Usufruitière bien d habitation et bien locatif
ludo6210062850
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2020 à 14:54
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condorcet
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4 juin 2020 à 14:54
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bénéficiant automatiquement de l usufruit du bien d habitation pendant un an, doit elle en faire la demande au delà des uns aux héritiers?
C'est faux.
Cet usufruit est un droit réel viager qu'elle conservera jusqu'à la fin de ses jours.
Vous confondez tout simplement "droit d'usage et d'habitation", résultant de son régime matrimonial et "usufruit" droit du conjoint survivant recueilli dans la succession de son défunt époux.
Le premier est automatique pendant 1 an et se poursuit si ce conjoint survivant le fait savoir aux héritiers.
L''autre, résultant de la dévolution légale est viager.
Il en ressort que dans votre cas les 2 droits se confondent mais avec une grande différence selon laquelle l'usufruitier est en droit de louer les biens immobiliers, droit que ne lui confère pas l'autre simple droit "personnel".
Ma seconde question: les enfants peuvent ils obliger notre mère à vedre le bien d habitation et le bien locatif?
Réponse négative.
C'est faux.
Cet usufruit est un droit réel viager qu'elle conservera jusqu'à la fin de ses jours.
Vous confondez tout simplement "droit d'usage et d'habitation", résultant de son régime matrimonial et "usufruit" droit du conjoint survivant recueilli dans la succession de son défunt époux.
Le premier est automatique pendant 1 an et se poursuit si ce conjoint survivant le fait savoir aux héritiers.
L''autre, résultant de la dévolution légale est viager.
Il en ressort que dans votre cas les 2 droits se confondent mais avec une grande différence selon laquelle l'usufruitier est en droit de louer les biens immobiliers, droit que ne lui confère pas l'autre simple droit "personnel".
Ma seconde question: les enfants peuvent ils obliger notre mère à vedre le bien d habitation et le bien locatif?
Réponse négative.