Obligation de visites lors d'une venteRésolu

Question

Bonjour, 

le propriétaire de mon appartement m'a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception m'indiquant que mon bail ne serait pas renouvelé car le propriétaire voulant habiter les lieux. Le bail devait s arrêter alors en juin 2021. Aujourd'hui le propriétaire me notifie qu'il a changé d'avis et souhaite maintenant vendre l'appartement. J'ai lu que les propriétaires avaient un droit de visite de deux heures par jour max, tous les jours hors dimanche et jours fériés. Cette clause est bien mentionnée dans mon bail. Ma question est dans quelles mesures ces lois sont applicables. Mon bail se finissant dans 12 mois, je n ai ni le temps ni l envie de consacrer 2h par jour pendant 12 mois à des visites. On ne peut pas par exemple limiter les visites a un créneau de 2h toutes les deux semaines deux mois avant la fin de mon bail? Est ce que je serais dans illégalité si j'imposais aux propriétaires ce type de créneaux pour les visites ? Et si oui, qu est ce que je risque?
Merci de vos réponses

jodelariege · Answer

bonjour 
lire ci dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

dans la pratique  pas de visite le dimanche ni jour férié et rendez vous pris  avant... ou clé  prêtée pour faire les visites en votre absence.... de plus vous n'allez pas voir 365 clients potentiels qui vont venir visiter le bien....
et
https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-vendre-le-logement
le bailleur peut engager des poursuites judiciaires si vous refusez les visites.....

djivi38 · Answer

bonjour,

je ne sais pas si un congé pour vente est valable dans le cas où un congé pour reprise a été donné antérieurement, mais un congé émanant d'un bailleur ne peut être donné que pour la fin du bail du locataire :
la différence réside juste dans le fait que pour un congé pour reprise le locataire n'a pas de droit de préemption, tandis que pour un congé pour vente d'une location NUE, le locataire dispose d'un droit de préemption de 2 mois.
Ces 2 mois de préemption sont décomptés à partir du premier jour du préavis du bailleur - et non à compter de la réception du congé -, et, étant donné que le préavis du bailleur se décompte à partir du bail du locataire, il est absolument inutile et insensé d'organiser des visites avant la fin de la durée de votre droit de préemption.

Quant aux visites, elles doivent être organisées en accord avec votre bailleur, mais effectivement pas + de 2h/jour et pas les dimanches ni les jours fériés.
Votre présence est nécessaire seulement pour ouvrir votre porte (ou vous pouvez confier vos clés, mais absolument pas d'obligation), pour vérifier que personne ne touche à vos affaires et pour refermer la porte une fois la visite réalisée par votre bailleur (ou par son mandataire).

Votre bail se terminant en juin 2021, disons par exemple le 15/06/2021, le préavis du bailleur débutera le 15/12/2020 (SI location nue) et votre droit de préemption ira du 15/12/2020 au 15/02/2021.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre 

Loyers et charges ne seront dus - pour un départ PENDANT le préavis du bailleur (dans mon exemple du 15/12/2020 au 15/06/2021 SI location NUE) - QUE pour le temps réel d'occupation : vous n'aurez pas de préavis à donner, mais bien sûr vous devrez faire un EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X-A) : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

BmV · Answer

Vous a-t-il notifié ce congé dans les formes exigées par les textes, soit recommandé+AR ?

BmV · Answer

Les visites ne pourront commencer qu'après cette notification, que vous devez avoir en main au plus tard six mois avant la fin du bail, soit au 29 décembre 2020 pour une fin de bail au 30 juin 2021.
Il propriétaire doit vous signifier, en plus du congé, le fait que vous êtes prioritaire pour l'acquisition du  logement et vous indiquer tous les éléments de prix à ce sujet.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Quant aux risques d'abus de visite, il faudra envisager une réaction appropriée quand la situation l'exigera.    

" Est ce que je serais dans illégalité si j'imposais aux propriétaires ce type de créneaux pour les visites ? " : si vous avez des craintes dès maintenant, proposez leur une convention écrite en ce sens, faite en deux exemplaires.

Obligation de visites lors d'une vente

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