Paxer

tina -  
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j ai mon amie qui voudrait se depaxer mais son conjoint ne veut pas car il veut pas payer d impot comment elle pourrait faire il habite avec quelqu'un d autres

2 réponses

  1.
    gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451
     
    Bonjour,

    Un seul des partenaires peut très bien demander et obtenir la dissolution d'un Pacs...
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

    Cdt
    2
  2. ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 135
     
    bonjour

    ton amie fait une signification (huissier), à son conjoint, comme quoi elle veut rompre le pâcs , et puis zou toute seule, à la mairie qui a conclu le pacs, elle en voie une L.A.R
    0

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