Usufruitière bien d habitation et bien locatif
ludo6210062850
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est usufruitière depuis trois ans suite au décès de mon père.
De cette union il y a eu trois enfants.
Ma mère est usufruitière du bien d habitation et d 'un bien immeuble : immeuble composé d'un bun appartement loué et d'un local commercial non loué depuis 3 ans.
M apremière question est : bénéficiant automatiquement de l usufruit du bien d habitation pendant un an, doit elle en faire la demande au delà des uns aux héritiers?µ
Ma seconde question: les enfants peuvent ils obliger notre mère à vedre le bien d habitation et le bien locatif?
Cordialement
Ma mère est usufruitière depuis trois ans suite au décès de mon père.
De cette union il y a eu trois enfants.
Ma mère est usufruitière du bien d habitation et d 'un bien immeuble : immeuble composé d'un bun appartement loué et d'un local commercial non loué depuis 3 ans.
M apremière question est : bénéficiant automatiquement de l usufruit du bien d habitation pendant un an, doit elle en faire la demande au delà des uns aux héritiers?µ
Ma seconde question: les enfants peuvent ils obliger notre mère à vedre le bien d habitation et le bien locatif?
Cordialement
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1 réponse
bénéficiant automatiquement de l usufruit du bien d habitation pendant un an, doit elle en faire la demande au delà des uns aux héritiers?
C'est faux.
Cet usufruit est un droit réel viager qu'elle conservera jusqu'à la fin de ses jours.
Vous confondez tout simplement "droit d'usage et d'habitation", résultant de son régime matrimonial et "usufruit" droit du conjoint survivant recueilli dans la succession de son défunt époux.
Le premier est automatique pendant 1 an et se poursuit si ce conjoint survivant le fait savoir aux héritiers.
L''autre, résultant de la dévolution légale est viager.
Il en ressort que dans votre cas les 2 droits se confondent mais avec une grande différence selon laquelle l'usufruitier est en droit de louer les biens immobiliers, droit que ne lui confère pas l'autre simple droit "personnel".
Ma seconde question: les enfants peuvent ils obliger notre mère à vedre le bien d habitation et le bien locatif?
Réponse négative.
C'est faux.
Cet usufruit est un droit réel viager qu'elle conservera jusqu'à la fin de ses jours.
Vous confondez tout simplement "droit d'usage et d'habitation", résultant de son régime matrimonial et "usufruit" droit du conjoint survivant recueilli dans la succession de son défunt époux.
Le premier est automatique pendant 1 an et se poursuit si ce conjoint survivant le fait savoir aux héritiers.
L''autre, résultant de la dévolution légale est viager.
Il en ressort que dans votre cas les 2 droits se confondent mais avec une grande différence selon laquelle l'usufruitier est en droit de louer les biens immobiliers, droit que ne lui confère pas l'autre simple droit "personnel".
Ma seconde question: les enfants peuvent ils obliger notre mère à vedre le bien d habitation et le bien locatif?
Réponse négative.
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