évolue en permanence...