Statut concernant la rupture du pacs

Résolu
moije11 Messages postés 7 Statut Membre -  
moije11 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

Une personne qui a déclaré une rupture de pacs en 2017, conserve-t-elle le statut de divorcé /séparé ou doit-elle cocher la case : célibataire dans la rubrique situation du foyer fiscal en 2019.

Merci de me répondre.

1 réponse

  1. chris4554
     
    L'un ou l'autre, ça ne change rien au nombre de part.
    1
    1. moije11 Messages postés 7 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse
      0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses