Explication article 2 loi 65-557 du 10 juillet 1965
Yorfedog
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
L’article 2 dit ceci :
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ma question est la suivante :
Qui est le propriétaire lors que dans l’acte de propriété il est dit : “jouissance exclusive au sens de l’article 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 du jardinet à l’est du dit appartement” ?
Merci.
Arnaud
L’article 2 dit ceci :
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ma question est la suivante :
Qui est le propriétaire lors que dans l’acte de propriété il est dit : “jouissance exclusive au sens de l’article 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 du jardinet à l’est du dit appartement” ?
Merci.
Arnaud
A voir également:
- Explication article 2 loi 65-557 du 10 juillet 1965
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
2 réponses
Bonjour,
C'est exactement ce qui est écrit. Ce jardinet est une partie privative associée à l'appartement.
Que voulez vous de plus ?
C'est exactement ce qui est écrit. Ce jardinet est une partie privative associée à l'appartement.
Que voulez vous de plus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre vous n'avez pas le droit d'y planter autre chose que des petites fleurs, et ne pourrez rien y construire sans autorisation de la copropriété.
Que voulez vous faire dans ce jardinet ?