Don d'argent à l'un de nos fils
herve4-14790
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
quel article du cgi dois je utiliser ? pour la déclaration aux impots compte tenu que mon mari et moi avons fait un don en argent pour la première fois à l'un de nos fils à hauteur de 30 000€. et que nous avons actuellement 75 ans.quand sera t il à notre succession, nous ne voudrions pas que ses 2 frères soient lésés. merci d'avance
quel article du cgi dois je utiliser ? pour la déclaration aux impots compte tenu que mon mari et moi avons fait un don en argent pour la première fois à l'un de nos fils à hauteur de 30 000€. et que nous avons actuellement 75 ans.quand sera t il à notre succession, nous ne voudrions pas que ses 2 frères soient lésés. merci d'avance
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Bonjour
Votre fils beneficiaire de la somme doit la declarer en don manuel et la faire enregistrer dans le service d'enregistrement de son departement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent -
Votre fils doit déclarer le don en utilisant l'imprimé 2735. Il remplira la ligne correspondant à l'article 790G si la déclaration est faite moins d'un mois après le don, et sinon la ligne de l'article 757.
Lors de chacune de vos successions, la donation sera rappelée et prise en compte pour équilibrer la part revenant à chacun de vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...