Logement de fonction et non restitution des lieux
Casablanca03111935
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samedi 30 mai 2020
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30 mai 2020
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30 mai 2020 à 21:54
Utilisateur anonyme - 31 mai 2020 à 00:22
Utilisateur anonyme - 31 mai 2020 à 00:22
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 mai 2020 à 22:27
Modifié le 30 mai 2020 à 22:27
Non, le mari est un occupant sans droit ni titre.
Mais comme il occupe le logement depuis plus de 48 heures sans voie de fait, il faut l'expulser légalement par une assignation au tribunal.
Si le logement est en France,bien entendu (vu votre pseudo casablanca...)
Tous les détails ici, vous etes dans le cas 3:
https://www.smartloc.fr/blog/squatters-quels-recours-pour-le-proprietaire/
Mais comme il occupe le logement depuis plus de 48 heures sans voie de fait, il faut l'expulser légalement par une assignation au tribunal.
Si le logement est en France,bien entendu (vu votre pseudo casablanca...)
Tous les détails ici, vous etes dans le cas 3:
https://www.smartloc.fr/blog/squatters-quels-recours-pour-le-proprietaire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2020 à 22:25
même question que vous au vu du pseudo !
vous êtes sûr de ce que vous avancez ?... ils sont mariés... le nom d'un des 2 époux sur un contrat de location n'autorise-t-il pas l'autre à habiter le logement ?
Cependant il s'agit d'un logement de fonction... il y a peut-être des conditions spéciales...
@casablanca
Couper l eau et l électricité : NON.
cdt.
Modifié le 30 mai 2020 à 22:31
Le mari et l'enfant n'ont aucun lien juridique avec le contrat de travail de la femme, s'ils restent dans les lieux ils deviennent occupants sans droit ni titre.
30 mai 2020 à 22:44
extrait :
<< Si, en droit, l’époux non salarié peut avoir la jouissance du logement de fonction, en fait, le juge conciliateur n’est pas insensible aux particularités de chaque affaire. >>
Et sur un autre site, l'époux non salarié doit au propriétaire (l'employeur) des "indemnités d'occupation" pour ce logement occupé (non régi par la loi du 6/7/1989 puisque logement de fonction).
Voilà, je ne suis pas versée en matière de logement de fonction, donc je ne peux rien dire de plus :-))
Modifié le 31 mai 2020 à 00:19
Dans le cas présent la femme salariée donne son congé et quitte le logement qui lui est attribué. Elle doit partir avec son mari et son enfant sous le bras.
S'ils restent ils deviennent occupant sans droit ni titre et bien entendu la propriétaire peut demander une indemnité d'occupation depuis la fin du bail jusqu'à l'expulsion définitive.
La cour de cassation indique le 10 janvier 2007:
la résiliation du bail si les relations de travail ouvrant droit au logement de fonction viennent à cesser, le conjoint du bénéficiaire du logement de fonction ne pouvant prétendre à plus de droit que celui-ci. Ce qui revient à dire que la cotitularité s'applique pendant le cours de la location, mais ne pourra en aucun cas faire échec à la résiliation du bail à l'égard des deux époux au moment où la fonction vient à cesser.
Pour moi cela s'applique au couple avant le congé donné : le mari ne peut pas être expulsé. Si la femme donne congé, le mari ne peut prétendre à plus de droits et doit partir, sinon il devient occupant sans droit ni titre.
Dans tous les cas cela se règlera au tribunal et la propriétaire ne peut couper l'eau et l'électricité et changer les serrures.