Payer solde des charges d'un exercice clos 7 mois avant acquisition

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 9 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2020
-
Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
-
Bonjour,

J'aurais besoin de vos conseils car je ne sais pas trop ce que je dois penser de ma situation.

Voilà. J'ai signé l'acte de vente de mon appartement le 31 janvier 2020. Après avoir contacté avec difficulté le Syndic, j'ai reçu mi-Avril l'appel de charges du second trimestre. Normal. Mais, en plus de cela, on me demande de régler la somme de 514,04€. La lettre indique que ce montant correspond au solde des charges dues au titre du dernier exercice clos de la copropriété, soit le 30/06/2019.
Comme je n'étais pas propriétaire durant cet exercice, j'ai tout de suite pensé que cette somme ne me correspondait pas.
J'ai essayé de contacter la notaire, par téléphone, par mail, rien à faire, je n'avais aucune réponse car nous étions en plein confinement.
Quelques temps plus tard, j'ai reçu une autre lettre du Syndic: le compte-rendu d'une AG qui s'est tenue le 27 février alors que j'étais déjà propriétaire mais je n'avais pas été informé. C'est donc lors de cette AG que les comptes de l'exercice clôturé le 30/06/2019 ont été approuvées, c'est à dire presque 8 mois après.
Il y a 2 jours, j'ai finalement réussi à contacter la notaire qui m'informe que je dois payer, que c'est ainsi.

Ça me parait tout de même assez incroyable de devoir payer pour un exercice clôturé 7 mois avant l'acquisition. Est-ce normal?
N'étant pas habitué à la copropriété, j'ai pensé que l'AG avait eu lieu en Décembre. Est-ce normal que je n'ai pas été prévenu?

Ai-je tort de ne pas trouver cela normal? Que feriez-vous à ma place?

Je vous remercie d'avance,

Thomas

4 réponses

Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
9 476
Bonjour,
C'est incroyable ... mais vrai !
Le syndic applique la loi en vigueur depuis ... 2004.

Article 6-2 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Messages postés
28259
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
6 728
bonjour

Vous avez eu en main les comptes rendus des 3 dernières AG avant la signature, vous saviez donc ( et non vous pensiez ... il faut lire les documents qu'on vous remet ) que les AG n'avaient pas lieu en décembre

Pour ce qui est du solde à régler: c'est noté en toutes lettres dans votre acte ( expliqué lors de la signature du compromis puis de l'acte ) , simplement on n'est pas toujours très attentif chez le notaire, et on ne relit pas forcément son compromis après l'avoir signé

Pour la convocation: vous avez signé le 31 janvier, le temps que les informations parviennent au syndic c'était trop tard pour vous convoquer hélas
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 9 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2020

Les AG avaient eu lieu:
- le 14 décembre 2017
- le 20 décembre 2018
- et le 17 avril 2019 (car désaccords)
J'ai logiquement pensé que la'AG suivante aurait lieu en décembre 2019.

J'ai bien lu l'acte de vente mais, comme c'est ma première acquisition, j'étais un peu noyé dans le vocabulaire juridique.
Dans l'acte de vente , il est écrit:
Compte tenu des règlements opérés entre les parties ce jour en
application des conventions qui précèdent, le VENDEUR se désiste en faveur de
l'ACQUEREUR du bénéfice de toutes les sommes qui pourraient lui être
allouées ou remboursées à ce titre postérieurement à la vente, relativement aux
biens et droits immobiliers objets des présentes, et corrélativement,
l'ACQUEREUR fera son profit, ou sa perte, exclusif de tout trop perçu ou moins
perçu pour l'exercice en cours, renonçant en faveur du VENDEUR à lui réclamer
le remboursement de toutes sommes qu'il pourrait être amené à régler
ultérieurement au titre de provisions ou de dépenses comprises ou non
comprises dans le budget prévisionnel et couvrant la période antérieure à la
vente.
Procédures
Le VENDEUR déclare qu’il n’existe aucune procédure en cours.
Les parties sont convenues de ce qui suit:
• tous les appels de fonds faits antérieurement à ce jour resteront acquis au
Syndicat des copropriétaires, quels qu'en soient la date et leur versement par le
VENDEUR, sans que l'ACQUEREUR ait à les lui rembourser;
• toutes les conséquences postérieures à ce jour de cette ou de ces
procédures, qu'elles donnent naissance à une dette (appels de fonds pour la
poursuite de la procédure, perte du procès et condamnation ou autre) ou une créance
(gain du procès, remboursement de frais de procédure par l'adversaire condamné ou
autre) feront le bénéfice ou la perte de l'ACQUEREUR qui sera tenu de leur paiement
éventuel en sa qualité de subrogé dans tous les droits et obligations du VENDEUR à
ce sujet.

Sur la première partie, il est mention de l'exercice en cours: "l'ACQUEREUR fera son profit, ou sa perte, exclusif de tout trop perçu ou moins perçu pour l'exercice en cours".
Messages postés
6253
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
1 860
Bonjour,

L'AG qui a cloturé et approuvé les comptes s'est tenue après la mutation ; vous étiez copro à cette époque, donc vous devez payer le solde voir l'article cité par anemonedemer (probable que si le syndic vous avez versé un solde positif, vous ne seriez pas passé nous voir ....;o)...)

Quant à ne pas être au courant de l'AG, il faut voir votre vendeur : le syndic pour une AG le 27/02/2020 a du envoyer le 31/01 ou avant la convocation et il l'a envoyé à celui qu'il connaissait comme copro à la date de l'envoi. Donc c'est certainement votre vendeur qui l'a reçu....
Vous pourriez affiner ce que je dis en demandant l'avis de dépot et de réception de la convocation, mais vous perdriez votre temps : vous devez payer cette dette envers le syndicat.....
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 9 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2020

J'aurais aimé d'autres réponses lol :) ça ne fait jamais plaisir de payer. Parfois, on apprend par la douleur...
Je vous remercie tous pour votre aide, vous m'aidez à y voir plus clair.
Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
9 476
Si le solde de l'exercice avait été positif, vous en auriez profité et n'auriez pas posé de question ici ....
Attention, ce qui est écrit dans l'acte ne concerne pas l'exercice antérieur. C'est donc la loi citée post 2 qui s'applique.
Pas de recours.
Dossier à la une