Droit de finances
Petitbrun
-
31 mai 2020 à 16:16
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 31 mai 2020 à 17:13
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5 réponses
BmV
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19 avril 2024
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31 mai 2020 à 17:13
31 mai 2020 à 17:13
Il y a des consultations gratuites de temps en temps ; demandez à la mairie.
Bonjour
Saisir le juge aux affaires familiales pour l'obliger à respecter et fixer le montant de sa contribution aux charges du mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966
Saisir le juge aux affaires familiales pour l'obliger à respecter et fixer le montant de sa contribution aux charges du mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966
Mais nous avons pas fait de contrat de mariage
Cela n'a pas d'importance.
Article 214
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 214
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
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