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Statut concernant la rupture du pacs

Résolu
moije11 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - Modifié le 2 juin 2020 à 10:19
moije11 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - 2 juin 2020 à 16:20
Bonjour,

Une personne qui a déclaré une rupture de pacs en 2017, conserve-t-elle le statut de divorcé /séparé ou doit-elle cocher la case : célibataire dans la rubrique situation du foyer fiscal en 2019.

Merci de me répondre.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
2 juin 2020 à 12:45
L'un ou l'autre, ça ne change rien au nombre de part.
1
moije11 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022
2 juin 2020 à 16:20
merci pour votre réponse
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