Explication article 2 loi 65-557 du 10 juillet 1965
Yorfedog
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
L’article 2 dit ceci :
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ma question est la suivante :
Qui est le propriétaire lors que dans l’acte de propriété il est dit : “jouissance exclusive au sens de l’article 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 du jardinet à l’est du dit appartement” ?
Merci.
Arnaud
L’article 2 dit ceci :
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ma question est la suivante :
Qui est le propriétaire lors que dans l’acte de propriété il est dit : “jouissance exclusive au sens de l’article 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 du jardinet à l’est du dit appartement” ?
Merci.
Arnaud
2 réponses
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Bonjour,
C'est exactement ce qui est écrit. Ce jardinet est une partie privative associée à l'appartement.
Que voulez vous de plus ?-
- C'est une partie commune à jouissance privative. Donc vous seul y avez accès et vous devez l'entretenir à vos frais.
Par contre vous n'avez pas le droit d'y planter autre chose que des petites fleurs, et ne pourrez rien y construire sans autorisation de la copropriété.
Que voulez vous faire dans ce jardinet ?
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Je ne veux rien y faire.
Il y a un problème d’étanchéité et donc dès qu’il y a des pluies, il y a fuite dans les caves de mes voisins.
Donc pour les réparations, je veux savoir qui est propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...