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Statut concernant la rupture du pacs

Résolu
moije11 Messages postés 7 Statut Membre -  
moije11 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

Une personne qui a déclaré une rupture de pacs en 2017, conserve-t-elle le statut de divorcé /séparé ou doit-elle cocher la case : célibataire dans la rubrique situation du foyer fiscal en 2019.

Merci de me répondre.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
 
L'un ou l'autre, ça ne change rien au nombre de part.
1
moije11 Messages postés 7 Statut Membre
 
merci pour votre réponse
0

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