Statut concernant la rupture du pacs
Résolu
Bonjour,
Une personne qui a déclaré une rupture de pacs en 2017, conserve-t-elle le statut de divorcé /séparé ou doit-elle cocher la case : célibataire dans la rubrique situation du foyer fiscal en 2019.
Merci de me répondre.
Une personne qui a déclaré une rupture de pacs en 2017, conserve-t-elle le statut de divorcé /séparé ou doit-elle cocher la case : célibataire dans la rubrique situation du foyer fiscal en 2019.
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