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Paxer

tina - 4 juin 2020 à 09:51
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 4 juin 2020 à 09:58
Bonjour, j ai mon amie qui voudrait se depaxer mais son conjoint ne veut pas car il veut pas payer d impot comment elle pourrait faire il habite avec quelqu'un d autres

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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
4 juin 2020 à 09:57
Bonjour,

Un seul des partenaires peut très bien demander et obtenir la dissolution d'un Pacs...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Cdt
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
4 juin 2020 à 09:58
bonjour

ton amie fait une signification (huissier), à son conjoint, comme quoi elle veut rompre le pâcs , et puis zou toute seule, à la mairie qui a conclu le pacs, elle en voie une L.A.R
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